L’atteinte à la réserve doit s’apprécier en imputant le legs en usufruit sur la quotité disponible d’après la règle de l’imputation en assiette

A – La règle d’imputation en assiette ou de comparaison d’assiette

Problématique. La comparaison de droits de natures différentes au stade de la liquidation patrimoniale a suscité chez les juristes d’importantes controverses doctrinales qui ont donné lieu à l’élaboration de diverses théories liquidatives. Un auteur a pu démontrer avec brio les difficultés à comparer des droits de natures différentes entraînant des régimes juridiques différents. C’est ainsi que M. David Epailly explique la difficulté à comparer des libéralités différentes à imputer sur des secteurs spécifiques avec des droits parfois démembrés11. Devant les difficultés, les auteurs ont proposé deux méthodes liquidatives. D’une part, l’imputation en valeur, et d’autre part, l’imputation en assiette.

L’imputation en valeur. La doctrine définit cette méthode comme celle qui consiste à « valoriser » la libéralité et/ou le secteur d’imputation, lorsque les droits sont de différentes natures, pour retrouver une base pertinente de comparaison12.

Critiques. À vrai dire, des raisons solides militent en faveur de l’abandon de l’imputation en valeur. D’abord sur la nature des droits disponibles du conjoint survivant par exemple. En effet, une importante décision rendue par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 26 avril 1984, dont l’orthodoxie juridique est incontestable, a tenté de résoudre ces difficultés en élaborant une distinction entre les libéralités, suivant qu’elles avaient été faites successivement ou simultanément13. Les « libéralités simultanées » correspondent généralement à un legs, ou une institution voisine telle que la donation de biens présents14. Cette distinction a été élaborée par la Cour de cassation pour permettre une imputation cohérente des libéralités. La jurisprudence de la Cour de cassation a opéré un important revirement en date du 26 avril 198415. Si la Cour de cassation a réaffirmé avec fermeté la prohibition globale du cumul, force est cependant d’admettre que dans certaines hypothèses un cumul partiel des quotités reste envisageable16. Avant l’importante réforme du droit des successions du 3 décembre 2001, le cumul partiel issu de la jurisprudence de la Cour de cassation du 26 avril 1984 impliquait que le total des libéralités ne doit en aucun cas excéder le disponible ordinaire majoré de ce que lui ajoute le disponible spécial17. En effet, en combinant les articles 913 et 1094 du Code civil, on parvient à cantonner les libéralités dans le maximum suivant : si le de cujus laisse un enfant, le maximum qu’a pu consentir le disposant est 12/24 pp + 12/24 us ; si le de cujus laisse deux enfants, le maximum qu’a pu consentir le disposant est 2/6 pp + 4/6 us ; si le de cujus laisse trois enfants et plus, le maximum qu’a pu consentir le disposant est 2/8 pp + 6/8 us 18. Sur le plan fiscal l’imputation en valeur repose, comme le soulignent des auteurs, « sur la conversion du démembrement de propriété en valeur pleine propriété, en fonction d’une évaluation, soit forfaitaire (par exemple, à partir du barème fiscal : CGI, art. 669), soit économique, de l’usufruit19 ». Cette technique consiste à rechercher la valeur de l’usufruit bénéficiant au gratifié en fonction de son âge à partir du barème fiscal prévu à l’article 669 du Code général des impôts.

L’imputation en assiette. Selon M. David Epailly, l’imputation en assiette « consiste à retenir “l’assiette” des libéralités (c’est-à-dire, pour simplifier, la valeur du bien en propriété), même lorsque celles-ci ne sont qu’en usufruit ou en nue-propriété. Ladite “assiette” est ensuite comparée à l’assiette des secteurs d’imputation, (réserve, quotité(s) disponibles(s)), peu important là encore qu’ils se définissent en propriété, en nue-propriété et/ou en usufruit. De cette comparaison peut ressortir un “excès” qui sera alors sanctionné par la réduction »20.

Espèce. La Cour de cassation en censurant les juges du fond fait prévaloir l’imputation en assiette en écartant l’imputation en valeur. À cette aune, l’arrêt de la Cour de cassation marquerait sa préférence pour l’imputation en assiette, pour la plus grande satisfaction d’une doctrine attachée à cette théorie.

B – Indemnité de réduction en cas de legs en usufruit excessif consenti en faveur de la concubine

Rappels des principes. L’article 917 du Code civil prévoit que si la disposition par acte entre vifs ou par testament est d’un usufruit ou d’une rente viagère dont la valeur excède la quotité disponible, les héritiers au profit desquels la loi fait une réserve, auront l’option, ou d’exécuter cette disposition, ou de faire l’abandon de la propriété de la quotité disponible. La doctrine s’est surtout interrogée sur le but des articles 917 et 918 du Code civil qui tendent à éviter l’estimation aléatoire d’un droit viager21. On se souvient que si un legs a été consenti en faveur d’un partenaire pacsé ou d’un concubin, il ne peut porter que sur la quotité disponible ordinaire et non la quotité spéciale entre époux22. Pour autant, en cas de legs en usufruit excessif, la réduction n’est pas automatique car l’article 917 du Code civil offre une option aux héritiers réservataires23 dont la mise en œuvre est étroite.

Conditions strictes d’application de l’article 917 du Code civil. Tout d’abord cet article n’étant pas d’ordre public, le testateur ne doit pas avoir écarté l’application de ce texte24. Par ailleurs, ce texte ne s’applique qu’aux libéralités en usufruit. En outre, la libéralité ne peut porter que sur l’usufruit de la réserve25. Enfin, le testateur ne doit avoir conclu qu’une libéralité en usufruit26. Pour des illustrations chiffrées de liquidation en présence d’un legs en usufruit, voir notamment celles de M. Henri Lernat27 ainsi que celle de M. Jean Aulagnier28.

Conclusion. La doctrine militait, depuis longtemps, pour l’application de l’imputation en assiette en matière de démembrement liquidatif. De toute évidence, la doctrine a été largement entendue en droit positif. Pour autant que cette solution eût été particulièrement intéressante, il n’en demeure pas moins vrai qu’en cas d’action en réduction contre le legs en usufruit excessif, la pratique notariale recommande « d’anticiper le financement de l’indemnisation due aux héritiers réservataires » au moyen d’un contrat d’assurance-vie29.