L’exhérédation d’un héritier réservataire est conforme à la Convention européenne des droits de l’Homme
Les affaires Jarre et Colombier ont récemment trouvé leur terme devant la Cour européenne des droits de l’Homme pour laquelle l’exhérédation d’un enfant n’est pas contraire à la Convention. Le raisonnement suivi par la juridiction est très instructif. Il mérite d’être apprécié à l’aune du règlement européen Successions. CEDH, 15 févr. 2024, no 14925/18 CEDH, 15 févr. 2024, no 14157/18 Deux […]