La liberté testamentaire à l’épreuve du legs de la chose d’autrui : l’usufruit intégral comme charge successorale

A – Le legs de la chose d’autrui : un principe ancien à la portée relative

La notion de legs de la chose d’autrui. Aux termes de l’article 1021 du Code civil, « lorsque le testateur a légué la chose d’autrui, le legs est nul, que le testateur ait connu ou non qu’elle ne lui appartînt pas ». Pris dans sa formulation la plus stricte, ce texte érige en principe la nullité du legs portant sur un bien qui n’entre pas dans le patrimoine du disposant4. Toutefois, cette prohibition connaît des tempéraments bien établis. Elle ne s’applique tout d’abord pas au legs de chose de genre5, lequel impose à l’héritier ou au légataire universel l’obligation de se procurer la chose, à défaut pour celle-ci d’exister dans la succession. Ainsi, lorsque le testateur lègue à un tiers « une somme de 50 000 euros » ou « cent actions de la société X », sans que ces biens ne figurent dans l’actif successoral au jour du décès, le legs n’encourt pas la nullité prévue à l’article 1021 du Code civil. Il s’agit en effet d’un legs de chose de genre, lequel fait naître à la charge de l’héritier ou du légataire universel une obligation de fourniture, l’obligeant à se procurer les biens légués, peu important leur absence dans la succession. En outre, il n’y a pas legs de la chose d’autrui dès lors que le testateur dispose d’un droit, fût-il éventuel, sur le bien légué6. Tel est le cas du bien indivis, dont le legs n’est pas regardé comme portant sur la chose d’autrui, le testateur pouvant, à l’issue du partage, en devenir attributaire7. À l’inverse, le legs d’un immeuble détenu par l’intermédiaire d’une personne morale constitue bien un legs de la chose d’autrui, la société étant seule titulaire du droit de propriété ; le disposant ne peut alors léguer que ses droits sociaux8. Surtout, la Cour de cassation rappelle de manière constante que l’article 1021 du Code civil n’est pas d’ordre public. Il est dès lors loisible au testateur d’imposer à son héritier la charge de procurer au légataire la propriété de la chose léguée, cette volonté pouvant être déduite par les juges du fond de l’économie générale des dispositions testamentaires9.

Les faits de l’espèce. Cependant, la Cour de cassation rappelle ici une distinction essentielle, souvent négligée par les juridictions du fond : le legs de la chose d’autrui n’est pas prohibé en tant que tel lorsqu’il est relayé par une charge imposée aux héritiers. En d’autres termes, ce que l’article 1021 interdit, ce n’est pas l’effet économique recherché par le testateur, mais le mécanisme juridique direct du legs translatif portant sur un droit inexistant. Or, en l’espèce, le défunt n’avait pas entendu transmettre directement à son épouse un usufruit sur une quote-part qu’il ne détenait pas. Il avait, au contraire, manifesté une volonté claire : assurer à sa seconde épouse la jouissance intégrale du bien, quitte à faire peser sur ses héritiers l’obligation corrélative d’en permettre l’exercice. En affirmant expressément que l’article 1021 du Code civil n’est pas d’ordre public, la Cour s’inscrit dans une jurisprudence désormais bien établie, mais qu’elle vient ici consolider avec une particulière netteté.

La règle cesse ainsi d’être un obstacle infranchissable pour devenir un simple cadre supplétif, susceptible d’être aménagé par la volonté individuelle.

B – La charge testamentaire comme instrument d’extension des droits du légataire

La distinction entre charges successorales stricto sensu et charges successorales lato sensu. Ainsi que le souligne avec une remarquable acuité le professeur Claude Brenner, « aux obligations du de cujus qui se transmettent par succession à ses héritiers et successeurs universels ou à titre universel, on assimile classiquement certaines dettes nées post mortem et qui sont les charges de la succession stricto sensu. D’autres dettes encore, qui sont également comprises dans le passif de succession, peuvent être qualifiées de charges lato sensu »10. Ainsi, les charges successorales stricto sensu : dettes nées post mortem, directement rattachées à l’ouverture de la succession (frais funéraires, frais de dernière maladie, frais de liquidation, dettes fiscales successorales, etc.), qui s’imposent aux héritiers indépendamment de toute volonté du défunt. À l’opposé, les charges successorales lato sensu sont des obligations imputées au passif successoral en raison d’une disposition volontaire du testateur, et qui trouvent leur source dans l’acte de dernière volonté lui-même. Or, en l’espèce, la charge imposée aux héritiers (procurer à la légataire l’usufruit entier du bien) ne constitue pas une dette du défunt préexistante, ne naît pas automatiquement du décès, mais procède exclusivement de la volonté testamentaire. Il s’agit donc bien d’une obligation successorale volontaire, grevant la succession en tant qu’elle est la contrepartie de la vocation successorale constituant une charge successorale lato sensu.

