Le (re)virement de jurisprudence en matière de péremption de l’instance, il le fallait… ce n’était que justice !

A – …au regard des nouvelles dispositions de la loi

L’avènement d’une ère nouvelle. « Il y a toutefois lieu de reconsidérer cette jurisprudence » ! C’est par cette brève formule qu’est annoncée l’ère nouvelle en fait de péremption de l’instance. À la question de savoir si la péremption court contre les parties qui ont conclu dans les délais Magendie et qui attendent du conseiller de la mise en état la clôture et fixation de l’affaire, la Cour de cassation répond par la négative : « Lorsqu’elles ont accompli, conformément notamment aux dispositions de l’article 910-4 du CPC, l’ensemble des charges leur incombant dans les délais impartis, sans plus rien avoir à ajouter au soutien de leurs prétentions respectives, les parties n’ont plus de diligence utile à effectuer en vue de faire avancer l’affaire, la direction de la procédure leur échappant alors au profit du conseiller de la mise en état ». Cette nouvelle solution, qui apparaît dans tous les quatre arrêts commentés, a le mérite de la clarté. Elle est également complète car, par la suite, la Cour de cassation ajoute qu’« une fois que les parties ont accompli toutes les charges procédurales leur incombant, la péremption ne court plus à leur encontre, sauf si le conseiller de la mise en état fixe un calendrier ou leur enjoint d’accomplir une diligence particulière ». Le raisonnement suivi par la Cour de cassation conduit à admettre que le décret de 2017, à travers les nouvelles règles procédurales qu’il introduit, a limité le pouvoir d’initiative des parties, tout en renforçant le pouvoir de direction du conseiller de la mise en état. Cette évolution législative est particulièrement significative en matière de péremption de l’instance.

Nouvelles règles et limitation du pouvoir d’initiative des parties. La Cour de cassation rappelle les dispositions de l’article 2 du CPC qui, en tant que principe directeur du procès civil15, structure fondamentalement le rôle des parties au cours de l’instance. Selon ce texte, les parties conduisent l’instance sous les charges qui leur incombent. Il leur appartient d’accomplir les actes de la procédure dans les formes et délais requis. Cette règle n’est que le prolongement de l’article premier du même texte qui précise que « seules les parties introduisent l’instance, hors les cas où la loi en dispose autrement (…). ». Ainsi, en matière civile, l’initiative et la progression de l’instance incombent aux parties, le juge ne se saisissant, en principe, pas d’office. Ce pouvoir d’initiative ainsi que l’obligation de faire progresser l’instance qui en découle présentent un relief particulier en procédure d’appel avec représentation obligatoire, étant donné que plusieurs dispositions, relevées par la haute juridiction dans les arrêts commentés, encadrent strictement les échanges de conclusions entre les parties.

C’est ainsi que l’article 908 du CPC prévoit que l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe. Aux termes de l’article 909 du même texte, l’intimé dispose également d’un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, un appel incident ou un appel provoqué. Les modifications qu’apportent ces deux articles, tels que modifiés par le décret de 2017, concernent essentiellement le délai d’échange des conclusions entre les parties16. Mais, allant plus loin, le décret de 2017 a inséré un nouvel article 910-4 qui impose aux parties, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, de présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l’ensemble de leurs prétentions sur le fond. Néanmoins, et sans préjudice de l’alinéa 2 de l’article 802, demeurent recevables, dans les limites des chefs du jugement critiqués, les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses ou à faire juger les questions nées, postérieurement aux premières conclusions, de l’intervention d’un tiers ou de la survenance ou de la révélation d’un fait.

