Le legs à un organisme sans but lucratif, pour aider la cause de son choix

Publié le 02/07/2024
Le legs à un organisme sans but lucratif, pour aider la cause de son choix
Mary Long/AdobeStock

Pour donner un sens à sa fin de vie et une destination à ses biens pour les générations futures, il est possible de prévoir dans son testament un legs en faveur d’un organisme sans but lucratif. Une ressource précieuse pour les organismes concernés.

De nombreux Français transmettent leur patrimoine à une association ou une fondation. D’après les chiffres de France Générosité, les libéralités représentent 1 milliard d’euros sur les 4,5 milliards de générosités des particuliers. En 2018, parmi les membres de France Générosité, les legs et autres libéralités représentaient 26 % de leurs ressources privées. Transmettre son patrimoine à un organisme sans but lucratif (OSBL) permet en effet d’avoir la certitude de donner du sens à sa succession. Ce geste généreux prend la forme d’un legs, un outil patrimonial grâce auquel un testateur peut prendre des dispositions pour transmettre tout ou partie de son patrimoine à l’OSBL de son choix. Bien qu’il n’existe pas de recensement centralisé des legs, l’Association française de fundraising (AFF) estime que le montant total annuel des legs au profit d’organismes d’utilité publique atteindrait 1 milliard d’euros. Pour les OSBL destinataires de ces legs, c’est un enjeu important car ils portent le plus souvent sur des sommes plus élevées qu’un don classique et leur permettent de sécuriser des financements pour organiser des actions dans la durée.

La progression des legs

Les legs, assurances-vie et dons sur successions représentent 1,353 milliard d’euros, d’après le panorama national des générosités 2021, réalisé par l’Observatoire de la philanthropie – Fondation de France. 70 % de ces sommes correspondent à des legs, 24 % à des assurances-vie. Les données recueillies auprès de plus de 300 organisations collectrices de legs montrent la progression continue de ce vecteur de générosité depuis 15 ans, même si cette augmentation est légèrement plus faible que celle des dons manuels. Il existe une concentration de ces libéralités en termes de montant en faveur des 17 organisations ayant plus de 10 millions d’euros de budget par an. Celles-ci collectent donc 73 % du montant global des libéralités, souligne le panorama national des générosités 2021. D’après le 1er baromètre français sur le legs, réalisé par l’Institut Gustave-Roussy en 2017, la possibilité de faire un legs à un organisme d’utilité publique (institut, association, fondation, etc.) ou encore de le faire désigner comme bénéficiaire d’une assurance-vie est bien connue. En effet, 86 % des sondés connaissent cette possibilité. Et près d’un senior sur sept se dit prêt à faire un legs à une organisation caritative. Ce chiffre monte à 22 % pour les seniors qui n’ont pas de descendance. 1 % d’entre eux a déjà effectué des démarches en ce sens.

Un projet de transmission de longue haleine

Plus de 500 000 personnes décèdent chaque année en France et près de 15 % d’entre elles n’ont pas d’héritiers réservataires, rappelle l’Association française de fundraising (AFF). Certaines d’entre elles seraient sans doute prêtes à transmettre tout ou partie de leur patrimoine à un OSBL dont elles approuvent l’action. D’après une étude de l’observatoire Société & Consommation, de novembre 2020, 91 % des personnes qui souhaitent transmettre tout ou partie de leur patrimoine à un OSBL déclarent qu’elles préfèrent que leur patrimoine revienne à une association ou une fondation plutôt qu’à l’État. 68 % des personnes qui ont une idée précise de l’association ou fondation à qui ils souhaitent transmettre leur patrimoine sont déjà en contact avec ces organisations par le don, le bénévolat, ou parce qu’elles ont fait partie des bénéficiaires. Celles pour qui ce projet de transmission est le plus avancé sont majoritairement des femmes, souvent sans héritier direct, très impliquées dans les associations. En moyenne, les personnes certaines de leur décision de transmettre tout ou partie de leur patrimoine à une association ou une fondation l’ont prise à 54 ans, souligne l’étude de l’observatoire Société & Consommation. Pour ceux qui sont incertains sur l’avenir de leur patrimoine, il leur faut encore 8 ans de réflexion pour une prise de décision en moyenne autour de 70 ans.

