Insertion dans le Code civil d’une responsabilité pour troubles anormaux de voisinage

A – Le principe de la responsabilité civile pour troubles du voisinage

Le législateur a introduit dans le Code civil un nouveau chapitre concernant les troubles anormaux du voisinage ainsi qu’un nouvel article. La responsabilité civile pour troubles du voisinage est mise en place pour la première fois dans le Code civil car, conformément à l’alinéa 1er de l’article 1253, « le propriétaire, le locataire, l’occupant sans titre, le bénéficiaire d’un titre ayant pour objet principal de l’autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d’ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte ». Ce nouveau texte codifie la théorie de la responsabilité pour trouble anormal de voisinage.

Ce sont toutefois les juges de la Cour de cassation qui ont débuté cette démarche car, en 1986, ils avaient posé le principe général de responsabilité selon lequel « nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage »3. Il était tout de même opportun d’intégrer cette responsabilité dans le Code civil.

Il est essentiel de noter que le législateur évoque une responsabilité de plein droit, signifiant qu’il n’y a pas à prouver de faute pour sanctionner ces conflits, notamment en cas de plainte de néoruraux contre les agriculteurs ou les paysans. En effet, l’absence de faute ne constitue donc pas un moyen d’échapper à une condamnation. C’est l’anormalité du trouble qui entraîne la responsabilité de l’auteur, si bien qu’il importe peu qu’il n’ait pas voulu nuire à son voisin puisqu’il suffit de constater un trouble anormal dans le rapport de voisinage. Toutefois, il faut que le trouble dépasse un certain seuil de gravité pour être considéré comme anormal. Le juge doit donc seulement constater l’anormalité d’un trouble pour que la responsabilité de la personne qui en est à l’origine soit engagée.

B – Les exceptions au principe de la responsabilité civile pour troubles du voisinage

Toutefois, la responsabilité civile n’interviendra pas toujours en ce domaine dans la mesure où de nombreuses exceptions sont prévues dans l’alinéa 2 de l’article 1253 du Code civil, texte qui inscrit dans le Code civil la clause exonératoire de responsabilité en énumérant les trois critères cumulatifs nécessaires à son application : l’antériorité de l’activité, la conformité à la législation et la poursuite de cette activité dans les mêmes conditions.

Les individus ne sont effectivement pas responsables lorsque le trouble anormal provient d’activités antérieures à l’acte ayant transféré la propriété du bien ou octroyé sa jouissance, si ces activités sont conformes aux lois et aux règlements, peu important désormais la nature des activités, alors que, dans l’ancien article L. 113-8 du Code de la construction et de l’habitation, abrogé par la loi, seules étaient visées les activités agricoles, commerciales, industrielles, artisanales, touristiques, culturelles ou aéronautiques4. On pourrait ajouter, par exemple, les activités sportives, militaires ou scolaires. En outre, cette exception concernait précédemment les occupants d’un bâtiment et, désormais, toute personne lésée peut en profiter.

Il ressort de cette réforme importante que la responsabilité ne peut pas être engagée si l’activité à l’origine du trouble a préexisté à l’installation du demandeur et s’est poursuivie en conformité avec la réglementation, de même que si l’activité concernée est antérieure à l’installation de la personne qui se plaint du trouble de voisinage. C’est aussi le cas si l’intéressé respecte le cadre législatif et réglementaire en vigueur, de même que si l’activité se poursuit dans les mêmes conditions. En outre, il ressort de la loi que la responsabilité d’un agriculteur qui modifierait les conditions d’exercice de son activité pour les mettre en conformité avec la réglementation ne pourra pas être recherchée pour trouble anormal de voisinage. Par ailleurs, s’il n’a pas substantiellement modifié la nature ou l’intensité de son activité agricole, il ne pourra pas voir sa responsabilité engagée, sachant que c’est le juge qui précisera s’il s’agit ou non d’une modification substantielle. Ce dernier dispose effectivement d’un pouvoir souverain dans le but d’apprécier le caractère anormal du trouble, notion particulièrement subjective.

Outre l’article 1253 du Code civil, la loi du 15 avril 2024 a également inséré l’article L. 311-1-1 dans le Code rural et de la pêche maritime. Ce texte précise que « la responsabilité prévue au premier alinéa de l’article 1253 n’est pas engagée lorsque le trouble anormal provient d’activités agricoles existant antérieurement à l’acte transférant la propriété ou octroyant la jouissance du bien ou, à défaut d’acte, à la date d’entrée en possession du bien par la personne lésée ». Il ajoute aussi que « ces activités doivent être conformes aux lois et aux règlements et s’être poursuivies dans les mêmes conditions, dans des conditions nouvelles qui ne sont pas à l’origine d’une aggravation du trouble anormal ou dans des conditions qui résultent de la mise en conformité de l’exercice de ces activités aux lois et aux règlements ou sans modification substantielle de leur nature ou de leur intensité ». Ce texte du Code rural met donc en place pour les activités agricoles davantage de cas où la responsabilité ne peut pas être engagée que dans l’ancien article 113-8 du Code de la construction et de l’habitation.

Les exceptions à la responsabilité civile pour troubles du voisinage visent donc à la fois le respect de la législation en vigueur, une antériorité, ainsi que la poursuite de l’activité dans les mêmes conditions, afin de protéger les territoires ruraux trop confrontés aux conflits de voisinage.

Grâce à cette nouvelle réforme protégeant les territoires ruraux, les conditions d’un vivre ensemble équilibré ont été précisées sachant que, lors des travaux législatifs, le bien-vivre ensemble avait été évoqué pour garantir « un équilibre entre le développement des activités économiques et la préservation de l’environnement des voisins de ces activités »5. Surtout, ce texte permet de répondre aux préoccupations du monde rural et de réduire les conflits de voisinage entre les nouveaux habitants d’un territoire et les acteurs économiques, culturels ou encore touristiques. Il est vrai que favoriser le bien-vivre ensemble est une préoccupation constante du législateur, raison pour laquelle la responsabilité repose sur l’existence d’un trouble de voisinage anormal. En effet, nul ne doit exposer autrui ou l’environnement à un risque anormal.