1 – Le droit à la filiation de l’enfant incestueux

2 – Les enjeux de la filiation

1 – Droit à la filiation et droit à la réserve : les fluctuations de l’ordre public international français

2 – Conflit de paternités et principe de faveur

3 – Les accords parentaux sur la loi applicable en matière alimentaire à l’égard des enfants mineurs

1 – L’appropriation de l’esprit de la loi du 14 mars 2016 par les juges

2 – Le dévoiement de la loi du 26 juillet 2013 par les juges : les titulaires du recours contre l’arrêté d’admission en qualité de pupille de l’État

CA Rennes, 12 juin 2017, n° 16/04694 et CA Chambéry, 20 juin 2017, n° 17/00038. En 2012, à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a dû se pencher sur la constitutionnalité de l’article L. 224-8 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) relatif au recours pouvant être formé contre l’arrêté d’admission d’un enfant en qualité de pupille de l’État31. À la suite de sa décision estimant l’alinéa 1er de ce texte inconstitutionnel en tant qu’il n’organisait pas les mesures de publicité de cet arrêté, le législateur a été contraint de modifier l’article en question32. Il est désormais prévu que l’arrêté doit faire l’objet d’une notification à une liste de personnes spécifiées. Cette mesure individuelle de publicité est importante en tant qu’elle fait débuter, à compter de sa réception, le délai de 30 jours33 pour contester l’arrêté d’admission devant le tribunal de grande instance34 ; le choix de la juridiction pouvant apparaître étonnant puisque cela revient à octroyer au juge judiciaire le pouvoir d’annuler une décision administrative. Si la brièveté du délai a pu être critiquée35, ce laps de temps raccourci a pour mérite de faire bénéficier à l’enfant rapidement du statut « stable et protecteur »36 de pupille de l’État et de lui garantir l’établissement d’un projet de vie, voire potentiellement d’un projet d’adoption si tel est son intérêt37.

C’est de cette possibilité qu’ont usé respectivement la mère de l’enfant dans un arrêt rendu par la cour d’appel de Rennes le 12 juin 201738 et les grands-parents maternels et paternels de l’enfant dans un arrêt rendu par la cour d’appel de Chambéry en date du 20 juin 201739. Ces décisions sont l’occasion de refaire le point sur les titulaires de l’action en contestation de l’arrêté d’admission de l’enfant en qualité de pupille de l’État (I) et de rappeler qu’en cas de refus d’une annulation de cet acte administratif, les juges ont toujours la possibilité d’octroyer au requérant un droit de visite (II).

I. Les titulaires de l’action en annulation de l’arrêté déclarant l’enfant pupille de l’État

En vertu de l’article L. 224-8 du CASF, l’arrêté d’admission de l’enfant en qualité de pupille de l’État peut être contesté par les parents de l’enfant, en l’absence d’une déclaration judiciaire d’abandon ou d’un retrait d’autorité parentale, par les membres de sa famille, par le père de naissance ou les membres de la famille de la mère ou du père de naissance lorsque l’enfant a été admis sans filiation établie ou si sa filiation est inconnue40, et enfin par toute personne ayant assuré la garde de droit ou de fait de l’enfant. Le législateur a modifié les titulaires de l’action puisqu’avant 2013, si le texte visait déjà les parents de l’enfant, il évoquait ensuite les alliés de l’enfant, terme maladroit41 évoquant les membres de la famille par alliance et non la famille biologique, ou toute personne justifiant d’un lien avec lui, notamment pour avoir assuré sa garde, de droit ou de fait. À la lecture de la nouvelle liste, il semble que personne, dans l’entourage de l’enfant, n’ait été oublié. Cette garantie octroyée aux individus proches du mineur de pouvoir se manifester est primordiale puisqu’une fois devenu pupille de l’État, l’enfant pourra faire l’objet d’un placement en vue d’adoption, situation qui fait obstacle à toute restitution de l’enfant dans sa famille d’origine42.