Comme on peut le constater, l’article 910-4 du CPC impose, dans la procédure d’appel avec représentation obligatoire, une concentration des prétentions dès les premières conclusions, avant d’introduire des tempéraments. Sur le plan procédural, cette règle pour le moins rigoureuse a pour conséquence d’entraîner normalement l’irrecevabilité des prétentions tardives17, c’est-à-dire celles formulées après le délai pour conclure, mêmes lorsqu’elles paraissent identiques à celles déjà exposées dans les dernières conclusions18. Cela signifie qu’en dehors des tempéraments prévus à l’alinéa 2 de l’article 910-4, la cour d’appel n’est en définitive saisie que des prétentions qui ont été formulées dans les délais Magendie. Demeure cependant encore pendante la question de savoir qui du conseiller de la mise en état ou de la formation de jugement peut prononcer l’irrecevabilité des prétentions nouvelles19. Toujours sur le plan procédural, l’exigence de concentration des prétentions limite nécessairement le nombre d’échanges entre les parties, et partant leur obligation de faire progresser l’instance. En effet, lorsqu’elles ont déjà présenté toutes leurs prétentions dès leurs premières écritures, sans plus rien avoir à ajouter en soutien de leurs prétentions respectives, les parties sont désormais dans l’attente de l’ordonnance de clôture et fixation du conseiller de la mise en état. C’est donc à juste titre que la Cour de cassation a retenu, dans les arrêts qui nous occupent, que dans cette situation les parties « n’ont plus de diligence utile à effectuer en vue de faire avancer l’affaire, la direction de la procédure leur échappant alors au profit du conseiller de la mise en état ». Ainsi, contrairement à ce que l’on pourrait penser20, l’interprétation stricte de la solution dégagée par la Cour de cassation permet de considérer qu’en matière d’appel avec représentation obligatoire, ce n’est plus la clôture et la fixation de l’affaire par le conseiller de la mise en état qui décharge les parties de leurs obligations procédurales et les place à l’abri de la péremption de l’instance, mais plutôt le fait pour ces dernières d’avoir accompli toutes les charges qui leur incombent et de n’avoir plus rien à ajouter en soutien de leurs prétentions respectives. Il en résulte que les nouvelles règles de la procédure, issues du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 limitent sans le dire le pouvoir d’initiative des parties. Ces règles mettent à la charge du conseiller de la mise en état l’obligation de faire progresser l’instance, lorsque les parties n’ont plus de diligences à accomplir, de sorte que dans l’attente de la décision de clôture et fixation du conseiller de la mise en état, aucune péremption de l’instance ne peut courir à l’encontre des parties.

Nouvelles règles et pouvoir de direction du conseiller de la mise en état. Le conseiller de la mise en état détient en principe les mêmes attributions que le juge de la mise en état en première instance. L’article 907 du CPC calque les pouvoirs du conseiller de la mise en état sur ceux du juge de la mise en état, en renvoyant aux articles 763 et suivants, « sous réserve des dispositions qui suivent ». Et comme son nom l’indique, le Conseiller a pour mission de mettre l’affaire « en état » d’être jugée. Cela signifie qu’il ne joue pas un rôle passif dans cette phase de l’instance. Son pouvoir de direction est plus manifeste lorsque les parties ont fini d’échanger leurs conclusions. C’est ainsi qu’aux termes de l’article 912 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, le conseiller de la mise en état examine l’affaire dans les quinze jours suivant l’expiration des délais pour conclure et communiquer les pièces. Cependant, ce pouvoir de direction du conseiller de la mise en état est aussi une incombance procédurale. Nous entendons par là qu’une fois que les parties ont accompli toutes les diligences qui leur incombent, il appartient désormais au conseiller de la mise en état de clôturer et fixer l’affaire pour être plaidée.

