L’appréhension du besoin d’aide à la parentalité dans le contentieux du dommage corporel

A – La qualification du préjudice

L’assistance d’une tierce personne. Le poste de préjudice résultant de l’altération de l’autonomie et/ou de l’indépendance du parent victime dans sa fonction parentale est initialement celui se rapportant au besoin d’assistance d’une tierce personne. Cette assistance « a pour objet d’indemniser la perte d’autonomie de la victime qui, à la suite du fait dommageable, est dans l’obligation de recourir à un tiers pour l’assister dans les actes de la vie courante »7. Pour l’Antenne nationale de documentation sur le dommage corporel (ANADOC), la tierce personne permanente doit « permettre à la victime de reprendre sa place à la fois dans son cadre privé et dans la vie sociale et publique ». Elle « recouvre plusieurs notions »8 dont celle de « tierce personne aide à la parentalité »9. Le besoin d’accompagnement et de soutien dans l’exercice de l’autorité parentale de la victime est alors compris dans les dépenses rendues nécessaires par les lésions subies.

Le préjudice autonome d’aide à la parentalité. Initialement perçue comme faisant partie de l’assistance tierce personne, l’aide à la parentalité peut être un préjudice autonome. À cet égard, la cour d’appel de Douai, dans un arrêt du 18 février 2021, a consacré ce préjudice dans son principe en indiquant qu’il s’agissait d’un préjudice patrimonial de la victime du fait que cette dernière ne peut « exercer son autorité parentale lorsque, du fait de son handicap, elle n’est plus en mesure d’assurer de manière autonome son rôle parental, notamment sur le plan éducatif, moral et socioculturel »10. Elle explique davantage la distinction entre ce besoin d’aide à la parentalité de la victime et la tutelle mise en place pour l’enfant du parent victime, en affirmant clairement que « les besoins d’accompagnement et de soutien [du parent victime] dans l’exercice de sa fonction parentale constitue un préjudice qui lui est personnel (…) indépendamment de l’ouverture d’une mesure de tutelle sur la personne et les biens de [l’enfant] »11. Cette décision judiciaire va dans le même sens que celle apportée par la cour d’appel de Caen en octobre 2020, qui énonce : « Le préjudice [au titre de l’aide à la parentalité] est un préjudice personnel [du parent victime] puisqu’il ne peut plus assumer une partie des tâches parentales qu’il assumait avant son accident. Le besoin d’une tierce personne susvisé et retenu par les experts n’intègre pas le besoin d’aide à la parentalité. Ils font en effet état d’un préjudice distinct lié à la situation familiale de [la victime], père de deux jeunes enfants »12.

La distinction avec le préjudice d’établissement. Dans l’hypothèse où le besoin d’aide à la parentalité constitue un préjudice autonome, il doit se distinguer clairement du préjudice d’établissement. Ce dernier se définit « comme un préjudice tellement important qu’il fait perdre l’espoir de réaliser tout projet personnel de vie, notamment fonder une famille, élever des enfants, en raison de la gravité du handicap »13. Ce poste de préjudice diffère de « l’aide à la parentalité qui vise le besoin d’aide liée à l’accomplissement des tâches parentales »14.

B – L’évaluation du besoin d’aide à la parentalité

L’évaluation par une expertise médicale. Dès lors que le parent victime d’un accident demande l’indemnisation de son préjudice lié au besoin d’aide à la parentalité, une expertise médicale doit être diligentée afin de déterminer l’existence de ce besoin. L’expertise médicale judiciaire a pour finalité d’apporter un éclairage sur la situation du parent victime. Le rapport d’expertise remis aux juges du fond leur permettra par la suite de quantifier ce besoin dans le but de « préserver sa sécurité, contribuer à restaurer sa dignité et suppléer sa perte d’autonomie »15. La difficulté est celle de ne pas se cantonner aux maux du parent victime. En effet, le préjudice est celui de l’altération de l’autonomie et/ou de l’indépendance de la victime dans sa fonction parentale. Dès lors, les juges du fond utilisent le rapport d’expertise judiciaire pour vérifier que l’enfant sera protégé « dans sa sécurité, sa santé et sa moralité », et que le parent victime pourra « assurer son éducation et permettre son développement »16.

Les éléments à prendre en considération. « Le besoin d’aide à la parentalité doit être toutefois déterminé en considération des lésions dont est atteint [la victime] et de ses besoins en aide humaine (…), mais aussi de sa situation familiale et non pas in abstracto »17. Plusieurs paramètres sont alors utilisés par les experts mais aussi par les juges du fond. Les décisions de diverses cours d’appel démontrent principalement la prise en compte de trois données majeures : le rôle du parent victime dans le cadre familial18, les besoins de l’enfant en fonction de son âge et de sa santé19, et les lésions du parent victime avant et après consolidation20. Ces paramètres servent à mettre en évidence l’existence du préjudice devant par la suite être quantifié par les juges du fond, ce qui permettra à la victime d’en obtenir réparation.