Avec l’obligation de notifier l’arrêté d’admission à toutes les personnes mentionnées au sein de l’article L. 224-8 du CASF, les services départementaux de l’Aide sociale à l’enfance pouvaient craindre de méconnaître les limites du texte : en effet, les expressions de « membres de famille » ou « toute personne ayant assuré la garde de droit ou de fait » sont très générales. À quel degré s’arrêter dans la notification ? Au terme de quel délai peut-on considérer qu’il existe une garde de fait de l’enfant ? De même, en cas d’enfant sans filiation établie ou inconnue, comment connaître le père de naissance de l’enfant ou les membres de sa famille ? Pour restreindre les diligences devant être effectuées par les agents du département, le législateur a pris le soin de préciser que pour toutes ces personnes, la notification ne serait nécessaire que si elles ont manifesté un intérêt pour l’enfant auprès du service de l’Aide sociale à l’enfance avant la date de l’arrêté. Cela évite qu’un dénouement tardif concernant l’établissement d’une filiation par exemple, ne remette en cause l’arrêté d’admission de l’enfant en tant qu’il n’aurait pas fait courir le délai de notification43.

En outre, l’article L. 224-8 du CASF exclut certaines personnes dans la liste des personnes pouvant contester l’arrêté d’admission de l’enfant en qualité de pupille de l’État. Ainsi, si les parents de naissance de l’enfant peuvent agir44, ce n’est pas le cas lorsque l’enfant a été admis en qualité de pupille de l’État en raison d’une déclaration judiciaire d’abandon (à ce propos, il faut noter une omission d’actualisation du législateur puisque cette mesure est devenue, depuis la loi du 14 mars 201645, celle de déclaration judiciaire de délaissement parental46) ou d’un retrait d’autorité parentale. Ces restrictions s’expliquent par le fait que dans ces hypothèses, l’admission de l’enfant en qualité de pupille de l’État est la conséquence d’un jugement devenu définitif : aussi, les parents de l’enfant disposent des voies de contestation ordinaires en cas de désaccord avec la décision prise47. Il semblerait cohérent que cette exclusion soit étendue aux membres de la famille de l’enfant pour lesquels le juge, saisi d’une requête en déclaration judiciaire de délaissement parental, a refusé la demande visant à assumer la charge de l’enfant puisqu’eux aussi disposent des voies de recours de droit commun contre le jugement ; une solution inverse conduirait à leur accorder un traitement plus favorable qu’aux parents de naissance de l’enfant48.

En dépit de ces restrictions, dans l’arrêt du 12 juin 201749, les juges rennais ont étudié la demande de la mère de l’enfant admis en qualité de pupille de l’État alors que la cause de l’admission était un jugement de déclaration judiciaire d’abandon. Ils ont justifié le rejet du recours par l’absence de lien entre la mère et sa fille considérant qu’il était de l’intérêt de l’enfant de conserver le statut de pupille de l’État. Les magistrats auraient pu se contenter de conclure à l’irrecevabilité de la contestation sans avoir besoin d’analyser le comportement de la mère envers son enfant. Dans le second arrêt50, ce sont les grands-parents de la mineure, en tant que membres de la famille, qui ont exercé l’action fondée sur l’article L. 224-8 du CASF. Si leur recours a également été rejeté, les juges leur ont accordé un droit de visite.

II. La possibilité d’accorder un droit de visite en cas de rejet de la demande d’annulation de l’arrêté d’admission de l’enfant en qualité de pupille de l’État

L’article L. 224-8 du CASF permet aux magistrats du tribunal de grande instance d’accorder un droit de visite au requérant malgré le rejet de la demande d’annulation de l’arrêté déclarant l’enfant en qualité de pupille de l’État. Il s’agit d’une possibilité et non d’une obligation pour les juges, l’intérêt de l’enfant guidant leur décision51. Les modalités du droit de visite52 seront déterminées à l’occasion de cette décision : dans l’arrêt du 20 juin 2017, la cour d’appel de Chambéry a confirmé le jugement de première instance concédant aux grands-parents paternels et maternels des visites médiatisées pendant une heure lors des vacances scolaires de l’enfant. Les magistrats d’appel retiennent que, durant le placement de l’enfant à l’Aide sociale à l’enfance, il existait déjà un droit de visite médiatisé à l’occasion duquel les grands-parents avaient fait preuve de bienveillance et d’attention quant à l’évolution de leur petite fille, et que ni le statut, ni le contenu de la prise en charge de l’enfant n’étaient contestés mais qu’ils demandaient simplement à pouvoir maintenir des relations régulières avec celle-ci. De plus, les juges relèvent que la mineure est en plein questionnement quant à son histoire familiale et qu’il est donc de son intérêt, d’avoir des relations avec ses grands-parents.

