L’exhérédation d’un héritier réservataire est conforme à la Convention européenne des droits de l’Homme

I – Les affaires Jarre et Colombier à la lumière du droit européen des droits de l’Homme

Un problème initial : l’abrogation immédiate du droit de prélèvement. Le 5 août 2011, le Conseil constitutionnel a abrogé l’article 2 de la loi du 14 juillet 1819 relative au régime du droit d’aubaine et de détraction qui permettait aux Français exclus d’une succession par une loi étrangère d’opérer un prélèvement compensatoire sur la masse successorale située en France. Contraire à la Constitution, cette disposition introduisait une discrimination entre héritiers à raison de leur nationalité, seuls les Français bénéficiant du droit de prélèvement. Une décennie plus tard, la loi du 24 août 2021 a réintroduit au sein du troisième alinéa de l’article 913 du Code civil un droit de prélèvement dont la nouvelle formulation est cependant exempte de tout caractère discriminatoire : chaque héritier réservataire, quelle que soit sa nationalité, peut désormais effectuer un prélèvement compensatoire sur les biens situés en France. Durant cet intervalle de dix ans, un vide juridique a donc régné en la matière, le Conseil constitutionnel ayant abrogé immédiatement la disposition litigieuse sans moduler dans le temps les effets de sa décision. Or, c’est précisément à cette évolution soudaine du droit successoral que certains des enfants des musiciens Michel Colombier et Maurice Jarre, respectivement décédés en 2004 et 2009, se sont heurtés. Apprenant qu’ils avaient été exclus des successions de leurs pères respectifs au moyen de trusts constitués en Californie, ces héritiers réservataires ont tenté de faire jouer l’article 2 de la loi du 14 juillet 1819 mais l’abrogation immédiate de ce dernier a mis fin à leurs espoirs. Saisie de ces deux affaires, la Cour de Strasbourg devait donc déterminer si l’immédiateté de cette abrogation, qui venait modifier la dévolution de certaines successions, violait la Convention européenne des droits de l’Homme.

Des questions juridiques multiples. Pour ce faire, la Cour devait en réalité répondre à diverses questions, les consorts Jarre et Colombier n’ayant pas soulevé les mêmes griefs. Dans l’affaire Jarre, la Cour devait dire si l’abrogation du droit de prélèvement, en privant les requérants de la succession de leur père, avait porté atteinte à leur droit au respect des biens, au sens de l’article 1 du Protocole 16. Elle devait également décider si l’abrogation du droit de prélèvement et son application immédiate à l’instance en cours avaient violé leur droit à un procès équitable garanti par l’article 6, paragraphe 17. Dans l’affaire Colombier, il fallait déterminer si le refus de la France de reconnaître la part réservataire des requérants dans la succession de leur père constituait une violation de l’article 8 de la Convention et, plus précisément, de son obligation positive de garantir le respect effectif d’une vie familiale normale8. Il fallait également répondre à la question de savoir si les juridictions françaises, en acceptant que les requérants soient écartés de la succession de leur père alors qu’ils étaient héritiers réservataires selon le droit français, avaient violé leur droit de ne pas subir de discrimination9. Or la juridiction strasbourgeoise a répondu par la négative à l’ensemble de ces questions : ni le droit au respect des biens, ni le droit à un procès équitable, ni le droit au respect de la vie familiale, ni le droit de ne pas subir de discrimination n’ont été bafoués. De prime abord, l’apport de ces arrêts se résume assez simplement : le fait d’exhéréder ses héritiers réservataires est conforme à la Convention européenne des droits de l’Homme. Si cette façon synthétique de présenter la portée desdites affaires est exacte, elle mérite cependant d’être nuancée et, notamment, replacée dans le cadre des évolutions législatives relatives au droit de prélèvement et, surtout, dans des contextes familiaux spécifiques.