Dans les quatre arrêts commentés, la Cour de cassation va plus loin et tire les conséquences de l’inaction du conseiller de la mise en état. Ainsi, « lorsque le conseiller de la mise en état n’a pas été en mesure de fixer, avant l’expiration du délai la péremption de l’instance, la date de la clôture ainsi que celle des plaidoiries, il ne saurait être imposé aux parties de solliciter la fixation de la date des débats à la seule fin d’interrompre le cours de la péremption ». C’est cette précision qui traduit au vrai la rupture avec la jurisprudence antérieure que nous aborderons plus tard. La haute juridiction ajoute qu’« une fois que les parties ont accompli toutes les charges procédurales leur incombant, la péremption ne court plus à leur encontre, sauf si le conseiller de la mise en état fixe un calendrier ou leur enjoint d’accomplir une diligence particulière »21. Il n’y a là rien de surprenant car le conseiller de la mise en état est l’horloger de la phase d’instruction de l’instance22. En effet, outre la possibilité qu’il a de fixer la date de la clôture et de celle des plaidoiries23, s’il estime que l’affaire nécessite de nouveaux échanges de conclusions, sans préjudice de l’article 910-4, ce magistrat en fixe le calendrier, après avoir recueilli l’avis des avocats. Le conseiller peut également enjoindre aux avocats de mettre leurs conclusions en conformité avec les dispositions des articles 954 et 961 du CPC. Dans cette hypothèse et dans toutes celles où le conseiller de la mise en état enjoint aux parties d’accomplir une diligence de nature à faire avancer l’instance, le délai de péremption de deux ans (re)commencera à courir à leur encontre, le dies a quo du délai de péremption étant le jour de la décision du conseiller de la mise en état24. Il faut cependant avoir l’humilité de reconnaître que, dans cette nouvelle configuration, il ne sera pas toujours aisé pour les parties ou le conseiller de la mise en état de déterminer à quel moment la progression de l’instance leur incombe. Ainsi, seule une véritable coopération des acteurs judiciaires nous semble de nature à garantir une meilleure gestion de l’instance.

Le principe de coopération comme ciment d’union… Comme nous l’avons déjà indiqué, les nouvelles règles de la procédure civile, notamment celles issues du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, encadrent le pouvoir d’initiative des parties et le pouvoir de direction du conseiller de la mise en état. Exercés de manière cacophonique, ces pouvoirs peuvent nuire au bon déroulement de l’instance et alimenter un contentieux abondant en matière de péremption de l’instance. En revanche, exercés de manière symphonique, ces pouvoirs contribuent inéluctablement à la célérité et à la qualité de la justice. Selon notre manière de voir et au regard du (re)virement opéré par la Cour de cassation, le principe de coopération peut être le ciment d’union entre le rôle des parties et l’office du conseiller de la mise en état en matière de péremption de l’instance25. Le principe de coopération « entre les parties et le juge [il s’agit d’une coopération forcée et loyale] recouvre la plupart des principes directeurs excepté les droits de la défense et le contradictoire en procédure civile »26. Ce principe est d’une utilité stratégique27, mais il revêt aussi une part d’idéal28. C’est ainsi qu’un auteur a pu estimer que la question de savoir si le procès est la chose des parties ou du juge, ce qui revient à se demander s’il est de nature inquisitoire ou accusatoire, est « inadaptée à la procédure civile qui, par essence, est tout à la fois la chose des parties et celle du juge »29. De ce point de vue, les parties et le juge « collaborent ou coopèrent vers une même issue : celle de la résolution du conflit ». Assurément, les arrêts commentés déterminent très clairement, dans la progression de l’instance, ce qui relève du rôle des parties et ce qui ressortit de l’office du magistrat chargé de la mise en état.

Très concrètement, sur le terrain de la péremption de l’instance, le principe de la coopération loyale devrait amener les parties et le conseiller de la mise en état à tout mettre en œuvre pour éviter l’inertie procédurale. Par exemple, quand bien même les parties estiment avoir accompli toutes les diligences qui leur incombent et n’envisagent plus un échange d’écritures, rien ne leur interdit – même si elles n’y sont pas tenues30 –, de solliciter du conseiller de la mise en état qu’il clôture l’instruction et fixe la date de l’audience de plaidoiries. À l’inverse, il n’existe aucun obstacle à ce que le conseiller de la mise en état, lorsqu’il met une obligation à la charge des parties, de leur préciser qu’une telle obligation fait courir le délai de péremption à leur encontre. Cette coopération est importante car, comme nous l’avons précisé plus haut, la péremption peut souvent courir sans que ni les parties ni le juge s’en rendent compte. Il est donc nécessaire de collaborer pour éviter des blocages. À n’en pas douter, « si cet idéal [de coopération] se concrétisait en pratique, cela changerait non seulement la manière de pratiquer, mais modifierait également la façon de penser et de parler du droit procédural »31. Malheureusement, l’observation du fonctionnement des cours d’appel permet de constater que les bonnes intentions ne suffisent pas lorsque le service public de la justice manque de moyens matériels et humains. On comprend alors que depuis longtemps la péremption de l’instance soit également utilisée comme un moyen de gestion des rôles32. Cette tendance, sous sa forme la plus radicale, avait en conséquence amené les juridictions à prononcer la péremption de l’instance à l’encontre des parties, quand bien même aucune diligence susceptible de faire avancer l’instance n’était attendue d’elles. Il va sans dire que telle pratique contrevenait manifestement aux exigences du procès équitable.

