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Conjoint survivant : comment sécuriser le logement ?
Le logement du conjoint survivant figure parmi les principales préoccupations du couple. C’est pourquoi, il occupe une place à part dans la succession.
Conjoint survivant : comment sécuriser le logement ?
Dans la plupart des cas, le veuvage entraîne un appauvrissement. Pour celui qui reste, la principale préoccupation est de maintenir son cadre de vie, particulièrement le logement. Lorsque le logement appartenait au défunt ou au couple, le conjoint survivant peut voir ses droits augmenter soit par le régime matrimonial, soit par le recours aux libéralités (donation et legs). Dans tous les cas, la loi a mis en place des mécanismes de protection pour que le conjoint survivant qui n’est pas pleinement propriétaire de son logement, puisse y rester.
Quel est le régime matrimonial du couple ?
Lorsque le logement appartenait au couple, il convient de regarder son régime matrimonial pour connaître le sort du logement. Au premier décès dans le couple, le régime matrimonial est liquidé puis la succession est dévolue. Le cas échéant, les transferts entre époux interviennent donc d’abord en application du régime matrimonial. Plusieurs leviers permettent ces transferts : le mécanisme de la communauté et les avantages matrimoniaux. Sans contrat, les couples sont mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Ce régime par défaut concerne la majorité des couples liés par le mariage. En vertu de ce régime, les biens acquis pendant le mariage sont des biens communs. Une exception cependant concerne les biens reçus par donation ou succession pendant l’union, ou les biens acquis grâce aux fruits de la vente d’un bien propre reçu par donation ou succession et ayant fait l’objet d’une déclaration de remploi. Au moment du décès, les biens communs sont considérés comme appartenant pour moitié au conjoint survivant, peu important sa participation financière à leur acquisition. Ainsi, si le logement était un bien commun du couple, le conjoint survivant sera considéré comme propriétaire de la moitié de sa valeur. L’autre moitié entrera dans la succession du défunt.
Quels sont les droits du conjoint survivant sur la succession ?
Avant la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral (JORF n° 281 du 4 décembre 2001), le conjoint survivant n’avait le droit qu’à un quart en usufruit. Désormais, en présence d’enfant du défunt, le conjoint survivant peut recevoir soit le quart de la succession en pleine propriété, soit la totalité de la succession en usufruit. Cette option lui permet de jouir de l’ensemble des biens composant la succession pendant toute sa vie. À son propre décès, la pleine propriété est reconstituée automatiquement entre les mains des héritiers du défunt. Lorsque le conjoint survivant hérite d’une part en pleine propriété, il peut demander l’attribution préférentielle du logement, dont il peut être déjà en partie propriétaire selon le régime matrimonial. Quand la valeur de ce bien excède sa part d’héritage, le conjoint doit alors indemniser les autres héritiers par le versement d’une soulte.
Comment transmettre le logement par testament ou par une donation entre époux ?
L’intégralité de la propriété du logement peut également être le fait d’une disposition testamentaire du défunt. En effet, il peut avoir souhaité lui léguer sa part sur le logement par testament. Le défunt peut avoir mobilisé sa quotité disponible en ce sens. Rappelons qu’en présence d’un enfant, la loi réserve la moitié du patrimoine à cet enfant ; la quotité disponible dite ordinaire est donc composée de l’autre moitié. En présence de deux enfants, chaque enfant reçoit un tiers du patrimoine, la quotité disponible s’élève aussi à un tiers. En présence de trois enfants et plus, la quotité disponible s’élève à un quart, les enfants se partageant l’autre fraction du patrimoine à parts égales. À condition d’avoir passé une donation entre époux (qui ne prend effet qu’au moment du décès) également appelée donation au dernier vivant, il est possible d’augmenter le montant des droits du conjoint survivant dans la succession de son époux. L’époux défunt peut dans ce cas avoir alloti son conjoint d’une quotité spéciale entre époux. Celle-ci correspond à trois options : l’usufruit des biens de la succession, la quotité disponible ordinaire ou le quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit.
À noter que si le défunt laisse des enfants d’une première union, les droits du conjoint survivant sont limités. En effet, afin que ses droits ne concurrencent pas ceux de ses beaux-enfant avec un démembrement de propriété, il ne peut recevoir que le quart de la propriété, du fait de la loi successorale. Les mécanismes du régime matrimonial peuvent alors être pertinents à actionner.
Comment aménager le régime matrimonial pour transmettre le logement ?
De leur vivant, les époux peuvent avoir pris des dispositions pour transférer l’entière propriété du bien au conjoint survivant. Par exemple, ils peuvent avoir intégré à leur contrat une clause de préciput. Celle-ci consiste à autoriser le conjoint survivant à prélever sur la masse constituée des biens communs un bien déterminé. Ce bien est réputé lui appartenant en propre et il n’est donc pas compris dans la succession du défunt. Cette technique permet de ne pas être limité par la quotité disponible puisque le transfert de propriété s’effectue dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, et non pas en vertu des règles successorales.
Que recouvre le droit viager au logement ?
La loi a mis en place une protection du cadre de vie du conjoint survivant, lui permettant d’occuper le logement lorsque ce bien appartenait soit au couple, soit exclusivement au défunt. Cette protection dure tout au long de sa vie : c’est le droit viager au logement. Il intervient quand le conjoint survivant ne peut pas hériter de l’usufruit du logement, typiquement lorsque le défunt avait des enfants d’une première union. Ce droit lui confère le droit d’habiter le logement, et dans de rares cas de le louer pour, par exemple, financer son hébergement dans une maison de retraite. À noter toutefois que ce droit n’est pas absolu puisque le défunt propriétaire peut l’avoir écarté par testament authentique. Les héritiers ne peuvent, quant à eux, pas s’y opposer.
Par ailleurs, ce droit ne s’exerce pas de façon gratuite pour le conjoint survivant puisqu’il ne s’agit pas d’un supplément d’héritage. La valeur de ce droit est soustraite de la part reçue par le conjoint survivant en pleine propriété. Sa valeur est fixée de façon forfaitaire à 60 % de la valeur de l’usufruit viager, elle-même calculée en fonction de l’âge du conjoint survivant et du prix du logement en question. Il peut arriver que la part d’héritage reçue en pleine propriété par le conjoint survivant s’avère inférieure à la valeur de son droit d’habitation. Dans ce cas, le conjoint survivant est dispensé d’indemniser les autres héritiers de l’excédent reçu par lui.
Que recouvre le droit au maintien d’un an ?
Il s’agit d’un droit temporaire reconnu au conjoint survivant de rester dans le logement pendant un an à compter du décès. Il doit avoir occupé ce logement à titre d’habitation principale au moment du décès. En revanche, ce droit n’est pas applicable si le logement est détenu à travers une société ou autre structure, et ce, même si la structure est détenue par le couple au moment du décès. Ce droit existe même si les époux étaient locataire du logement. Dans ce cas, les héritiers du défunt doivent rembourser au conjoint survivant des loyers pendant une année, au fur et à mesure que le conjoint survivant s’en acquitte lui-même. Ces héritiers peuvent déduire ces remboursements de leur héritage. Contrairement au droit viager au logement, le conjoint survivant ne peut pas être privé du droit au maintien d’un an.
Référence : AJU012y2
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