La faute inexcusable de la victime d’un accident de la circulation

C’est à cette interrogation qu’a trait un arrêt rendu par la deuxième chambre de la Cour de cassation le 21 décembre 20235. En l’espèce, un jeune homme monté sur une planche à roulettes, roulant à très vive allure, dans une rue à forte déclivité, sans avoir stoppé sa progression en bas de cette rue, dans une ville très touristique, au mois d’août, à une heure de forte circulation, et en étant démuni de tout système de freinage ou d’équipement de protection et s’étant élancé sans égards ni pour la signalisation lumineuse située au bas de la rue ni pour le flux automobile perpendiculaire à son axe de progression, se tue en heurtant un véhicule. Celui-ci n’étant pas assuré, les proches de la victime réclament l’indemnisation de leur préjudice au fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO). La deuxième chambre civile commence en reprenant la définition de la faute inexcusable telle qu’elle résulte de plusieurs arrêts rendus le 20 juillet 19876 et selon laquelle « seule est inexcusable la faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ». La Cour de cassation considère qu’en l’espèce la faute inexcusable de la victime n’est pas caractérisée. Elle ne le précise pas mais il semble que, dans ces circonstances de fait, la faute de la victime ne présentait pas de caractère volontaire comme le relevait la demanderesse. Cette appréciation restrictive de la faute inexcusable nous semble justifiée. C’est d’ailleurs ce que relèvent les auteurs lorsqu’ils écrivent que : « Les articles 3 à 6 de la loi du 5 juillet 1985 autorisent le défendeur à se prévaloir de la faute de la victime pour voir supprimer ou réduire le droit à indemnisation de celle-ci. Dans un système fondé sur le droit à indemnisation des victimes, cette exonération pour la faute de la victime doit rester exceptionnelle puisqu’elle entraîne la déchéance – totale ou partielle – d’un droit en principe acquis en vertu de la loi. Et, lorsqu’elle est prévue, la privation d’indemnité apparaît, plus encore que dans le droit commun de la responsabilité, comme une véritable peine privée imposée à la victime, ce qui justifie une appréciation restrictive des conditions de sa mise en œuvre »7. Comme quoi les règles posées par la loi Badinter relèvent plus de la notion de garantie que de celle de responsabilité.