B – …au regard des exigences du procès équitable

De l’iniquité de la jurisprudence antérieure. La saignée était profonde. Issue du rapport Magendie33, la procédure civile applicable en appel, telle qu’issue des décrets des 9 décembre 2009 et 28 décembre 2010 est assez critiquée. C’est bien peu de le dire. Loin des bonnes intentions qui avaient sans doute guidé ceux qui les ont pensées, les règles de procédure d’appel semblent devenues un enfer pour les praticiens. Ceux-ci doivent, avant même de songer aux moyens relatifs au fond du litige, s’assurer qu’ils n’aient pas déjà essuyé une irrecevabilité, une caducité et parfois une péremption. En ce qui concerne la péremption, qui nous intéresse particulièrement dans le cadre de cette réflexion, le rôle des parties ne se limitait guère à l’échange des conclusions dans les délais prévus par la loi34. Elles devaient également accomplir toute diligence utile à la progression de l’instance. Seules ces diligences peuvent interrompre le cours du délai de péremption de l’instance. Aussi vague qu’imprécise, la notion de diligence interruptive de la péremption est essentiellement prétorienne. En effet, en l’absence de définition légale, il appartient au juge d’apprécier le caractère interruptif de péremption d’un acte de procédure35. Quoi qu’il en soit, l’interprétation des règles de procédure issues du décret Magendie conduisait à mettre systématiquement à la charge des parties la charge de l’accomplissement des diligences interruptives de la péremption, même dans les situations où elles semblaient dépourvues de tout pouvoir de faire avancer l’instance.

C’est ainsi que dans un arrêt du 16 décembre 201636, repris dans la motivation des quatre arrêts commentés, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation jugeait, en matière de procédure d’appel avec représentation obligatoire, que la péremption de l’instance d’appel est encourue lorsque, après avoir conclu en application des articles 908 et 909 du CPC, les parties n’ont pas pris d’initiative pour faire avancer l’instance ou obtenir du conseiller de la mise en état la fixation des débats de l’affaire, en application de l’article 912 du même texte. Il ressort de cette jurisprudence qu’après les échanges de leurs écritures, et même si elles n’avaient plus de réplique à faire, les parties devaient solliciter la clôture de l’instruction et la fixation de l’affaire en vue des plaidoiries. Or, force est de constater qu’aucune disposition du Code de procédure civile ne met expressément une telle obligation à la charge des parties. En dépit de cela, la jurisprudence antérieure considérait qu’à défaut pour les parties de solliciter cette clôture et fixation la péremption courait à leur encontre à compter de la dernière diligence utile37. Ainsi, ce n’est que lorsque le conseiller de la mise en état clôturait l’instruction et renvoyait l’affaire devant la formation de jugement que le délai de péremption cessait de courir, car la procédure échappait alors au contrôle des parties.

