Apport en capital de fonds personnels et contribution aux charges du mariage

A – Clause de contribution aux charges du mariage « au jour le jour »

Portée pratique de la clause insérée dans le contrat de mariage relative à la contribution aux charges du mariage au jour le jour. Il est fréquent que la clause soit contestée par les parties elles-mêmes sur le point de savoir s’il s’agit d’une créance ou d’une contribution aux charges du mariage11. C’est ainsi que la haute juridiction a jugé que l’immeuble indivis constituait le logement de la famille et que, ainsi, la cour d’appel a pu décider que le paiement des dépenses afférentes à l’acquisition et à l’aménagement de ce bien participait de l’exécution par le mari de son obligation de contribuer aux charges du mariage ; que la portée de la présomption instituée par la clause de répartition de ces charges n’ayant pas été débattue devant les juges du fond, ceux-ci, qui, sans être tenus de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, ont constaté que, pendant toute la durée de la vie commune, le mari avait disposé de revenus confortables tandis que ceux de son épouse, qui avait travaillé de manière épisodique, avaient été beaucoup plus faibles et irréguliers, ont souverainement estimé que les paiements effectués par le mari l’avaient été en proportion de ses facultés contributives ; que les moyens, pour partie inopérants, ne sont pas fondés pour le surplus12.

Le caractère irréfragable de la présomption de la clause de contribution aux charges du mariage au jour le jour. C’est en ce domaine que la force de la présomption de la clause de contribution aux charges du mariage au jour le jour prend tout son sens. Comme l’a remarqué la professeure Virginie Larribau-Terneyre : « La présence dans la convention matrimoniale d’une clause de contribution “au jour le jour” ne signe pas le caractère nécessairement irréfragable de la présomption »13. En l’espèce, la Cour de cassation précise clairement qu’il faudra stipuler une convention entre époux pour régler le versement d’une créance réclamée par un époux pour avoir surcontribué aux charges du mariage. L’enseignement sous-jacent est que le problème soulevé ne peut recevoir qu’une réponse purement procédurale puisque, pour la Cour de cassation, il suffira au juge du fond de rejeter la demande comme irrecevable14.

Nature de la présomption de la contribution aux charges du mariage – Évolution jurisprudentielle. Décidément, les clauses aménageant la contribution aux charges du mariage n’en finissent pas d’agiter la Cour de cassation, peut-être parce qu’elles sont emblématiques d’un texte du régime primaire aménageable contractuellement. La doctrine reconnaît la validité de la clause aux termes de laquelle chaque époux est présumé avoir fourni sa part contributive15. Quid de la force de la présomption ? La Cour de cassation a considéré que la présomption était simple : « Attendu qu’ayant estimé souverainement que la présomption de paiement édictée en matière de contribution aux charges du mariage par l’article 3 de la convention matrimoniale était une présomption simple et ayant exactement décidé qu’une telle présomption devait être écartée, dès lors qu’il était établi par les constatations du notaire liquidateur que M. D. avait réglé une contribution inférieure à celle dont il aurait dû s’acquitter, eu égard aux revenus respectifs des époux, la cour d’appel a considéré à bon droit qu’il n’y avait pas lieu de supprimer de l’état liquidatif le poste “contribution aux charges du mariage” ; qu’elle n’a pu qu’en déduire qu’il n’y avait pas davantage lieu de supprimer de l’état liquidatif le poste “virements de compte à compte”, qui était relatif à une créance entre époux ; que l’arrêt est ainsi légalement justifié »16. Quelques années plus tard, elle a jugé dans le même sens : « Attendu qu’en statuant ainsi, alors que le contrat de mariage stipulait que chacun des époux sera réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive, de sorte que M. M. était présumé avoir participé aux charges du mariage en proportion de ses facultés et qu’il appartenait à Mme G. de rapporter la preuve contraire, la cour d’appel a inversé la charge de la preuve et n’a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé »17. Plus récemment encore, la haute juridiction a considéré : « Attendu que, pour débouter M. X de sa demande tendant à ce qu’il soit jugé qu’il est créancier de l’indivision pour la somme de 265 895 F (40 535,43 €) au titre des échéances de l’emprunt réglées pendant le mariage sur ses deniers personnels pour l’acquisition de l’immeuble indivis, l’arrêt énonce que les dépenses engagées pour assurer le logement de la famille constituent une charge du ménage, auxquelles les époux se sont engagés au titre de leur contrat de mariage, à contribuer à proportion de leurs facultés respectives et qu’en outre, il a été prévu à cet acte que chacun d’eux serait réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive en sorte qu’ils ne seraient assujettis à aucun compte entre eux ni à retirer à ce sujet aucune quittance l’un de l’autre ; Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses propres constatations que le mari était présumé avoir participé aux charges du mariage en proportion de ses facultés et qu’il incombait à l’épouse de rapporter la preuve contraire, la cour d’appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ».18

Doctrine dominante. La doctrine dominante admet généralement que soit « la présomption est simple, et c’est à celui auquel est réclamée l’indemnité d’apporter la preuve de l’existence d’un déséquilibre à son détriment dans la contribution »19, soit « on applique la clause du contrat de mariage et la présomption est irréfragable »20.

B – Clause de non-recours stipulée par les parties

Inefficacité de la clause de non-recours ? Comme le souligne, à juste titre, monsieur Quentin Guiguet-Schielé21 : « Si c’est une clause de non-recours, il faut distinguer entre le recours contributif pour le passé (neutralisé par la clause qui a ici la portée d’une fin de non-recevoir) et le recours contributif pour l’avenir (toujours possible mais rare et peu efficace) »22. Poursuivant son analyse, monsieur Quentin Guiguet-Schielé s’interroge sur les conséquences de ces clauses : « Dans l’hypothèse, fréquente, où les deux stipulations se rejoignent en une, la question sera de savoir sur quel terrain se positionner : présomption ou non-recours ? »23 On voit que l’article 214 du Code civil donne lieu à un contentieux abondant dont le règlement dépend parfois du caractère irréfragable de la présomption de la clause de contribution aux charges du mariage au jour le jour mais également de l’efficacité de la clause de non-recours stipulée par les parties. Force est de conclure que la clause de non-recours n’apparaît pas opportune parce qu’elle s’est déjà avérée d’un maniement délicat face aux règles issues du statut impératif de base.

Formules. La jurisprudence, de plus en plus abondante, relative au régime à l’article 214 du Code civil doit donc pousser le notaire à être extrêmement vigilant quant à la rédaction de l’article « Contribution aux charges du mariage » figurant dans le contrat de mariage. C’est ainsi que la pratique notariale a coutume de faire stipuler dans le contrat de mariage la clause suivante 24:

Les parties pourraient en outre procéder à une répartition conventionnelle non proportionnelle des charges du mariage de la manière suivante25 :