L’espérance légitime d’opérer un prélèvement compensatoire. Dans l’affaire Jarre, l’argumentation des requérants, techniquement solide, avait de quoi séduire. Ils prétendaient en effet être titulaires d’un bien au sens de l’article 1 du Protocole 1 ou, à tout le moins, d’une espérance légitime d’obtenir ce bien10. Ils s’inscrivaient ainsi dans la jurisprudence antérieure de la Cour de Strasbourg11. On connaît en effet la conception extensive de la notion autonome de bien développée par cette juridiction, laquelle considère notamment les créances comme des valeurs patrimoniales et donc comme des biens. Dans cette même optique, elle admet qu’une créance, serait-elle incertaine, peut donner lieu à une espérance légitime, à partir du moment où elle a une base suffisante en droit interne. Il n’est donc guère étonnant que la Cour ait admis, en l’espèce, que les requérants avaient légitimement pu espérer obtenir une part dans la succession : « ils remplissaient les conditions préalables pour bénéficier du droit de prélèvement compensatoire dans le cadre d’un partage successoral (…) au moment aussi bien du décès de leur père (29 mars 2009) que de l’introduction de leur action en justice (15 mars 2010) »12.

Décevoir une espérance légitime ne viole pas forcément la Convention EDH. Toutefois, le fait que les requérants aient légitimement pu espérer exercer un droit de prélèvement n’entraîne pas de violation de l’article 1 du Protocole 1, ce qui peut surprendre. Si leur espérance est légitime, n’est-il pas contraire à la Convention de la décevoir ? Non, répond la Cour qui, sans surprise, se livre à son contrôle habituel et vérifie « si un juste équilibre a été maintenu entre les exigences de l’intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu »13. L’ingérence dans le droit au respect des biens des requérants était tout d’abord prévue par la loi, plus précisément par l’article 62 de la Constitution qui permet l’abrogation d’une disposition anticonstitutionnelle14. Cette ingérence était ensuite conforme à l’intérêt général, l’abrogation de l’ancien droit de prélèvement visant à évincer une norme discriminatoire qui privilégiait les seuls Français15. L’ingérence était enfin proportionnée au but poursuivi16. Ici, la Cour reprend l’analyse des juridictions internes pour éliminer toute disproportion entre le but poursuivi et les moyens utilisés pour l’atteindre, moyens parmi lesquels figurait le fait de priver certains héritiers réservataires de leur droit dans une succession internationale. L’abrogation immédiate du droit de prélèvement ne portant pas atteinte au droit au respect des biens des requérants, il semble logique qu’elle ne viole pas non plus leur droit à un procès équitable. C’est d’ailleurs la solution retenue par la Cour. D’après elle, l’évolution législative dont les requérants sont en quelque sorte de simples victimes collatérales n’était pas « une ingérence du pouvoir législatif dans l’administration de la justice dans le but d’influer sur le dénouement judiciaire de litige en cours »17. La Cour oppose alors la subjectivité des requérants, lesquels ont trouvé injuste l’abrogation du droit de prélèvement, à la rigueur du droit dont les évolutions, normales, viennent parfois contredire les aspirations de certains justiciables : « Cette injustice est inhérente à tout changement de solution juridique qui interviendrait à l’issue de l’exercice d’un mécanisme de contrôle normal dans un État démocratique »18.

L’absence de droit des enfants à hériter des biens de leurs parents. En fait, l’un des apports majeurs des deux décisions concernées est de rappeler que la Cour de Strasbourg ne reconnaît pas et « n’a jamais reconnu l’existence d’un droit général et inconditionnel des enfants à hériter d’une partie des biens de leurs parents »19. À cet égard, la Cour se réfère à sa jurisprudence antérieure20 et s’appuie sur deux fondements différents, autant d’éléments qui donnent un poids supplémentaire à l’affirmation. Dans l’affaire Jarre, l’article 1 du Protocole 1 lui permet d’appréhender la question sous l’angle patrimonial. Dans l’affaire Colombier, l’article 8 lui permet d’envisager ses aspects familiaux, voire filiaux, et d’affirmer sans ambages qu’« on ne saurait déduire de l’article 8 le droit d’un enfant à être reconnu, à des fins successorales, comme l’héritier d’une personne décédée »21. C’est d’ailleurs sur le fondement de cette dernière disposition que la Cour développe les raisons pour lesquelles elle ne reconnaît pas aux enfants de droit à hériter de leurs parents. Selon elle, si « l’article 8 n’exige pas la reconnaissance d’un droit général à des libéralités ou à une certaine part de la succession de ses auteurs, voire d’autres membres de sa famille »22, c’est qu’un tel droit n’est pas indispensable à la poursuite d’une vie familiale normale23. Les conséquences sont claires : même si la réserve occupe une place indiscutable dans le droit de beaucoup d’États contractants24, il est tout de même possible d’exhéréder ses enfants sans porter atteinte à leurs droits conventionnellement garantis. Voilà qui relativise l’importance de la réserve héréditaire !