Une marge de progression

D’après une étude de l’Observatoire Société & Consommation, de novembre 2020, 9 % des plus de 50 ans envisagent de transmettre une partie de leur patrimoine à une association ou une fondation. En revanche, alors que plus d’un senior sur deux détient au moins un contrat d’assurance-vie, seulement 1 % l’a souscrit dans l’objectif de le transmettre à une association ou une fondation. Enfin, 16 % des répondants ignorent qu’on peut transmettre à un OSBL par un legs et 19 % ignorent qu’on peut transmettre à un OSBL par le biais d’une assurance-vie. Les personnes qui envisagent de transmettre leur patrimoine à une association ou une fondation envisagent différents moyens. 31 % des sondés envisagent de l’effectuer via un legs, 17 % par leur assurance-vie et 13 % grâce à un legs et un ou plusieurs contrats d’assurance-vie. 38 % ne savent pas encore comment ils effectueront cette transmission. Mais les freins à un projet de legs peuvent être multiples. En effet, pour 59 % des répondants qui envisagent de transmettre à un OSBL ou ne savent pas encore s’ils le feront, la confiance dans les organisations peut constituer un frein important. 43 % des sondés avancent les coûts engendrés par une telle opération comme un frein à un tel projet. Pour 42 % le principal frein est créé par le fait de ne pas savoir à qui transmettre.

Tous les biens peuvent être légués

Portefeuilles de valeurs mobilières, assurance-vie, sommes d’argent, meubles, bijoux, œuvres d’art, maison, appartement, terrain, tous les biens peuvent être légués. Il convient cependant de vérifier la capacité de l’OSBL envisagé à recevoir un legs. En effet, certains OSBL n’en ont pas la capacité. C’est le cas par exemple des fondations d’entreprises qui ne peuvent recevoir de legs. Il en est de même pour les associations déclarées en préfecture depuis une durée de moins de trois ans ou pour les associations qui ne sont pas d’intérêt général. En contrepartie du legs de ces biens, il est possible de prévoir un certain nombre de charges qui pèseront sur l’OSB, comme l’entretien d’une sépulture, s’occuper d’un animal de compagnie, donner le nom d’un testateur à une salle de conférences, etc. Le respect de ces charges est une obligation pour accepter le legs. Si la charge ne peut être exécutée, l’OSBL peut renoncer au legs. L’OSBL peut également exercer une action judiciaire en interprétation du testament afin d’adapter la charge prévue ou une action judiciaire en révision de la condition la charge si elle est impossible à réaliser. Si la charge n’est pas exécutée, le legs peut également être révoqué. Cette action peut être exercée par les héritiers du testateur pendant une période de 30 ans à partir du jour où ils ont connaissance de l’inexécution de la charge.

Calculer ce qu’on peut léguer

Les personnes qui désirent effectuer un legs à un OSBL doivent calculer le montant qui peut être librement légué : la quotité disponible. En l’absence d’enfant et de conjoint, cette quotité disponible correspond à l’intégralité du patrimoine. En présence d’enfants ou de conjoints, le donateur doit calculer la réserve héréditaire. Il s’agit de la fraction du patrimoine dont il ne peut disposer car elle doit obligatoirement revenir à ses descendants ou au conjoint survivant en l’absence de descendant. Si le donateur a un enfant, la réserve héréditaire est égale à 50 % du patrimoine, la quotité disponible aux 50 % restants. Si le donateur a deux enfants, la réserve héréditaire est égale à 66,67 % du patrimoine, la quotité disponible est égale aux 33,33 % restants. Si le donateur a trois enfants ou plus, la réserve héréditaire est égale à 75 % du patrimoine, la quotité disponible est égale aux 25 % restants. En l’absence d’enfant mais avec la présence d’un conjoint, la réserve héréditaire est égale à 25 % du patrimoine. La quotité disponible est égale aux 75 % restants.

