Responsabilité des experts-comptables (et des notaires) : lien causal et prescription, illustrations fiscales récentes

I – Sur l’exigence d’un lien causal direct entre la faute et le préjudice allégués

2. Quand bien même le demandeur en réparation d’un dommage contractuel se prévaudrait-il, lors d’une action en responsabilité à l’encontre d’un professionnel, d’une faute qu’aurait commise ce dernier dans l’exécution de la mission confiée et en rapporterait-il la preuve, encore faudrait-il que ce demandeur fît la démonstration que la faute professionnelle ainsi avérée avait été la cause déterminante du préjudice dont il sollicite la réparation. En effet, la Cour de cassation pose pour principe général qu’une « faute contractuelle n’implique pas nécessairement par elle-même l’existence d’un dommage en relation de cause à effet avec cette faute » : il n’y a nulle présomption de l’existence d’un lien causal entre une faute, fût-elle démontrée, et le préjudice dont la réparation est demandée ; la preuve de l’existence d’un lien causal direct entre faute et préjudice incombe donc au demandeur.

Pour les professionnels de la rédaction d’actes juridiques – notaire, avocat, plus exceptionnellement expert-comptable dont cette activité ne saurait être « qu’accessoire » de sa mission principale –, il n’est pas exceptionnel que les défendeurs puissent démontrer que le manquement au devoir d’information et de conseil dont ils sont tenus envers toutes les parties à l’acte n’a pas été la cause déterminante du préjudice dont la réparation leur est demandée ; en cette hypothèse, l’absence de lien causal entre la faute professionnelle et le dommage vient soit d’un décalage manifeste entre le prétendu fait générateur de responsabilité et le préjudice allégué par le demandeur3, soit du caractère non réparable du préjudice dont ce dernier sollicite la réparation4.

3. Sans que les hauts magistrats aient entendu prendre ouvertement parti en faveur de la théorie dite de la « causalité adéquate » – au demeurant critiquée5 – l’hypothèse précédente et ses illustrations prétoriennes font apparaître une « inadéquation » évidente entre fait générateur et dommage6 : le dommage invoqué par le demandeur se révèle sans correspondance rationnelle avec son prétendu fait générateur.

Tel est le cas lorsque le lien est manifestement trop distendu, voire inexistant, entre les griefs avancés contre les professionnels de la comptabilité par le demandeur et le dommage dont celui-ci sollicite la réparation, par exemple entre le défaut d’observation du commissaire aux comptes d’une entreprise à l’occasion d’un changement de méthode comptable et le préjudice occasionné aux cédants du contrôle de cette entreprise par la mise en œuvre de la garantie de passif qu’ils avaient souscrite7 ; le demandeur en réparation fait alors état, par excès, d’un préjudice qui apparaît étranger à la faute professionnelle à laquelle il prétend la rattacher8. A fortiori en est-il ainsi lorsque les défaillances d’un expert-comptable et d’un commissaire aux comptes quant à la révélation de détournements opérés par la comptable salariée d’une entreprise auraient occasionné une simple perte de chance d’éviter les détournements, et non pas le dommage dont l’entière réparation était demandée et que, de plus, un remboursement des sommes détournées couvrait le préjudice réel9. A fortiori encore en est-il ainsi lorsqu’il ressort de l’analyse des faits que la faute personnelle du demandeur a, seule, entraîné le dommage dont il sollicite la réparation10.

4. Dans le prolongement de ce dernier exemple et s’agissant plus particulièrement du préjudice né d’un redressement fiscal, il semble que les magistrats n’apprécient pas que le client d’un expert-comptable tente d’en refouler les conséquences financières sur celui-ci en recherchant sa responsabilité professionnelle alors qu’il apparaît que le redressement résulte d’un choix délibéré du client lui-même11. L’arrêt de rejet prononcé par la chambre commerciale le 15 juin 2022 sur le pourvoi n° 19-17196 en est une nouvelle illustration.

En cette espèce, le dirigeant et associé d’une société dont la comptabilité avait été confiée à une société d’expertise comptable reprochait à celle-ci et à l’expert-comptable chargé de la mission d’avoir inscrit au crédit de son compte courant d’associé une « extourne de TVA à recouvrer » alors que la somme correspondante aurait dû être portée en profit exceptionnel de la société ; sur contrôle, l’administration fiscale avait traité cette somme en revenu distribué et procédé à un redressement au détriment du titulaire du compte courant. Ce dernier, quoique tiers à la mission comptable conclue au nom de son entreprise mais, au bénéfice de la jurisprudence de l’assemblée plénière permettant à un tiers de se prévaloir d’un préjudice personnel né de la mauvaise exécution d’un contrat, s’appuyant ainsi sur l’erreur d’écriture qui avait provoqué un redressement à son détriment, avait actionné en responsabilité délictuelle les professionnels – la société d’expertise comptable et l’expert-comptable missionné comme le permet l’ordonnance du 19 septembre 1945, article 12, alinéa 3.

5. Les juges du fond n’avaient pas suivi le demandeur et, au regard des circonstances de fait, avaient estimé qu’il s’était sciemment abstenu de déclarer, au titre de l’impôt sur le revenu, le crédit porté à son compte, de sorte que le redressement fiscal subi était le résultat de son choix délibéré de ne pas déclarer à l’administration fiscale la somme litigieuse, et non la conséquence directe de l’erreur commise par les experts-comptables.

Reprenant la solution qu’elle avait précédemment retenue le 23 juin 2015 par un arrêt de rejet du pourvoi n° 14-14158, précité, au motif que « les fautes commises par la société V. sont exclusivement à l’origine du préjudice qu’elle allègue », la chambre commerciale rejette également ici le pourvoi formé par le demandeur car « les choix de M. [J] étaient la cause exclusive des préjudices qu’il alléguait ». À l’évidence, la Cour entend laisser aux juges du fond, particulièrement pour trancher sur la causalité du préjudice qu’occasionnerait un redressement fiscal, une marge d’appréciation plutôt favorable aux professionnels en cause, quand bien même un manquement de ces derniers à leurs devoirs serait avéré. Cette mansuétude n’apparaît plus lorsqu’il s’agit de déterminer le point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité.