Dons manuels et dons de sommes d’argent : précisions sur une déclaration et un paiement désormais dématérialisés

A – Le fondement légal d’une obligation désormais systématisée

Modernisation fiscale. La dématérialisation des obligations déclaratives constitue depuis plusieurs années un axe structurant de la politique fiscale française. Le décret n° 2025-1082 du 17 novembre 2025 s’inscrit pleinement dans ce mouvement en précisant les conditions d’application des articles 1649 quater B quater et 1681 septies du CGI. Ces textes, introduits dans un objectif de modernisation, habilitent le pouvoir réglementaire à imposer la souscription par voie électronique de certaines déclarations fiscales ainsi que le paiement dématérialisé des droits correspondants5.

Le décret vient ainsi dresser la liste précise des déclarations auxquelles s’applique l’obligation de télédéclaration. Or, parmi celles-ci, les déclarations de dons manuels (visées à l’article 635 A du CGI) et les déclarations de dons de sommes d’argent en exonération (article 790 G du CGI) occupent désormais une place centrale. L’intention du législateur fiscal apparaît limpide : renforcer la traçabilité de ces libéralités, souvent déclarées spontanément, et faciliter leur prise en compte dans l’assiette des droits de mutation à titre gratuit6.

La télédéclaration devient donc la règle, et non plus une simple option7. Le contribuable est tenu de recourir à un téléservice spécifiquement dédié, mis à disposition par l’administration, ce qui assure une uniformisation des pratiques et une standardisation des informations recueillies.

B – Le champ d’application matériel et personnel de la dématérialisation

Champ d’application personnel. Cette obligation ne se limite pas à la seule formalité déclarative. Le décret étend également la dématérialisation au paiement des droits exigibles au titre des dons manuels et des dons de sommes d’argent lorsqu’ils ne bénéficient pas d’un régime d’exonération totale. Le contribuable doit donc, par voie électronique, tant déclarer l’existence du don que s’acquitter des droits correspondants8.

Champ d’application matériel. Le champ matériel de la réforme couvre toutes les déclarations relevant des articles 635 A et 790 G du CGI, qu’il s’agisse d’un don manuel isolé ou d’un avantage pécuniaire consenti dans les conditions spécifiques prévues pour l’exonération Sarkozy9. L’administration poursuit un objectif d’efficacité : centraliser les informations, sécuriser les données et réduire les délais de traitement.

Le niveau d’aisance numérique. La portée personnelle de l’obligation est également étendue. Tout donataire majeur capable est concerné, indépendamment de son niveau d’aisance avec l’outil numérique, sous réserve toutefois des tempéraments prévus par le décret. Ainsi s’affirme une réforme d’ampleur, qui rend la voie dématérialisée non plus alternative mais obligatoire.

A – Des exclusions liées à la nature du don ou à la situation juridique du donataire

Si le principe est celui d’une dématérialisation généralisée, le décret ménage toutefois de nombreuses exceptions destinées à tenir compte de situations particulières. Certaines tiennent à la nature même du don ou au régime juridique auquel il est soumis. Sont notamment exclues de l’obligation de télédéclaration les libéralités relevant des articles 784 A, 787 B, 787 C, 790 A bis, 791 ter, 1043 A ou encore 1131 du CGI. Ces dons bénéficient déjà de procédures spécifiques10.

D’autres exceptions visent la situation personnelle ou familiale du bénéficiaire du don. Ainsi, les transmissions réalisées au profit d’un descendant en représentation ou encore les dons consentis à un petit-neveu dans les mêmes conditions ne sont pas concernées.

De même, le dispositif ne s’applique pas lorsqu’il s’agit d’un don à une personne morale, situation dans laquelle la télédéclaration ne correspondrait pas toujours à l’organisation interne du bénéficiaire. Enfin, la réforme ne remet pas en cause les déclarations comportant un rappel de dons antérieurs effectués au format papier : pour des raisons de cohérence administrative, ces dossiers suivent nécessairement la voie traditionnelle.

B – Des exceptions liées aux capacités matérielles du déclarant et aux impératifs d’accessibilité

Le nécessaire équilibre entre modernisation numérique et équité fiscale. Le décret prend soin de préserver l’accès au service public fiscal en tenant compte des contraintes techniques ou personnelles qui pourraient faire obstacle à l’usage du téléservice11. Ainsi, le contribuable peut être dispensé de la télédéclaration et du télépaiement lorsqu’il n’est pas équipé d’un accès internet ou lorsqu’il déclare son impossibilité matérielle d’y recourir. Cette clause de sauvegarde, déjà présente dans d’autres dispositifs fiscaux, traduit une exigence constitutionnelle d’égalité devant l’impôt et d’accessibilité des démarches administratives. Une autre exception notable concerne les dons consentis à un mineur ou à un majeur protégé lorsque son représentant légal n’est pas le donateur. L’administration reconnaît que ces situations impliquent des démarches plus sensibles, parfois nécessitant des pièces justificatives ou un accompagnement individualisé, qui se prêtent imparfaitement à un traitement entièrement dématérialisé. Enfin, le décret prévoit une entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026, laissant un délai d’adaptation tant aux contribuables qu’aux professionnels (notaires, avocats, conseillers fiscaux). Ce temps de transition est essentiel pour assurer une appropriation sereine du nouveau téléservice et éviter toute rupture dans la chaîne déclarative.

Conclusion. Par le décret du 17 novembre 2025, le législateur fiscal opère un tournant décisif en imposant la dématérialisation obligatoire des déclarations de dons manuels et de dons de sommes d’argent12. L’objectif est sans conteste de moderniser, sécuriser et rationaliser un pan essentiel de la fiscalité patrimoniale. Cependant, loin de sacrifier la diversité des situations particulières à une logique de simplification technique, le décret maintient un large éventail d’exceptions ayant pour but de garantir la prise en compte des réalités pratiques, familiales et matérielles des contribuables.