Demande d’exequatur d’une décision de divorce et compétence internationale

Publié le 06/12/2021

La caducité de l’ordonnance de non-conciliation, qui résulte de l’article 1113 du Code de procédure civile, affecte les mesures provisoires fixées par cette ordonnance, ainsi que l’autorisation d’introduire l’instance, mais ne s’étend pas aux dispositions sur la compétence internationale du juge français, lesquelles, édictées préalablement à la tentative de conciliation, présentent un caractère autonome et sont revêtues de l’autorité de la chose jugée.

La cour d’appel de Reims, qui relève que l’ordonnance du juge aux affaires familiales a rejeté l’exception de litispendance soulevée par l’époux au motif qu’en application de la Convention franco-marocaine du 10 août1981, la juridiction française était seule compétente, en déduit exactement que cette décision, passée en force de chose jugée, rend irrecevable la demande d’exequatur de la décision de divorce prononcée par les juridictions marocaines.

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