Retour sur la compétence indirecte du juge étranger dans le cadre de l’exequatur en droit international privé commun

I – Le contrôle de la compétence indirecte du juge étranger au regard des règles du droit international privé français

À vrai dire, le demandeur au pourvoi avait déjà soulevé une exception d’incompétence devant le tribunal du district de Dallas et la question de savoir si le juge texan était compétent pour juger des « non-résidents » avait fait l’objet d’un arrêt de la cour d’appel du Texas5.

La plupart du temps, aux États-Unis, les tribunaux d’un État se reconnaissent compétents à l’égard des défendeurs qui résident dans l’État en question, mais il y a aussi des exceptions prévues par des lois spéciales. Ainsi, le Code de procédure civile du Texas6 admet qu’un tribunal texan se déclare compétent à l’égard d’un non-résident lorsque ce dernier entretient un flux d’affaires au Texas ou qu’il est à l’origine d’un fait dommageable qui se réalise au moins partiellement au Texas et que la compétence ainsi reconnue n’est pas incompatible avec les garanties procédurales dues au défendeur. À cet égard, il convient de vérifier que le défendeur entretient un minimum de contacts au Texas et de s’assurer que cela permet une bonne administration de la justice.

Cette règle avait été appliquée par le juge texan qui avait constaté, à l’égard de M. F. notamment, que les fraudes dont la société Jani-king se plaignait s’étaient matérialisées au Texas où le défendeur s’était rendu plusieurs fois. Il en résultait que le délit s’était au moins partiellement réalisé au Texas où le défendeur avait entretenu des contacts effectifs avec le demandeur, et qu’il était dans l’intérêt de la bonne administration de la justice que le tribunal du district de Dallas soit compétent7.

Devant le juge de l’exequatur, M. F. s’était placé sur le terrain de l’incompétence indirecte du juge étranger. Or la cour d’appel de Paris s’était contentée de constater que le tribunal du district de Dallas avait relevé un certain nombre d’éléments qui lui avaient permis d’en déduire que les fraudes contre le défendeur relevaient bien de sa compétence. Autrement dit, les juges du fond s’étaient assurés que le tribunal de Dallas s’était déclaré compétent en application de ses propres règles de compétence, et refusaient de remettre en cause cette application. En soi, une telle position est logique dans la mesure où le juge français serait bien mal placé pour donner des leçons de droit étranger au juge étranger. C’est d’ailleurs pour cela que le courant jurisprudentiel qui s’était attaché au contrôle de la compétence du juge étranger au regard de ses propres règles de compétence8 n’a pas été suivi par la Cour de cassation. Cette dernière s’est en effet inspirée des travaux de Dominique Holleaux9, partisan d’une appréciation autonome de la compétence internationale indirecte du juge étranger dans le cadre du contrôle de la régularité des jugements étrangers. Ainsi, l’arrêt Simitch10 a consacré le principe selon lequel « chaque fois que les règles de compétence françaises n’attribuent pas de compétence exclusive aux tribunaux français, le tribunal étranger doit être reconnu compétent si le litige se rattache d’une manière caractérisée au pays dont le juge a été saisi et si le choix de la juridiction n’a pas été frauduleux ».

Il faut noter que les cas de compétence exclusive sont très réduits. En effet, la Cour de cassation considère que les articles 14 et 15 du Code civil ne confèrent plus une compétence exclusive aux juridictions françaises lorsque le demandeur ou le défendeur est français. Cette position résulte, pour l’article 14, de l’arrêt Fercométal du 22 mai 200711 et pour l’article 15, de l’arrêt Prieur du 23 mai 200612.

Il serait donc vain en l’espèce de mettre en avant, le cas échéant, la nationalité du défendeur, à supposer qu’il soit français.

Parallèlement, on remarque que la formule employée par la Cour de cassation dans l’arrêt commenté est plus épurée que celle de l’arrêt Simitch. Elle ne fait nullement référence à l’absence de saisine frauduleuse du juge étranger. Cette simplification n’est pas nouvelle13. Cela dit cette omission ne prête pas à conséquence. La Cour de cassation l’a rappelé sous le visa de l’article 509 du Code de procédure civile, le contrôle de la régularité du jugement étranger passe aussi par la vérification de l’absence de contrariété à l’ordre public et l’absence de fraude. À vrai dire, la fraude à la compétence est plutôt envisagée comme une condition autonome.

Quoi qu’il en soit, ici la Cour de cassation n’a pas pris parti sur l’existence ou l’absence de lien caractérisé, il reviendra à la cour d’appel de renvoi de le faire. Néanmoins, l’exigence du rattachement du litige au pays d’origine de la décision n’implique pas que l’ensemble des éléments du litige soit localisé dans ce pays. D’ailleurs, il a déjà été jugé à propos d’une action en responsabilité contre un dirigeant que le siège de l’entreprise victime de ses agissements frauduleux en Arizona rattachait le litige de manière caractérisée à cet État alors que tous les autres éléments du litige, et notamment la nationalité et le domicile du défendeur, étaient localisés en France14.

En réalité, c’est surtout la maladresse de la cour d’appel qui a été sanctionnée car, si l’on s’en tient au lieu de réalisation du délit, nul doute que cela puisse constituer un lien caractérisé. D’ailleurs, en droit français, l’article 46 du Code de procédure civile retient ce chef de compétence en matière délictuelle. Mais évidemment, encore fallait-il trancher la question de la nature contractuelle ou délictuelle du litige, et la cour d’appel s’est opposée à tout contrôle de la qualification opérée par le juge étranger sous couvert du principe d’interdiction de la révision de la décision étrangère. C’était là méconnaitre son office.