La rédaction d’un testament, un préalable obligatoire

Pour effectuer un legs, il est obligatoire de rédiger un testament, le seul écrit reconnu et valable pour faire un legs. Les dispositions testamentaires prendront effet après le décès du rédacteur du testament. Ce testament peut être olographe ou notarié. S’il est olographe, il est rédigé à la main, daté avec l’indication du jour, mois et année, et signé à la main. Pour sécuriser ce document, il est préconisé de le faire relire au service Legs de l’OBSL choisi afin de s’assurer de sa validité. Une clause de legs mal rédigée peut en effet être annulée. Pour être efficace, la clause de legs doit comporter plusieurs précisions. La désignation de l’OBSL gratifié doit être précise, avec son nom et son adresse. Dans le cas où plusieurs donataires coexistent, la répartition des différents legs doit être précisée. Afin d’éviter tout risque de perte ou de destruction, il est préconisé de confier ce testament à un notaire, qui le fera enregistrer au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV). Il est également possible d’opter pour un testament notarié, rédigé par un notaire conformément aux volontés du testateur, en présence de deux témoins ou d’un deuxième notaire. Cet acte est conservé au sein de l’étude notariale. Ces deux types de testament sont modifiables à tout moment.

Une fiscalité avantageuse

Les legs transmis aux OBSL jouissent d’une fiscalité spécifique. Les legs de droit commun sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit, au taux de 35 % pour la fraction de leur part nette taxable inférieure à 24 430 € et au taux de 45 % pour la fraction au-delà de 24 430 €. Seuls les legs effectués à des OSBL entrant dans les critères de l’article 795 du Code général des impôts sont exonérés de ces droits de mutation à titre gratuit : établissements publics charitables, mutuelles, sociétés reconnues d’utilité publique ou assimilées dont les ressources sont affectées à des œuvres d’assistance, à la défense de l’environnement naturel ou à la protection des animaux, associations ou fondations reconnues d’utilité publique ou assimilées dont les ressources sont exclusivement affectées à des œuvres scientifiques culturelles ou artistiques à caractère désintéressé, aux associations d’enseignement supérieur reconnues d’utilité publique, sociétés d’éducation populaire gratuite reconnues d’utilité publique et subventionnées par l’État, associations cultuelles, unions d’associations cultuelles et congrégations autorisées, associations affectant les dons à l’édification de monuments aux morts ou encore fonds de dotation. Les legs effectués à des OSBL présentant les mêmes caractéristiques et situés dans l’EEE peuvent également bénéficier de cette exonération fiscale. En outre, le législateur a prévu un abattement des droits de mutations à titre gratuit dus par tout héritier, donateur ou légataire, à hauteur de la valeur des biens, évalués au jour du décès, qui sont reçus par legs à une fondation reconnue d’utilité publique. Cet abattement s’applique sous deux conditions. Le legs à l’OSBL doit être effectué à titre définitif et en pleine propriété dans les six mois suivant le décès. Et des pièces justificatives attestant du montant et de la date de la libéralité ainsi que de l’identité des bénéficiaires doivent être jointes à la déclaration de succession. L’abattement n’est pas cumulable avec le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu liée au mécénat.

L’assurance-vie, une solution alternative au legs

Pour transmettre une partie de son patrimoine à une association ou une fondation, il est également possible d’utiliser un contrat d’assurance-vie. Il suffit d’inscrire un ou plusieurs OBSL comme bénéficiaire de son contrat d’assurance-vie. La transmission du legs ne s’effectuera qu’à l’ouverture de la succession. Dans cette attente, le souscripteur du contrat d’assurance-vie peut bien entendu changer de bénéficiaire et effectuer des retraits sur son contrat d’assurance-vie. À l’ouverture de la succession, les capitaux figurant au contrat sont transmis à l’OBSL en franchise de droit de succession.

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