Two people working on a musical score using computer notation software. Not a real score, notes randomly drawn in by the photographer.

Henri Leyrat

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L’exhérédation d’un héritier réservataire est conforme à la Convention européenne des droits de l’Homme

Les affaires Jarre et Colombier ont récemment trouvé leur terme devant la Cour européenne des droits de l’Homme pour laquelle l’exhérédation d’un enfant n’est pas contraire à la Convention. Le raisonnement suivi par la juridiction est très instructif. Il mérite d’être apprécié à l’aune du règlement européen Successions. CEDH, 15 févr. 2024, no 14925/18 CEDH, 15 févr. 2024, no 14157/18 Deux […]

Publié hier par Anne-Blandine Caire
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L’assouplissement bienvenu des conditions de reprise d’un acte par une société en formation

La reprise des actes par une société en formation fait l’objet d’un contentieux abondant. Dans trois décisions récentes, la Cour de cassation assouplit les conditions de reprise des actes en question. Celle-ci n’est plus obligatoirement subordonnée à l’accomplissement de l’acte « au nom » ou « pour le compte » de la société en formation. Cass. com., 29 nov. 2023, no 22-12865 […]

Publié le 28 mars 2024 par Henri Leyrat

Les aspects fiscaux de l’extinction de l’usufruit des personnes physiques

L’extinction de l’usufruit des personnes physiques peut avoir des conséquences fiscales importantes, en raison de la présomption de propriété de l’usufruitier édictée à l’article 751 du Code général des impôts, mais aussi en présence d’une créance de restitution dont la déductibilité relève de l’article 773, 2°, du même code. Cette courte étude vise à rappeler les conditions […]

Publié le 22 janvier 2019 par Henri Leyrat

Premiers regards jurisprudentiels sur l’article 786, alinéa 2, du Code civil

L’article 786, alinéa 2, du Code civil permet à un héritier ayant accepté purement et simplement la succession d’être déchargé de tout ou partie d’une dette successorale, dès lors que certaines conditions sont réunies. C’est sur ces conditions que s’est penchée, pour la première fois à notre connaissance, la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 4 janvier […]

Publié le 7 mars 2017 par Henri Leyrat
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