Il résultait de cette jurisprudence que, aussi longtemps que la clôture de l’instruction n’avait pas été ordonnée par le conseiller de la mise en état, les parties demeuraient dans l’obligation d’accomplir des actes interruptifs de la péremption. Dans cette situation, les parties au procès, notamment l’appelant, étaient contraintes de réitérer les demandes de clôture et fixation avant l’expiration du délai de deux ans. Dans une affaire, les parties ayant déjà conclu, l’appelant a demandé au président de la formation de jugement par lettre du 21 juin 2013 que soit fixée une date de plaidoiries de l’affaire dans laquelle elle n’entendait pas répliquer. Mais le 26 juin 2015, soit plus de deux ans après la demande de fixation de l’appelant, le conseiller de la mise en état a prononcé la péremption de l’instance à la demande de l’intimé. Cette décision a été confirmée en appel. À hauteur de cassation, le requérant soutenait que la « péremption suppose que l’inertie des parties est due, soit à un désistement tacite, soit à une négligence fautive de leur part ; que sont incompatibles avec cette double hypothèse, d’une part, la demande d’une partie tendant à obtenir du président de chambre d’une cour d’appel “la clôture et la fixation du dossier”, motivée par le fait que les demandes adverses n’appelaient désormais aucune réponse, d’autre part, l’acceptation, par les autres parties, de cette demande de clôture et fixation ». Ainsi, selon lui, en faisant droit à la demande de constatation de la péremption de l’intimé, sans rechercher si, au regard de la lettre sollicitant « la clôture et de la fixation » qui indiquait une ferme volonté de voir la procédure aboutir définitivement, des circonstances nouvelles étaient intervenues justifiant l’accomplissement de nouvelles diligences, la cour d’appel a violé les articles 2 et 386 du CPC.

Cette argumentation n’a cependant pas séduit la Cour de cassation qui, pour rejeter le pourvoi, a retenu « qu’après avoir justement retenu que la demande de fixation avait eu pour effet de faire courir à compter du 21 juin 2013 un nouveau délai de péremption, la cour d’appel, qui a constaté que, dans le délai de deux ans expirant le 21 juin 2015, aucune conclusion, aucune diligence de nature à faire progresser l’affaire ni aucune nouvelle demande de fixation n’étaient intervenues, en a exactement déduit, peu important l’intention déclarée de l’appelante de ne plus conclure, que la péremption de l’instance était acquise ». Comme on peut le constater, et nous l’avons dit, cette jurisprudence exigeait une réitération de la demande de clôture et fixation de l’affaire, sous peine de péremption38. Dès lors, on ne pouvait que douter du caractère utile d’une telle réitération39, si ce n’était pour remettre le compteur de la péremption à zéro.

À n’en pas douter, cette position de la Cour de cassation était pour le moins absurde, car après avoir demandé la clôture de l’instruction et la fixation de l’affaire pour être plaidée, les parties ne pouvaient plus faire progresser l’instance. Quoi qu’il en soit, l’on se retrouvait dans un cercle vicieux où l’incapacité d’audiencement des cours d’appel se répercutait systématiquement sur les parties. Bref, l’on punissait les uns (les parties) pour les péchés des autres (conseiller de la mise en état, formation de jugement). Face à cette situation pour le moins déplorable, les praticiens tentaient inlassablement – mais parfois vainement –, à coups de diligences répétitives, d’échapper au hachoir de la péremption. Mais, c’était sans compter sur la rigueur de la jurisprudence, car tout acte de procédure ne constitue pas une diligence interruptive de la péremption de l’instance40. Ainsi, les théoriciens et les praticiens attendaient l’avènement d’une ère nouvelle, d’une ère de justice, entendons-nous. Cette justice, pour être féconde, doit s’ancrer profondément dans les exigences du procès équitable qui servent de boussole de la procédure civile. C’est dans ce sens que se justifie la référence des arrêts commentés à l’article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.

La référence timorée – mais justifiée – aux exigences du procès équitable. Dans les arrêts commentés, la Cour de cassation fait application des dispositions du Code de procédure civile en les interprétant « à la lumière de l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales »41. Selon ce texte, « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ». On peut cependant regretter le fait que la haute juridiction n’indique pas clairement en quoi l’article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales se rattache aux affaires dont elle a été saisie ou plus globalement à la problématique de la péremption de l’instance42. Cette référence timorée aux exigences du procès équitable peut laisser penser qu’elle n’a pour but que de conférer une once de solennité à la solution retenue. Or, il n’en est rien ! En réalité, la référence à l’article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales rappelle subrepticement l’obligation qu’a le juge de veiller à ce que l’application stricte d’une règle issue du droit national ne porte une atteinte disproportionnée à un droit garanti par la Convention. Le principe de proportionnalité doit être mis en œuvre même lorsque la loi nationale est conforme ou compatible avec la Convention. Ainsi, le juge doit vérifier « si, concrètement, dans l’affaire qui lui est soumise, la mise en œuvre de ces dispositions [du droit interne] ne porte pas [au droit garanti] une atteinte disproportionnée au regard du but légitime poursuivi »43.