La requalification du legs en charge successorale lato sensu. Toute la subtilité de l’arrêt rapporté réside dans la requalification opérée par la Cour de cassation. Là où la cour d’appel avait vu un legs nécessairement limité à la quote-part indivise du défunt, la haute juridiction identifie une charge imposée aux héritiers, consistant à procurer à la légataire l’usufruit entier du bien. Cette distinction est décisive. La charge testamentaire ne transfère pas un droit réel appartenant à autrui ; elle crée une obligation personnelle à la charge des héritiers, obligation qui trouve son fondement non dans leur qualité de copropriétaires, mais dans leur vocation successorale. Dès lors, peu important que le bien dépende pour moitié d’une communauté non liquidée ou qu’il appartienne indivisément aux enfants : l’obligation née du testament est autonome, et les héritiers ne sauraient s’en exonérer sans méconnaître la volonté souveraine du disposant. En censurant la motivation de la cour d’appel, la Cour de cassation réaffirme ainsi une conception volontariste et fonctionnelle du droit des successions, dans laquelle la charge testamentaire apparaît comme un outil privilégié de modulation des effets patrimoniaux de la succession. La requalification opérée par la Cour de cassation correspond à une charge testamentaire, constituant une charge successorale lato sensu, grevant les héritiers en leur qualité d’héritiers et non en tant que copropriétaires ou débiteurs personnels. Elle s’analyse comme une modalité de la transmission successorale, venant conditionner l’exercice des droits recueillis.

La consécration du principe, l’épreuve des effets. En consacrant une interprétation souple de l’article 1021 du Code civil, la Cour de cassation dépasse une lecture strictement littérale du legs de la chose d’autrui pour en restituer la véritable finalité. La prohibition édictée par le texte n’apparaît plus comme un obstacle absolu à la réalisation de la volonté du disposant, mais comme un cadre supplétif, susceptible d’être aménagé par le recours à des mécanismes juridiquement appropriés, au premier rang desquels figure la charge testamentaire. Par cette requalification, la haute juridiction affirme une conception résolument volontariste et fonctionnelle du droit des successions, fondée sur le favor testamenti11 et sur la primauté de l’intention du testateur. Toutefois, cette consécration théorique de la liberté testamentaire ne saurait demeurer sans effets concrets. La reconnaissance d’un usufruit intégral imposé aux héritiers appelle nécessairement une analyse de ses incidences pratiques, tant sur le régime de la jouissance du bien que sur l’économie générale des dispositions de dernières volontés. C’est précisément à l’examen de ces conséquences, révélatrices de l’effectivité de la solution retenue et de la cohérence successorale restaurée, que conduit la seconde partie du commentaire.

A – L’incompatibilité de l’usufruit intégral avec toute indemnité d’occupation

Usufruit et indemnité d’occupation : une exclusion nécessaire. L’arrêt commenté illustre avec netteté l’incompatibilité structurelle existant entre la reconnaissance d’un usufruit intégral et l’allocation d’une indemnité d’occupation. En l’espèce, la cour d’appel de Lyon avait condamné l’épouse survivante au paiement d’une indemnité d’occupation au motif que le défunt, propriétaire indivis d’une quote-part du bien dépendant d’une communauté non liquidée, n’avait pu lui léguer qu’un usufruit limité à cette fraction. Une telle analyse conduisait à considérer la jouissance exercée par Mme O. comme partiellement dépourvue de titre. La Cour de cassation censure cette approche, en rappelant que la volonté testamentaire pouvait imposer aux héritiers la charge de procurer à la légataire l’usufruit portant sur l’intégralité du bien. Dès lors que cette charge est admise, la jouissance de l’immeuble par l’épouse survivante ne saurait être qualifiée de privative ou abusive. Elle procède, au contraire, de l’exercice normal d’un droit réel principal, conféré conformément aux dispositions de dernières volontés du défunt. Or, l’indemnité d’occupation n’a vocation à être allouée qu’en présence d’une occupation sans droit ou excédant les droits reconnus à son titulaire, notamment dans le cadre d’une indivision conflictuelle. Tel n’est pas le cas lorsque l’usufruit porte sur l’intégralité du bien : le nu-propriétaire ne subit alors aucun trouble juridiquement indemnisable, la privation de jouissance résultant directement du démembrement voulu par le testateur. En condamnant Mme O. au paiement d’une indemnité d’occupation, la cour d’appel avait ainsi méconnu la nature et l’étendue du droit conféré, en réduisant l’usufruit à une simple tolérance sur une quote-part indivise. La cassation prononcée sanctionne cette double erreur de qualification, tant quant au droit exercé qu’à ses effets patrimoniaux, et réaffirme que l’usufruit intégral exclut, par principe, toute indemnisation de la jouissance. La solution retenue s’inscrit dans la logique générale de l’arrêt : assurer l’effectivité de la volonté testamentaire et préserver la cohérence de l’économie successorale. Elle évite que l’usufruit, pourtant reconnu dans son principe, ne soit vidé de sa substance par l’allocation d’une indemnité d’occupation incompatible avec l’exercice légitime du droit conféré.

