L’inclusion du légataire universel parmi les héritiers titulaires de l’action en révocation d’une donation pour ingratitude

1. Le 10 octobre 1981, une mère consent à sa fille une donation par acte authentique portant sur la nue-propriété d’un bien propre et sur la nue-propriété de biens immobiliers composant la communauté ayant existé entre elle et son ancien époux. Le 1er juillet 2016, un arrêt définitif condamna la fille pour des violences commises volontairement sur sa mère le 23 juillet 2014. Cette mère de famille décède en 2016, laissant derrière elle sa fille condamnée pour violences et son petit-fils, institué légataire universel. Ce dernier, agissant en qualité d’ayant-droit de sa grand-mère décédée, décide d’agir contre sa mère en révocation pour ingratitude de la donation consentie le 10 octobre 1981.

La cour d’appel lui dénie la qualité d’héritier nécessaire à la mise en œuvre de l’action en révocation de la donation prévue à l’article 957, alinéa 2, du Code civil. Pour ce faire, la cour d’appel s’inspire d’une proposition doctrinale répandue en considérant que l’aspect à la fois patrimonial et « [personnel] jusqu’à l’intime » de l’action en révocation de la donation faisait obstacle à la reconnaissance de la qualité d’héritier.

Le pourvoi du petit-fils légataire s’articule autour de l’idée que la notion d’héritier doit être entendue au sens de « continuateur de la personne du défunt », ce qui inclut par conséquent aussi bien l’héritier légal que le légataire universel.

Par un arrêt du 27 janvier 2021, pris au visa de l’article 957, alinéa 2, du Code civil, la première chambre civile affirme de manière concise et ferme que le légataire universel a la qualité d’héritier au sens de ce texte1. Ce faisant, la Cour de cassation ne désavoue pas uniquement la cour d’appel. Elle désavoue également une position doctrinale qui consiste à réserver les actions extrapatrimoniales aux seuls héritiers légaux. La nature originale de la présente action en révocation de la donation pour ingratitude incite cependant à s’interroger sur la viabilité de cette position.

Mieux, nous pensons que la position de la jurisprudence et de la doctrine souffre de quelques inconvénients, la première par son extrême concision et la seconde pour son incapacité à accueillir les actions mixtes comme en l’espèce. Aussi, après avoir rappelé la volonté d’extension de la notion d’héritier en jurisprudence (I), nous analyserons les arguments mobilisés en doctrine afin de contenir cette notion d’héritier en matière d’action personnelle (II).

I – L’acception extensive de l’héritier par le juge dans le cadre d’une action à double finalité

2. Avant de retracer la jurisprudence définissant de manière élargie la notion d’héritier (B), il nous faut d’abord voir en quoi la présente action en révocation de donation pour ingratitude est une action mixte (A).

A – Le caractère mixte de l’action en révocation d’une donation pour ingratitude

3. Contestation du caractère mixte de l’action en révocation pour ingratitude. Par action « mixte », nous entendons une action intentée par un héritier à des fins à la fois patrimoniales et personnelles. Ce caractère mixte de l’action en révocation d’une donation pour ingratitude a pu être critiqué par les professeurs François Terré et Yves Lequette et par la professeure Sophie Gaudemet2 : contrairement à l’action en inexécution des charges, la nature essentiellement personnelle de l’action en révocation pour ingratitude n’emporte pas d’effet rétroactif à l’égard des tiers ayant acquis des droits sur l’immeuble consenti au donataire3. De cette manière, l’effet patrimonial « limité » de l’action en révocation de la donation pour ingratitude aboutirait à en faire une action personnelle. Pourtant, l’action en inexécution des charges est considérée comme une action patrimoniale mais n’a aucun effet rétroactif sur le tiers acquéreur du bien meuble donné dès lors que celui peut exciper de sa bonne foi. Selon le professeur Michel Grimaldi4, l’action en révocation pour ingratitude est une action patrimoniale par son objet et personnelle par sa finalité. L’introduction de ce caractère personnel n’est pas neutre car il ne faut pas perdre de vue que les actions pour lesquelles la Cour de cassation a adopté récemment une conception extensive de l’héritier sont des actions patrimoniales.

B – Le caractère transversal de la définition élargie de l’héritier

4. L’extension de la définition élargie de l’héritier au-delà du droit des successions. La première chambre civile définit en effet de manière relativement libérale la notion d’héritier. Cependant, la doctrine raisonne souvent sur la notion d’héritier indépendamment de la matière dans laquelle elle s’insère. Deux arrêts récents sur le sujet ont ainsi retenu l’attention des auteurs. Dans un arrêt du 10 février 2016, la première chambre civile admettait déjà qu’un legs démembré, c’est à dire un legs portant sur l’usufruit de l’universalité de la succession, puisse rendre son bénéficiaire « héritier » au sens du droit de l’assurance-vie5. Dans un important arrêt du 30 septembre 2020, la première chambre civile a admis que le terme « héritier » figurant dans un contrat d’assurance sur la vie pouvait renvoyer à un légataire à titre universel6. On serait alors tenté de penser que le présent arrêt n’apporte pas une solution nouvelle au regard de toutes ces décisions récentes de la même formation. Ce serait oublier qu’une même notion juridique peut recevoir une définition différente suivant la matière dans laquelle elle s’insère. L’octroi de la qualité d’héritier au légataire à titre universel pour le versement de la prime d’assurance-vie est en réalité justifié par la logique propre du droit des assurances qui rend la volonté du souscripteur souveraine. De plus, l’idée d’une définition uniforme de la notion d’héritier, en droit des assurances et en droit des successions proposée par une réponse ministérielle7, se heurte à la polysémie du terme « héritier » en droit8. Dans notre présente espèce, le terme « héritier » est un terme légal insusceptible d’être modelé par la volonté du testateur ou des parties à la donation. La présente solution n’avait donc rien d’évident. Pire, elle est même selon nous à contre-courant de la position de la Cour de cassation en matière d’action extrapatrimoniale. L’action en révocation de donation pour ingratitude étant également une action à finalité extrapatrimoniale, on peut penser que la Cour de cassation définit l’héritier de manière large pour les actions personnelles. Pourtant, s’agissant des actions en contestation de paternité, l’avis de l’avocate générale Marilly9 ne manque pas de souligner que la première chambre civile a pu juger que le légataire universel titulaire prévu par l’article 333 du Code civil n’est pas un héritier de celui-ci au sens de l’article 322 du Code civil10. De la sorte, le présent arrêt commenté du 27 janvier 2021 dément les auteurs qui ont tenté de généraliser l’exclusion du légataire universel de toutes les actions de nature extrapatrimoniale.