En réalité, dans cette affaire, il semble que l’annulation de l’arrêté d’admission de l’enfant en qualité de pupille de l’État n’était pas la véritable motivation des grands-parents ; il n’est pas certain que ces derniers souhaitaient que la mineure leur soit confiée. Or, pour que la demande d’annulation de l’arrêté aboutisse, il faut nécessairement que le requérant s’engage à assumer la charge de l’enfant. D’ailleurs, selon les dispositions du CASF, dans le même jugement, les magistrats du tribunal de grande instance prononcent l’annulation de l’acte administratif, confient la garde de l’enfant à la personne qui a intenté l’action à charge pour elle de requérir l’organisation de la tutelle, ou lui délèguent l’autorité parentale53. L’intérêt pour les aïeux de l’enfant de contester l’arrêté d’admission résidait plutôt dans le simple fait d’obtenir judiciairement un droit au maintien des liens avec la mineure.

S’il s’agissait réellement de leur seule motivation, il n’était pas forcément utile de passer par la voie de l’article L. 224-8 du CASF. En effet, ce même code prévoit que les organes chargés de la tutelle des pupilles de l’État fixent les conditions suivant lesquelles toute personne, parent ou non, peut entretenir des relations avec un enfant pupille de l’État, que son admission soit provisoire ou définitive54. Cela va d’ailleurs dans le sens de l’article 371-4 du Code civil qui prévoit que l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants ; seul l’intérêt de l’enfant pouvant y faire obstacle55. Passer par la voie judiciaire ne présente un avantage qu’en cas de refus opposé par le conseil de famille des pupilles de l’État au maintien des liens avec l’enfant56 puisque dans cette hypothèse, la décision judiciaire s’imposera.

En revanche, dans l’arrêt rendu par la cour d’appel de Rennes, les juges n’ont même pas évoqué la possibilité pour la mère de bénéficier d’un droit de visite en dépit du fait qu’elle faisait part de l’absence dommageable de relations de l’enfant pupille de l’État avec le reste de sa fratrie57 estimant sans doute qu’il n’était pas de l’intérêt de l’enfant de prévoir de telles modalités.

Amélie NIEMIEC

1 – L’intérêt de l’enfant avant les contraintes budgétaires : l’allocation « tiers digne de confiance »

CE, 19 mai 2017, n° 406637. Commentaire par Amélie Niemiec, in LPA 25 oct. 2018, n° 139j0, p. 6.

2 – L’intérêt de l’enfant avant la sanction de l’attitude dolosive des parents : les conditions de l’isolement justifiant le prononcé d’une mesure provisoire d’assistance éducative

Cass. 1re civ., 16 nov. 2017, n° 17-24072, PB. La prise en charge des mineurs isolés – non accompagnés – ne cesse d’alimenter l’actualité juridique. Par un arrêt du 16 novembre 2017, la première chambre civile de la Cour de cassation précise clairement les conditions permettant le prononcé de mesures provisoires au titre de l’assistance éducative 58.

En principe, tout mineur en danger se situant sur le territoire français peut bénéficier d’une mesure d’assistance éducative59. Concrètement, le mineur isolé, qui est trouvé, est pris en charge par les services de l’Aide sociale à l’enfance au titre d’une mesure d’accueil d’urgence relevant de la protection administrative60. Puis, à l’expiration d’un délai de 5 jours, le service saisit l’autorité judiciaire si l’enfant n’a pas pu être remis à ses parents, puisque la mesure de protection administrative nécessite le consentement de ceux-ci61. Et lorsque le mineur n’est pas accompagné, l’article 375-5, alinéa 3, du Code civil, prévoit que « lorsqu’un service de l’aide sociale à l’enfance signale la situation d’un mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, selon le cas, le procureur de la République ou le juge des enfants demande au ministère de la Justice de lui communiquer, pour chaque département, les informations permettant l’orientation du mineur concerné ». Aussi, pour les mineurs non accompagnés, le recours à l’autorité judiciaire s’impose62.

