Pour quelles raisons certains héritiers renoncent-ils à une succession ?

I – Renoncer pour ne pas supporter les dettes du défunt

Dans la très grande majorité des hypothèses, les enfants du défunt renoncent à sa succession afin de ne pas être tenu au passif successoral qu’ils savent supérieur à l’actif brut.

À l’exception de l’hypothèse où la renonciation intervient au terme du délai de prescription de dix ans, propre à l’option successorale (C. civ., art. 780), la renonciation doit normalement être expresse dans la mesure où, selon l’article 804 du Code civil, « la renonciation à une succession ne se présume pas »1.

Pour être opposable aux tiers, cette renonciation est adressée au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la succession s’est ouverte ou, depuis le 1er novembre 20172, reçue par le notaire en charge du règlement de la succession. Celui-ci procède alors à sa publicité en adressant, dans le mois qui suit la renonciation, une copie de l’acte au tribunal compétent.

La renonciation à la succession emporte des conséquences assez simples.

Le renonçant ne recueille aucun élément d’actif, mais n’est pas tenu au passif successoral3. Toutefois, la rupture avec le défunt n’est pas totale. Ainsi, l’héritier renonçant peut défendre son auteur contre une action en recherche de paternité4, ou poursuivre les atteintes portées à sa mémoire. De surcroît, l’article 806 du Code civil prévoit que le renonçant est « tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l’ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce ». Cette solution, issue de la loi du 23 juin 2006, confirme une jurisprudence antérieure bien établie, laquelle se fondait sur l’obligation alimentaire due aux ascendants5. En revanche, si le défunt avait manqué gravement à ses obligations envers le renonçant, celui-ci n’est pas tenu au paiement des frais funéraires6. Comme toutes les branches de l’option successorale, la renonciation a un effet rétroactif, l’héritier renonçant étant censé ne jamais avoir été héritier. Par ailleurs, l’article 808 du Code civil dispose que « les frais légitimement engagés par l’héritier avant sa renonciation sont à la charge de la succession ». Il s’agit des frais liés à l’ouverture de la succession et à son administration provisoire.

Conformément à l’article 805, alinéa 2, du Code civil, « sous réserve des dispositions de l’article 845, la part du renonçant échoit à ses représentants ; à défaut, elle accroît à ses cohéritiers ; s’il est seul, elle est dévolue au degré subséquent »7. Partant, lorsqu’un héritier renonce, il peut être représenté par ses propres enfants si la succession est dévolue en ligne directe ou dans l’ordre des collatéraux privilégiés. En l’absence de représentation, la part successorale revient aux cohéritiers du renonçant. À défaut de cohéritiers, la succession est dévolue aux héritiers du degré subséquent. Lorsque tous les successibles ont renoncé à la succession, elle est vacante (C. civ., art. 809 et s.).

La renonciation à la succession n’est pas définitive. En effet, « tant que la prescription du droit d’accepter n’est pas acquise contre lui, l’héritier peut révoquer sa renonciation en acceptant la succession purement et simplement, si elle n’a pas été déjà acceptée par un autre héritier ou si l’État n’a pas déjà été envoyé en possession » (C. civ., art. 807, al. 1er). Si tel est le cas, l’acceptation pure et simple de la succession rétroagit au jour de son ouverture (C. civ., art. 807, al. 2), étant entendu qu’elle peut résulter aussi bien d’une acceptation expresse que d’une acceptation tacite. Néanmoins, cette rétroactivité de l’acceptation ne remet pas en cause les droits acquis par les tiers sur les biens de la succession, ni les actes accomplis par le curateur à la succession vacante.

II – Renoncer pour procéder à un saut de génération

La représentation des renonçants à une succession est admise depuis le 1er janvier 2007 (C. civ., art. 754, al. 1er), conférant à la réserve héréditaire le caractère d’une réserve de souche8. Pour rappel, l’article 751 du Code civil définit la représentation comme « une fiction juridique qui a pour effet d’appeler à la succession les représentants aux droits du représenté »9. On sait que la représentation joue à l’infini en ligne directe descendante (C. civ., art. 752). En revanche, pour qu’il y ait représentation, plusieurs souches sont nécessaires10. Ainsi, si un grand-père laisse un fis prédécédé et deux petits-enfants, ces derniers viendront à la succession de leur propre chef11.

En outre, afin d’éviter une rupture d’égalité entre les enfants du renonçant, les enfants conçus avant l’ouverture de la succession dont le renonçant s’est exclu doivent rapporter à la succession de ce dernier les biens dont ils ont hérité en ses lieu et place, s’ils viennent en concours avec d’autres enfants conçus après l’ouverture de la succession (C. civ., art. 754, al. 2)12.

Le taux de la réserve héréditaire et de la quotité disponible est fixé en fonction du nombre d’enfants (C. civ., art. 913 – C. civ., art. 913-1). D’ailleurs, l’alinéa 2 de l’article 913 du Code civil précise que l’enfant renonçant n’est pas pris en compte pour le calcul de la réserve héréditaire et de la quotité disponible sauf13 :

• s’il est représenté ;

• s’il est tenu du rapport d’une libéralité en application de l’article 845 du Code civil.

Par conséquent, l’enfant qui renonce à une succession est représenté par ses propres enfants, de sorte que la renonciation permet de procéder à un saut de génération utile lorsque le renonçant n’est pas dans la nécessité financière de percevoir sa part successorale.

Lorsque le fils unique du défunt renonce à la succession ou qu’il est prédécédé, ses enfants viennent à celle-ci de leur propre chef. La réserve héréditaire s’élève alors à la moitié de la succession et la quotité disponible à l’autre moitié. La renonciation de l’enfant unique permet également un saut de génération, mais il ne s’opère pas par le biais de la représentation.

Sur le plan fiscal, l’abattement de droit commun se répartit entre les petits-enfants venant par représentation (CGI, art. 779). Il en va de même en présence d’un enfant unique renonçant, la doctrine administrative étant sur ce point favorable au contribuable puisqu’elle admet une forme de « représentation fiscale » malgré l’existence d’une souche unique14. Enfin, chacun des petits-enfants doit bénéficier de la totalité du barème des droits de succession en ligne directe sans qu’il soit nécessaire de tenir compte des tranches déjà entamées par une donation reçue du renonçant et objet du rappel fiscal (CGI, art. 777)15.