L’usufruit en droit de la famille : les pièges à éviter et les bonnes pratiques à adopter

Actu-Juridique : Pourquoi l’usufruit est-il si fréquent en droit de la famille ?

Christophe Vernières : Nombre de transmissions familiales reposent sur la technique de l’usufruit. Dans les opérations d’anticipation successorale, les parents entendent certes transmettre, mais aussi conserver la jouissance des biens : la réserve d’usufruit répond à cet objectif. Dans la même optique, les parents entendent bien souvent assurer au survivant d’entre eux la jouissance des biens : la réversion d’usufruit est alors mobilisée. À cela s’ajoute, un cadre fiscal favorable puisque l’extinction de l’usufruit n’emporte pas taxation. Et lorsque rien n’a été prévu, la loi prend le relais en octroyant au conjoint survivant un usufruit sur l’ensemble de la succession.

AJ : Pourquoi l’usufruit soulève-t-il aujourd’hui autant de difficultés pratiques ?

Christophe Vernières : Si l’usufruit est extrêmement répandu en droit patrimonial de la famille, il n’en demeure pas moins qu’il soulève de nombreuses difficultés pratiques. Sans exhaustivité, songeons à l’assiette de l’usufruit, aux incertitudes civiles et fiscales que pose le quasi-usufruit, à l’articulation de l’usufruit avec les autres droits du conjoint survivant, aux difficultés liquidatives des libéralités faites en usufruit, aux prérogatives de l’usufruitier dans une société, aux difficultés que soulève la question des travaux réalisés par l’usufruitier, ou encore à l’emploi de l’usufruit dans les donations-partages transgénérationnelles. Toutes ces difficultés sont au programme de notre formation.

AJ : En quoi la protection du nu-propriétaire face à l’usufruitier est-elle un enjeu majeur ?

Christophe Vernières : L’usufruitier doit, à l’extinction de son droit, restituer le bien dont il a la jouissance. Et lorsque ce bien est consomptible, le quasi-usufruitier doit restituer un bien de même qualité ou une somme d’argent équivalente. Or avec l’augmentation de l’espérance de vie, la durée de l’usufruit peut être très longue ! D’où un arsenal de règles qui ont pour objet de protéger le nu-propriétaire, mais souvent occultées en pratique, en raison du cadre familial de la transmission. Nous insisterons au cours de la formation sur les multiples intérêts qu’il y a de bien maîtriser ces règles.

AJ : Le quasi-usufruit et ses incidences fiscales sont de plus en plus débattus : quelles clés de compréhension peut apporter cette formation pour anticiper conflits et litiges ?

Christophe Vernières : Le quasi-usufruit pose de nombreuses difficultés pratiques. En droit civil, tout d’abord, son domaine est incertain : sur quels biens peut-on constituer un quasi-usufruit ? À son extinction, quel doit être le montant de la dette de restitution ? Ces difficultés ont évidemment un écho en droit fiscal. Peut-on indexer la dette de restitution ? L’article 774 bis du CGI et les commentaires administratifs qui l’accompagnent laissent de nombreuses zones d’ombre : dans quels cas, l’article 774 bis du CGI doit-il s’appliquer ? Pour éviter les affres de cet article, peut-on éteindre par anticipation le quasi-usufruit ? Si oui, comment ? Nous veillerons à répondre à ces difficultés lors de la formation du 15 octobre prochain.