En l’espèce, le 6 mars 2017, un mineur albanais de presque 17 ans est pris en charge dans un foyer d’accueil d’urgence. Le 10 mars, après avoir ordonné son placement provisoire à l’Aide sociale à l’enfance, le procureur de la République saisit le juge des enfants de Chambéry d’une requête en assistance éducative. Ce dernier, par jugement du 23 mars 2017, ordonne la mainlevée de la mesure à compter du 27 mars 2017.

Par arrêt du 4 juillet 2017, la cour d’appel de Chambéry confirme le jugement aux motifs d’une part que, en l’absence de toute situation de danger en Albanie, l’arrivée de l’enfant sur le territoire français résulte d’une décision des parents, lesquels exercent l’autorité parentale depuis ce pays, d’autre part qu’il dispose de relations sociales et familiales en France, de sorte qu’il ne relève pas de la protection des mineurs non accompagnés.

Les avocats au Conseil pour le mineur se pourvoient en cassation contre cette décision. Tout d’abord, la cour d’appel aurait violé les articles 375 et 375-5 du Code civil et L. 112-3 et L. 221-2-2 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), les mesures de protection de l’enfance s’appliquant aux mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille. Or, est privé de cette protection le mineur isolé, quelle que soit sa nationalité, dès lors qu’aucune personne majeure n’en est responsable sur le territoire national ou ne le prend effectivement en charge ou ne manifeste sa volonté de se voir confier durablement l’enfant, notamment en saisissant le juge compétent. Ensuite, la cour d’appel aurait également violé lesdits textes en relevant des motifs impropres à démontrer que le mineur n’était pas isolé sur le territoire français dès lors que l’arrivée de l’enfant sur le territoire français relève d’un choix des titulaires de l’autorité parentale, sans que celui-ci soit en danger dans son pays d’origine, et que la mère suit et organise le séjour de son fils en lui adressant différents plis et documents par courrier international, qu’il n’est donc pas livré à lui-même sur le territoire français mais est, au contraire, toujours soumis aux décisions de ses parents et à leur autorité parentale qu’ils continuent d’exercer et qu’il dispose de surcroît, sur place, de relations sociales et familiales. Enfin, la cour aurait de plus violé les articles 375 et 375-5, alinéa 4, du Code civil et l’article 3 de la Convention internationale des droits de l’enfant car le juge des enfants doit toujours se prononcer en stricte considération de l’intérêt de l’enfant et non s’appuyer sur l’attitude prétendument dolosive de ses parents, sans prendre en compte l’intérêt du mineur à bénéficier d’une mesure de placement.

Par arrêt du 16 novembre 2017, la première chambre civile de la Cour de cassation casse et annule l’arrêt attaqué au visa des articles 375 et 375-5 du Code civil, ensemble les articles L. 112-3 et L. 221-2-2 du CASF. Il résulte desdits textes que « la protection de l’enfance a pour but, notamment, de prévenir les difficultés que peuvent rencontrer les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et d’assurer leur prise en charge ; que si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur sont en danger, des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées par le juge des enfants ; que, lorsque celui-ci est saisi de la situation d’un mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, il prend sa décision en stricte considération de l’intérêt de l’enfant ». En se déterminant tel qu’elle l’a fait, « sans rechercher, comme il le lui incombait, si le mineur disposait d’un représentant légal sur le territoire national ou était effectivement pris en charge par une personne majeure, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ».

La première chambre civile de la Cour de cassation précise ainsi clairement qu’une mesure de placement provisoire peut être prise au titre de l’assistance éducative pour tout enfant isolé, c’est-à-dire ne bénéficiant d’aucune protection familiale. Contrôlé par la Cour de cassation, l’isolement résulte de l’absence non seulement de représentant légal (I) mais aussi de tout protecteur de fait (II) sur le territoire national.

I. L’absence de représentant légal sur le territoire national

Selon l’article 375, alinéa 1er, du Code civil, des mesures d’assistance éducative peuvent être prises lorsque l’enfant est en danger, la protection de l’enfance se substituant alors à la protection familiale. Pour fonder la compétence du juge des enfants, le danger doit trouver son origine dans une carence, une défaillance de l’autorité parentale63, qu’elle soit volontaire ou non64.