B – La restauration globale de l’économie testamentaire par le jeu des dépendances nécessaires

Portée et conséquences de la cassation. La haute juridiction rappelle avec une netteté souveraine qu’en application de l’article 624 du Code de procédure civile (CPC) la cassation du chef de dispositif ayant condamné Mme O. au paiement d’une indemnité d’occupation emporte, par un lien de dépendance nécessaire, la cassation du chef rejetant sa demande reconventionnelle tendant au versement d’une rente mensuelle de 1 200 € à compter du décès du testateur, soit un montant arrêté à la somme de 55 200 € au 31 décembre 2022.

Analyse. La Cour de cassation reprend le chiffrage opéré dans la procédure afin d’identifier précisément le chef de dispositif affecté par la cassation par dépendance nécessaire12. La somme de 55 200 € correspond au montant cumulé de la rente mensuelle de 1 200 € due depuis le décès du testateur jusqu’au 31 décembre 2022, soit 46 mensualités. Sa mention par la Cour de cassation vise uniquement à identifier le chef de dispositif atteint par la cassation par dépendance nécessaire, sans préjuger de la solution qui sera retenue par la juridiction de renvoi.

Calcul de la rente mensuelle mentionnée par la Cour de cassation

Le jeu de la dépendance nécessaire entre les chefs de dispositif. On sait que l’article 624 du CPC prévoit : « La cassation prononcée sur un chef de dispositif entraîne la cassation des chefs qui s’y rattachent par un lien de dépendance nécessaire »13. En d’autres termes, la dépendance nécessaire existe lorsque : un chef de dispositif ne peut juridiquement subsister sans le chef de dispositif qui vient d’être cassé. Il s’ensuit que si le fondement du second disparaît, il doit tomber avec le premier. En l’espèce, le premier chef cassé, la Cour de cassation censure la condamnation de Mme O. à une indemnité d’occupation, fondée sur l’idée erronée que son usufruit était limité à une quote-part. Le second chef dépendant, la cour d’appel avait également rejeté la demande de rente mensuelle de 1 200 €, prévue par le testament, au motif implicite que les enfants n’avaient pas méconnu les volontés du testateur. Or, la rente était une clause de sauvegarde (ou clause pénale), destinée à sanctionner toute remise en cause de l’usufruit intégral. Dès lors que la Cour de cassation reconnaît que l’usufruit devait être intégral, le raisonnement ayant conduit au rejet de la rente devient juridiquement intenable. La Cour de cassation évoque la notion de dépendance nécessaire parce que le rejet de la rente repose entièrement sur l’analyse erronée de l’étendue de l’usufruit, analyse elle-même censurée. Il existe donc un lien logique, juridique et indissociable entre l’indemnité d’occupation (chef cassé) et le rejet de la rente (chef dépendant). La Cour n’a pas besoin d’examiner à nouveau le fond, elle casse automatiquement le second chef par ricochet procédural.

Une cassation à portée globale. En tirant les conséquences de cette dépendance nécessaire, la Cour de cassation ne se limite pas à corriger une erreur isolée. Elle rétablit la cohérence globale de la volonté testamentaire, en veillant à ce que l’ensemble des mécanismes imaginés par le disposant, usufruit intégral, clause pénale, rente de sauvegarde produisent pleinement leurs effets. La cassation totale et le renvoi devant une autre cour d’appel traduisent ainsi une volonté de restauration intégrale de l’économie successorale, tant sur le plan patrimonial que sur le plan symbolique, en assurant le respect effectif des dernières volontés du défunt.

Conclusion. Par cet arrêt du 19 novembre 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation livre une décision de principe, à la fois techniquement maîtrisée et conceptuellement ambitieuse. En affirmant le caractère non impératif de l’article 1021 du Code civil et en consacrant la charge testamentaire comme vecteur d’extension des droits du légataire, elle renforce la place centrale de la liberté de tester dans l’ordonnancement successoral. La Cour suprême de l’ordre judiciaire invite ainsi les praticiens, notaires, avocats et juges, à une lecture plus fine des dispositions de dernières volontés, attentive non à leur seule lettre, mais à leur économie générale et à l’intention profonde du disposant. Si le droit des successions et des libéralités demeure un droit de structure14, en constante mutation15, il se révèle ici également comme un droit de finesse16, apte à accueillir des constructions libérales complexes sans compromettre sa cohérence interne.