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Marcie Morin

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Immobilier Abonnés

Caducité de la promesse synallagmatique de bail à construction du fait de l’expiration du délai de réitération de l’acte en la forme authentique

La promesse de bail à construction ne devient caduque que du fait de l’expiration du délai convenu entre les parties pour réitérer l’acte en la forme authentique. Cass. 3e civ., 7 déc. 2023, no 22-19977 Caducité et bail à construction. Dans le cas d’espèce1, la commune X s’est engagée à consentir à la société GHM, sous certaines conditions suspensives, […]

Publié le 7 mai 2024 par Paul-Ludovic Niel

Construction sur le terrain d’autrui : l’action en remboursement n’est pas subordonnée à l’éviction du tiers constructeur

L’action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d’autrui avec des matériaux lui appartenant, contre le propriétaire du fonds, prévue au troisième alinéa de l’article 555 du Code civil, n’est pas subordonnée à son éviction. Cass. 3e civ., 21 sept. 2023, no 22-15359 YuNIK/AdobeStock Superficies solo cedit1. Au cas d’espèce2, L. N. et Mme X, alors mariés sous le […]

Publié le 21 décembre 2023 par Paul-Ludovic Niel
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Qui peut intenter l’action en garantie décennale lorsque l’usufruitier est à l’origine d’une construction nouvelle sur l’immeuble démembré ?

La SCI n’étant pas devenue propriétaire et l’usufruit de M. C. n’ayant pas pris fin, le nu-propriétaire n’a pas la qualité pour exercer l’action en garantie décennale des constructeurs pour des travaux réalisés par l’usufruitier. Cass. 3e civ., 13 avr. 2023, no 22-10487 Lex dura est lex est. En l’espèce1, M. C. a confié à la société Frédéric Quetelard, assurée […]

Publié le 18 août 2023 par Paul-Ludovic Niel

Apport en capital de fonds personnels et contribution aux charges du mariage

Sauf convention contraire des époux, l’apport en capital de fonds personnels, réalisé par un époux séparé de biens pour financer l’amélioration, par voie de construction, d’un bien personnel appartenant à l’autre et affecté à l’usage familial, ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage. Cass. 1re civ., 5 avr. 2023, no 21-22296 […]

Publié le 4 août 2023 par Paul-Ludovic Niel

Cristallisation quinquennale et droit à construire

L’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille est annulé en tant qu’il rejette partiellement les conclusions dirigées contre le permis de construire. CE, 13 juin 2022, no 452457 Faits et procédure. En l’espèce1, le maire de Bormes-les-Mimosas a délivré à la société La Garriguette un permis de construire portant sur la démolition d’un studio et la réalisation […]

Publié le 10 février 2023 par Paul-Ludovic Niel
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À l’instar du syndicat, un copropriétaire peut exercer obliquement les droits du copropriétaire-bailleur contre le locataire

Chacun en sa qualité de copropriétaire est recevable à exercer, en lieu et place d’un copropriétaire-bailleur, une action oblique en résiliation de bail commercial à l’encontre du preneur. Cass. 3e civ., 8 avr. 2021, no 20-18327 « Est oblique ce qui n’est pas droit ; pourtant l’action oblique1 peut rétablir le droit »2. Au cas d’espèce3, le 24 octobre 2002, MM. C., T. […]

Publié le 28 juillet 2022 par Paul-Ludovic Niel
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Le syndicat des copropriétaires n’a pas à être mis en cause sur l’action en responsabilité personnelle du syndic de copropriété

Pour la Cour de cassation, le syndicat des copropriétaires n’étant pas lié par les effets de la décision à venir sur l’action en responsabilité engagée à l’encontre de la société d’administration et de gestion (SAG), son syndic est responsable personnellement. Cass. 3e civ., 24 nov. 2021, no 20-14003 Faute civile commise par le syndic de copropriété. En l’espèce1, […]

Publié le 15 juin 2022 par Paul-Ludovic Niel

Les dépenses de gestion courante d’une exploitation agricole propre à un époux n’ouvrent pas droit à récompense

N’ouvre pas droit à récompense au profit de la communauté le paiement, au moyen des revenus bruts d’une exploitation agricole propre à un époux, des dépenses résultant de la gestion courante de celle-ci, tels le remplacement d’un matériel amorti ou l’entretien des biens mobiliers ou immobiliers affectés à l’exploitation. Cass. 1re civ., 13 oct. 2021, no 19-24008, FS–B […]

Publié le 25 février 2022 par Paul-Ludovic Niel
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