I – À l’époque

Dans le cadre de la présente espèce, la législation applicable à l’époque des faits qui prévoyait que le jugement par lequel le juge a statué sur le recours34 formé contre la décision d’orientation de la commission de surendettement est rendu en dernier ressort, de sorte que l’appel se heurte à une irrecevabilité35. En s’inscrivant dans la législation applicable à l’époque et de la jurisprudence qu’elle avait générée, il a été fait application de ce principe. Le jugement qui rejette la demande d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel et renvoie le dossier devant la commission de surendettement aux fins de recommandations de mesures de traitement de la situation de surendettement du débiteur ne met pas fin à l’instance ; il s’ensuit qu’à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi formé contre une telle décision n’est pas recevable36. Assignée en paiement d’une dette pourtant effacée par l’effet d’une procédure de traitement du surendettement, une partie qui indique ne pas contester la dette et qui ne fait pas état de la mesure d’effacement n’est pas recevable à invoquer celle-ci devant la Cour de cassation37. La situation est différente aujourd’hui.

II – Aujourd’hui

Si elle a estimé la demande recevable, la commission de surendettement dispose du pouvoir d’orienter la procédure vers un rétablissement avec ou sans liquidation judiciaire ou de proposer, voire imposer des mesures de nature à permettre au débiteur de sortir de sa situation de surendettement. Les mesures de la commission sont toutes susceptibles de recours devant le juge d’instance. Le juge saisi d’une contestation doit statuer sur l’ensemble de ces mesures38. Le juge a alors la plénitude de son pouvoir juridictionnel39. À l’occasion des recours exercés devant lui40, le juge du tribunal d’instance peut, avec l’accord du débiteur, décider l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire41.

La contestation des mesures recommandées ou imposées par la commission de surendettement est possible, dans les conditions prévues au Code de la consommation42 en tenant compte des incidences de la loi Justice 2143, et de la loi de programmation et de réforme de la justice44. Le principe est que des recours sont possibles contre les décisions de la commission et contre celles du juge. Le recours sur la recevabilité de la demande et les autres mesures prises par les jugements sont rendus en dernier ressort45, sauf dispositions contraires. Il en résulte que le jugement d’ouverture ou de refus d’ouverture de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire est insusceptible d’appel46. Néanmoins il existe quelques exceptions rendant l’appel possible.

Lorsque le juge ouvre et clôture la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif, le jugement de clôture est susceptible d’appel47. La décision de la commission sur la recevabilité ou l’irrecevabilité de la demande ou les mesures recommandées par la commission48 peuvent être contestées par les parties devant le juge du tribunal d’instance49, maintenant juge des contentieux de la protection50. Dès lors qu’elle oriente l’intéressé vers la procédure de surendettement, la commission a la possibilité de décider de rééchelonner le paiement des dettes, imputer les paiements, d’abord sur le capital, prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit51, ordonner la vente forcée du logement principal du débiteur, l’effacement partiel des créances52, les subordonner à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette53. Une partie peut contester ces mesures devant le juge du tribunal d’instance54. Ce jugement est susceptible d’appel de même que celui par lequel le juge prononce le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire55. Ces mesures sont accompagnées de l’interdiction d’aggraver son insolvabilité avec la possibilité sur demande du débiteur donnée au juge d’y déroger56 ; en cas de recours, le juge saisi par le débiteur statue par ordonnance et un appel est possible57. Le jugement statuant sur la demande de suspension d’une mesure d’expulsion est susceptible d’appel58.

La décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible de recours devant le juge du tribunal d’instance59. Le jugement rendu sur contestation de la décision de recevabilité est rendu en dernier ressort60. Il en résulte qu’à défaut de disposition contraire, cette décision est insusceptible d’appel61. Elle peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation. Lorsque le jugement déclare le dossier du débiteur recevable, il ne met pas fin à l’instance et ne peut, à défaut de disposition spéciale de la loi, faire l’objet d’un pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond62. À l’inverse, lorsque le jugement déclare la demande du débiteur irrecevable, cette décision peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation immédiat63, car elle met fin à l’instance.

Le juge contrôle d’abord les conditions formelles de la décision et apprécie ensuite souverainement si le débiteur remplit ou non les conditions d’éligibilité à la procédure de traitement du surendettement64. Sa réponse est positive ou négative, mais ne peut être ni conditionnelle65, ni partielle66.

La décision du juge sur la recevabilité de la demande de traitement du surendettement est immédiatement exécutoire67.

Sauf dispositions contraires, les jugements sont rendus en dernier ressort68, ce qui exclut la possibilité d’un appel. Cependant, sont susceptibles d’appel69 les jugements rendus en matière de déchéance du bénéfice des dispositions relatives au surendettement70, ou de paiements faits en violation des règles contenant des obligations à l’égard du débiteur surendetté71. Le recours est instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire72.

Le jugement qui ordonne par provision73 l’exécution d’une ou plusieurs des mesures prévues au dispositif permettant le règlement des situations de surendettement74 n’est pas susceptible d’appel, indépendamment du jugement statuant sur la contestation75.

Conclusion

Par une telle décision qui refuse une possibilité d’appel en matière de surendettement, la Cour de cassation s’inscrit dans ce mouvement qui vise à réduire les possibilités de saisine du juge, mais le résultat réel pourrait être son asphyxie.