1. Le pluralisme du régime de l’exequatur impose la plus grande vigilance. Le droit commun de l’exequatur coexistant avec celui européen et conventionnel, les praticiens du droit doivent veiller à en connaître les particularités. Le contentieux à l’origine de l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 4 janvier 20171 met en lumière une convention spécifique, dont l’application est fréquente : la convention franco-marocaine d’aide mutuelle judiciaire d’exequatur des jugements et d’extradition du 5 octobre 19572.

2. Le 26 août 2006, deux personnes, de nationalité marocaine, se sont mariées en France. Puis, l’annulation de ce mariage pour cause de bigamie est demandée par l’épouse ; cette dernière arguant qu’au jour du mariage en France, son époux était déjà marié au Maroc. Afin de faire échec à cette demande, l’époux produit une attestation établie par le consulat général du Maroc en France. Ladite attestation indique que le mariage marocain avait été dissous par un jugement marocain de divorce avant la célébration du mariage en France. Aussi l’attestation précise que « vu le jugement du tribunal de première instance de Meknès, [les époux] ont définitivement divorcé et d’une manière irrévocable le 27 juillet 2006 », soit antérieurement à la célébration du mariage en France. Les juges du fond se fondent sur cette attestation pour conclure à la dissolution de l’union marocaine au jour de la célébration du mariage français et, dès lors, rejeter la demande d’annulation du mariage en l’absence de bigamie. La décision de la cour d’appel d’Agen est cassée par la haute juridiction française, notamment, sur le fondement de l’article 21 de la convention d’aide mutuelle judiciaire d’exequatur des jugements et d’extradition du 5 octobre 1957. Conformément à cette disposition, « la partie qui invoque l’autorité d’une décision judiciaire ou qui en demande l’exécution doit produire (notamment) un certificat des greffiers compétents constatant qu’il n’existe contre la décision ni opposition ni appel ni pourvoi en cassation ». En l’occurrence, l’époux ayant produit une attestation du consulat général du Maroc et non un certificat des greffiers compétents, la cassation est prononcée.

3. En vigueur depuis le 16 décembre 1959, la convention d’aide mutuelle judiciaire d’exequatur des jugements et d’extradition du 5 octobre 1957 est un instrument majeur de la coopération franco-marocaine en matière judiciaire. Cette convention couvre à la fois la coopération judiciaire en matière pénale et la coopération judiciaire en matière civile et commerciale. Après un premier titre consacré à l’aide mutuelle, le titre II de la convention est consacré à l’exequatur en matière civile et commerciale qui est au cœur de l’arrêt du 4 janvier 2017. Conformément à l’article 16 de la convention franco-marocaine du 5 octobre 1957, en matière civile et commerciale, « les décisions contentieuses et gracieuses rendues par les juridictions siégeant en France ou au Maroc ont de plein droit l’autorité de la chose jugée sur le territoire de l’autre pays ». Cet effet attaché à la décision étrangère est, toutefois, subordonné3 à un contrôle du juge de l’État requis et à la production de pièces. D’une part, le juge saisi d’une demande d’exequatur doit rechercher d’office si les conditions relatives à ladite demande sont réunies. Ces conditions énumérées à l’article 16 de la convention sont relatives à la compétence de la juridiction dont émane la décision, la régularité de la citation en justice, la force de chose jugée attachée à la décision et le respect de l’ordre public. D’autre part, la partie requérant l’exequatur doit produire un ensemble de documents4 visé à l’article 21 dont – celui faisant défaut dans l’arrêt rapporté – un « certificat des greffiers compétents constatant qu’il n’existe ni opposition ni appel ni pourvoi en cassation ». Si ces pièces sont produites et les conditions susvisées remplies, la décision bénéficie de « plein droit de l’autorité de la chose jugée »5.

4. En matière civile et commerciale, l’application de la convention d’aide mutuelle judiciaire d’exequatur des jugements et d’extradition du 5 octobre 1957 est « régulièrement »6 soumise à l’interprétation de la Cour de cassation7. En France, l’essentiel du contentieux lié aux dispositions relatives à l’exequatur concerne – à l’instar de la présente affaire – la désunion du couple marié. La précision est importante. En matière familiale, la convention d’aide mutuelle judiciaire d’exequatur des jugements et d’extradition coexiste et, tout à la fois, se combine avec la convention franco-marocaine relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire du 10 août 19818. Bien que l’arrêt rapporté soit relatif à la désunion du couple marié, la convention franco-marocaine du 10 août 1981 n’est pas mentionnée. Aussi, seul le défaut de production du « certificat des greffiers compétents » de l’article 21 de la convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 est visé dans le conclusif de l’arrêt du 4 janvier 2017. L’importance de la production de ce document dans le système d’exequatur est implicitement soulignée par le visa de l’arrêt faisant référence aux articles 16 et 19 de la convention, soit aux conditions d’exequatur et ses effets. Ainsi, il paraît que la production du document en cause n’est pas un simple formalisme. Cette exigence a pour objet de constater qu’il n’existe contre la décision ni opposition, ni appel, ni pourvoi en cassation. Le certificat des greffiers permet donc de garantir que la condition d’exequatur relative au caractère exécutoire de la décision étrangère est remplie et, conséquemment, que la décision peut bénéficier de plein droit de l’autorité de la chose jugée dans l’autre État. Ainsi, afin qu’une décision de l’un des deux États soit reconnue et déclarée exécutoire dans l’autre État, un subtil jeu d’articulation et de combinaison des dispositions de la convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 est impératif. En matière de désunion, la convention franco-marocaine du 10 août 1981 prend part à ce jeu. Dans ce jeu, le certificat des greffiers apparaît, dans l’arrêt du 4 janvier 2017, comme une pièce maîtresse.

5. Dans son arrêt du 4 janvier 2017, la haute juridiction française applique à la lettre la convention franco-marocaine d’aide mutuelle judiciaire d’exequatur des jugements et d’extradition du 5 octobre 1957. Une attestation du consulat général du Maroc est produite, alors que le texte de la convention exige la production d’un certificat des greffiers compétents. La cassation semble logique et paraissait inévitable. Pour autant, l’arrêt rapporté bénéficie d’une publication au Bulletin. Outre d’être l’occasion de rappeler les spécificités des conditions d’exequatur en France d’un jugement de divorce marocain (I), l’arrêt du 4 janvier 2017 est à souligner en ce qu’il précise, et implicitement affirme, le régime probatoire conventionnel de ces conditions d’exequatur (II).