Plus spécifiquement, pour la Cour de cassation, le mineur non accompagné est en danger lorsqu’il est privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille. Tel est notamment le cas pour l’enfant étranger qui est seul sur le territoire national. L’absence de protection familiale l’expose aux risques de tomber dans l’errance, la délinquance, ou entre les mains de réseaux criminels. Mais concrètement comment déterminer si un enfant « est privé temporairement ou définitivement de sa famille »65 ?

Certaines situations ne prêtent pas à discussion tels le décès des père et mère ou le retrait de l’autorité parentale. Mais, l’appréciation est plus délicate lorsque les parents sont encore en vie et/ou lorsqu’ils prennent eux-mêmes l’initiative d’envoyer leur enfant en France, tout en exerçant leurs prérogatives d’autorité parentale à distance.

Pour les juges du fond, dès lors que le(s) père et/ou mère exerce(nt) leurs prérogatives d’autorité parentale – même à distance –, l’isolement de l’enfant n’est pas caractérisé, excluant ainsi sa prise en charge au titre de l’assistance éducative.

Cependant, la Cour de cassation précise que le dispositif de protection a vocation à s’appliquer dès lors que le mineur est privé de représentant légal sur le territoire national. Ce critère est justifié car les représentants légaux de l’enfant, en exerçant leur autorité parentale, sont naturellement enclins à le protéger.

Certes, la cour d’appel a relevé que la mère exerçait l’autorité parentale – et ne se désintéressait pas de son fils qui était sur le territoire français. Néanmoins, la cour régulatrice précise que pour déterminer si « l’enfant est privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille », les magistrats doivent rechercher si ses représentants légaux se situent sur le territoire français. Ce critère n’est pas sans rappeler le premier critère posé par l’arrêté du 17 novembre 201666. En vertu de l’article 1er, « la personne est considérée comme isolée lorsque aucune personne majeure n’en est responsable légalement sur le territoire national (…) ». En effet, la « responsabilité parentale », souvent invoquée dans les textes européens, se rapproche de la notion de « représentants légaux » utilisée par le droit français67.

La solution se comprend, la protection étatique ayant vocation à se substituer à la protection familiale. Si l’autorité parentale ne s’exerce pas par représentation68, elle ne s’exerce pas davantage durablement à distance pour assurer effectivement la protection de l’enfant. En effet, la protection de l’enfant nécessite une prise en charge quotidienne69.

Or, c’est précisément l’absence des représentants légaux sur le territoire français qui rend difficiles – et dénature – les mesures d’assistance éducative70. Normalement, l’assistance éducative a pour objet de restaurer l’autorité parentale afin que les père et mère puissent de nouveau assurer la protection de leur progéniture71. Pour ce faire, une aide est apportée aux parents dans l’exercice de leur fonction parentale72. Les représentants légaux n’étant pas sur le territoire national, aucune aide n’est possible, raison pour laquelle certaines juridictions excluaient la mise en œuvre de mesures d’assistance éducative pour les mineurs isolés73. En effet, aucun travail avec la famille ne peut être entrepris, excluant toute perspective d’amélioration, ou même de fonctionnement de l’autorité parentale74. La mesure d’assistance éducative devient une mesure qui permet d’assurer la protection de l’enfant, sans travailler avec la famille75, c’est-à-dire « une mesure de substitution à l’autorité parentale »76. Au demeurant, cette mesure s’avère particulièrement inadaptée sur le long terme. En principe, « les père et mère de l’enfant bénéficiant d’une mesure d’assistance éducative continuent à exercer tous les attributs de l’autorité parentale qui ne sont pas inconciliables avec cette mesure »77. Certes, « le juge des enfants peut exceptionnellement (…) autoriser la personne, le service ou l’établissement à qui est confié l’enfant à exercer un acte relevant de l’autorité parentale en cas de refus abusif ou injustifié ou en cas de négligence des détenteurs de l’autorité parentale, à charge pour le demandeur de rapporter la preuve de la nécessité de cette mesure »78. Toutefois, cette autorisation judiciaire est nécessairement limitée dans le temps79. La mise en œuvre de la protection de l’enfant n’en sera que plus difficile, alors pourtant que le mineur isolé aura souvent besoin de soins spécifiques, etc80.