Subsidiarité du contrôle européen. Dans l’affaire Jarre comme dans l’affaire Colombier, la Cour suit explicitement le raisonnement des juridictions internes dont elle admet n’avoir aucune raison de s’éloigner25. Cette démarche, classique, s’inscrit dans la logique du principe de subsidiarité : il s’agit de laisser les autorités nationales, notamment les juridictions, interpréter le droit interne et a fortiori les actes purement privés, tels les testaments, qui contiennent une clause litigieuse26. L’opportunité de cette démarche est d’autant plus prégnante que ce sont des intérêts privés27 qui sont ici mis en balance, à savoir ceux des différents héritiers des musiciens décédés.

À l’origine de la situation litigieuse, la décision d’un père d’exhéréder ses enfants. Par ailleurs, l’affaire Colombier révèle que l’origine du litige n’est pas la défaillance des autorités françaises qui auraient mal appliqué la loi mais le choix d’un individu de déshériter ses enfants28. Pour arriver à cette conclusion, la Cour se livre à une analyse pragmatique de la situation : elle recherche la véritable raison pour laquelle les requérants ont été bannis de la succession de leur père. Elle constate alors qu’ils n’ont pas été exclus de cette succession en raison de l’abrogation du droit de prélèvement mais en raison d’une décision prise par M. Colombier. Autrement dit, leur mise à l’écart découle d’un choix personnel de leur père, choix qui n’a rien à voir avec le régime juridique en vigueur. Malgré l’abrogation du droit de prélèvement, les requérants auraient pu hériter de leur père s’il l’avait souhaité. En effet, il aurait pu gratifier ses enfants dans le cadre d’un trust, ce qu’il n’a précisément pas fait. Cette analyse est confirmée sur le fondement de l’article 14 que les consorts Colombier invoquaient également. Ce ne sont pas les juridictions internes qui ont traité les requérants de façon discriminatoire mais leur père qui a choisi de les exhéréder, conformément à ce que lui permettait le droit californien désigné par la règle de conflit de loi : « Dans ces conditions, la Cour estime que la décision de M. Michel Colombier d’établir un choix radical entre ses enfants, admis par la loi étrangère et entériné par les juridictions françaises, ne constitue pas un traitement discriminatoire au sens de l’article 14 de la Convention »29.

Liberté testamentaire du défunt. Au bout du compte, les affaires Jarre et Colombier privilégient expressément la liberté testamentaire30 du défunt, i. e. sa volonté. Se référant au précédent Pla et Puncernau contre Andorre31, la Cour rappelle à ce sujet que, « dans le domaine testamentaire, toute interprétation, si tant est qu’elle était nécessaire, doit rechercher quelle était la volonté du de cujus ainsi que l’effet utile du testament »32. Elle préconise également la mise en œuvre d’un principe plutôt simple pour interpréter les testaments : ne « pas présumer que le testateur aurait voulu ce qu’il n’a pas dit »33. En définitive, même s’il faut se garder de faire dire à la juridiction strasbourgeoise autre chose que ce qu’elle dit, on pourra sans doute se mettre d’accord pour dresser le constat suivant, à nuancer en fonction du contexte : l’importance accordée à la réserve par le droit français ne suffit pas pour rendre le fait d’exhéréder son héritier réservataire contraire à la Convention européenne des droits de l’Homme, la liberté testamentaire du défunt demeurant primordiale.