Dans sa jurisprudence antérieure44, la Cour de cassation s’est prononcée sur la proportionnalité du mécanisme de la péremption de l’instance. À ce propos, elle a énoncé que « la péremption de l’instance, qui tire les conséquences de l’absence de diligences des parties en vue de voir aboutir le jugement de l’affaire et poursuit un but légitime de bonne administration de la justice et de sécurité juridique afin que l’instance s’achève dans un délai raisonnable, ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit à un procès équitable ». Comme on peut le constater, la péremption de l’instance a un lien manifestement étroit avec le but légitime de bonne administration de la justice sans laquelle les décisions ne peuvent être rendues dans un délai raisonnable. Ce positionnement n’est pas intellectuellement sérieusement contestable, dans la mesure où le comportement des parties a une incidence sur la durée du procès45. L’efficacité du service public de la justice commande alors que soient expurgées des rôles des juridictions les affaires négligées ou abandonnées par les parties. Toutefois, l’inconvénient de la jurisprudence antérieure est qu’elle ne prenait en compte que le souci d’efficacité de la justice, sans jamais s’interroger sur l’incidence de la péremption de l’instance sur le droit d’accès au juge46.

Aussi, les arrêts commentés mettent en évidence la volonté de la Cour de cassation de tourner le dos à cette mauvaise tendance. C’est ainsi qu’elle retient que « si c’est conformément à la jurisprudence [antérieure] que la cour d’appel en a déduit que la péremption était acquise, le présent arrêt qui opère revirement de jurisprudence, immédiatement applicable en ce qu’il assouplit les conditions de l’accès au juge, conduit à l’annulation de l’arrêt attaqué »47. En effet, le fait de sanctionner automatiquement les parties en prétextant qu’elles n’ont pas accompli de diligence utile dans un délai de deux ans, alors qu’aucune charge procédurale ne leur incombait, porte manifestement atteinte au droit d’accès au juge48. Bien avant les arrêts du 7 mars 2024, certaines cours d’appel remettaient déjà en cause la jurisprudence antérieure de la Cour de cassation. Ainsi, dans une affaire soulevant la question de la péremption de l’instance, la cour d’appel de Montpellier a rappelé qu’« en application de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, le droit à l’accès au juge implique que les parties soient mises en mesure effective d’accomplir les charges procédurales leur incombant »49. Elle ajoute ensuite que « l’alourdissement du formalisme procédural, dans le seul but de priver d’accès au juge les parties qui ne parviendraient pas à le maîtriser, en espérant que celles qui s’en seront accommodé avec succès puissent voir leur affaire traitée plus rapidement, ne saurait constituer en soi un but parfaitement légitime. Dans ce cas, le contrôle de rapport raisonnable de proportionnalité à l’atteinte au droit à l’accès au juge doit être particulièrement strict ». La cour d’appel de Montpellier parvient à la conclusion selon laquelle le « droit commun de la péremption de l’instance, sous l’apparence de la réforme d’un délai de procédure, constitue effectivement l’imposition aux parties d’une formalité de vigilance les forçant à interrompre un délai, même dans l’hypothèse où elles n’ont aucune prétention à un traitement particulier de leur contentieux, uniquement pour éviter de perdre leur droit d’accès au juge ».

En somme, il est loisible de constater que les règles relatives à la péremption de l’instance ne sont ni contraires ni incompatibles avec les dispositions de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. Toutefois, leur application doit poursuivre un but légitime et ne pas porter une atteinte disproportionnée aux droits garantis par la Convention. Ainsi, en retenant qu’une fois que les parties ont accompli toutes les charges procédurales leur incombant, la péremption ne court plus à leur encontre, sauf si le conseiller de la mise en état fixe un calendrier ou leur enjoint d’accomplir une diligence particulière, la Cour de cassation a simplement rendu justice.