Seulement, la décision rendue par la Cour de cassation concerne une mesure de placement provisoire prise pour une durée nécessairement limitée. On peut concevoir qu’une telle mesure intervienne afin de prendre en charge au plus vite le mineur, avant de mettre en œuvre une autre mesure de protection, plus adaptée et plus pérenne. Apprécié concrètement, le critère de l’absence des représentants légaux, en ce qu’il nécessite la caractérisation de toute absence physique des père et/ou mère sur le territoire national justifie a priori une protection immédiate de l’enfant. Pourtant, même dans ce cas, la protection judiciaire n’est pas inéluctable. Un second critère est prévu : encore faut-il qu’aucun adulte ne prenne en charge l’enfant c’est-à-dire que ce dernier n’ait aucun protecteur de fait sur le territoire national.

II. L’absence de protecteur de fait sur le territoire national

Pour censurer la décision des juges du fond, la première chambre civile de la Cour de cassation leur reproche également de ne pas avoir recherché si le mineur « était effectivement pris en charge par une personne majeure ». Ce second critère permet lui aussi d’établir l’opportunité d’une mesure de protection judiciaire immédiate en faveur de l’enfant isolé.

En effet, même si le mineur n’est pas accompagné de ses représentants légaux sur le territoire français, une personne adulte peut éventuellement le prendre en charge et assurer sa protection au quotidien. En pareilles circonstances, le recours à la protection judiciaire, au titre des mesures d’urgence prises en matière d’assistance éducative, s’avère moins opportun. L’enfant est-il d’ailleurs encore en danger au sens de l’article 375 du Code civil ? Rien n’est moins sûr.

Ainsi, le juge des enfants saisi, dans les 8 jours, par le procureur de la République qui a pris une mesure provisoire de placement sur le fondement de l’article 375-5 du Code civil, doit rechercher si une personne majeure prend effectivement en charge le mineur et assure sa protection. À défaut, la mesure d’assistance éducative provisoire trouve pleinement sa raison d’être au titre du dispositif de protection de l’enfant non accompagné.

Pourtant, en l’espèce, les juges du fond avaient relevé que l’enfant disposait de relations sociales et familiales en France pour ordonner la mainlevée de la mesure de placement provisoire. En réalité, les relations d’un mineur avec un adulte en France ne sont pas à elles seules suffisantes pour garantir sa protection. Il doit y avoir une prise en charge effective de l’enfant par un adulte pour que celui-ci puisse exercer la mission d’un protecteur de fait.

La prise en charge effective est un critère de fait, qui n’est pas sans rappeler celui retenu pour le versement des allocations familiales lorsqu’une personne « prend en charge » un enfant qui n’est pas le sien81. Certes, il est alors fait référence à « une prise en charge effective et permanente ». Or, en l’espèce, pour déterminer si le mineur est en danger et si sa situation justifie une mesure de protection provisoire, nul n’est besoin de s’enquérir du critère de permanence. Il suffit de s’assurer qu’aucun adulte ne l’accueille en France ou ne le prend en charge.

De nouveau, la Cour de cassation reprend à son compte le second critère prévu au titre des modalités d’évaluation de l’isolement familial des personnes se déclarant mineures privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, telles que définies par l’arrêté du 17 novembre 201682. En vertu de l’article 1er, « La personne est considérée comme isolée lorsque aucune personne majeure (…) ne le prend effectivement en charge et ne montre sa volonté de se voir durablement confier l’enfant, notamment en saisissant le juge compétent (…) ». Seule la prise en charge effective est retenue ; et encore sous certaines conditions qui constituent autant de garde-fous. La personne qui prend matériellement en charge le mineur doit manifester « sa volonté de se [le] voir durablement confier (…) » en saisissant le magistrat compétent.

Pourtant, la cour régulatrice ne reprend pas cette dernière condition. Ainsi, la reprise du second critère dudit arrêté n’est que partielle. En fait, pour le prononcé des mesures provisoires, la prise en charge effective du mineur se révèle être une condition nécessaire et suffisante. À ce stade, nul n’est besoin de s’assurer que la personne qui le prend en charge manifeste sa volonté de se voir confier durablement l’enfant. Cette appréciation interférera pour la mise en œuvre d’une mesure de protection plus pérenne.

Delphine AUTEM