A – Les bases législatives existantes dans plusieurs États européens

Si certaines lois sont déjà bien établies même si mises à jour régulièrement (1), d’autres États semblent tâtonner sur les dispositifs à mettre en place (2). La France s’inscrit dans cette logique (3).

B – La participation des instances européennes aux réflexions sur les lanceurs d’alerte

Parallèlement à cette expérimentation législative mondiale et européenne, et en tirant les enseignements (avec l’expertise des ONG dont TI), le Conseil de l’Europe élaborait de 2009 à 2014 un corpus théorique pionnier, notamment avec la recommandation du Comité des ministres du 30 avril 2014, retenant pour définition le signalement « d’une menace ou d’un préjudice pour l’intérêt général », avec en amont le référé conservatoire d’emploi, et en aval l’aménagement de la charge de la preuve, et la protection contre toutes représailles, actives ou passives. Ni incitation ni récompense financière, mais la question d’une aide ou compensation financière pour régler les frais de justice était utilement abordée lors des débats.

Ainsi, le Conseil de l’Europe recommande aux États membres de disposer d’un cadre normatif, institutionnel et judiciaire pour protéger les personnes qui, dans le cadre de leurs relations de travail, font des signalements ou révèlent des informations concernant des menaces ou un préjudice pour l’intérêt général. À cette fin, l’annexe à la recommandation énonce une série de principes destinés à guider les États membres lorsqu’ils passent en revue leurs législations nationales ou lorsqu’ils adoptent ou modifient les mesures législatives et réglementaires qui peuvent être nécessaires et appropriées dans le cadre de leur système juridique. Le cadre national normatif, institutionnel et judiciaire, y compris, le cas échéant, les conventions collectives de travail, devrait être conçu et développé dans le but de faciliter les signalements et les révélations d’informations d’intérêt général en établissant des règles destinées à protéger les droits et les intérêts des lanceurs d’alerte34.

C – Les systèmes existant hors cadre européen

L’Amérique du Nord s’illustre par plusieurs mécanismes qui ne semblent pas transposables aux systèmes européens que l’on vient d’aborder.

Au Canada, la loi, qui est entrée en vigueur le 15 avril 2007, s’applique à presque l’ensemble du secteur public fédéral, soit environ 400 000 fonctionnaires. Sont inclus les ministères et les organismes, les sociétés d’État mères, la Gendarmerie royale du Canada et d’autres organismes du secteur public fédéral.

Les Forces canadiennes, le Service canadien du renseignement de sécurité et le Centre de sécurité des télécommunications ne sont pas couverts par la loi. Ces organismes doivent établir leurs propres mécanismes similaires à ceux établis au titre de la loi pour traiter des actes répréhensibles. La loi ne s’applique pas aux représentants élus ni à leur personnel. De même, les employés de la chambre des communes et du Sénat en sont exclus. La loi fournit un mécanisme qui permet aux employés du secteur public fédéral de divulguer des renseignements qui, selon eux, peuvent démontrer qu’un acte répréhensible a été commis ou est sur le point de l’être, ou qu’il leur a été demandé de commettre un tel acte. La loi protège les fonctionnaires qui ont divulgué contre d’éventuelles représailles. Enfin, elle respecte le droit à la justice naturelle et à l’équité procédurale de toutes les personnes impliquées dans un processus de divulgation ou de représailles. La loi s’inscrit dans un continuum, qui commence par la création d’un environnement de travail où le dialogue sur les valeurs et l’éthique est encouragé, où les employés se sentent à l’aise de soulever leurs préoccupations sans crainte de représailles, et où on encourage la bonne conduite.

Le préambule de la loi précise que la fonction publique est une institution nationale essentielle au fonctionnement de la démocratie parlementaire canadienne ; il est dans l’intérêt public de maintenir et d’accroître la confiance du public dans l’intégrité des fonctionnaires ; la confiance dans les institutions publiques ne peut que profiter d’un régime de divulgation interne et de protection des divulgateurs ; la loi vise à atteindre l’équilibre entre le devoir de loyauté des fonctionnaires envers leur employeur et la liberté d’expression garantie par la Charte canadienne des droits et libertés ; le gouvernement du Canada s’engage à adopter une charte des valeurs pour le service public.

En vertu de la loi, le ministre responsable du secrétariat du Conseil du Trésor doit encourager dans le secteur public un environnement favorable à la divulgation des actes répréhensibles. De plus, le Conseil du Trésor doit établir un code de conduite applicable à l’ensemble du secteur public qui est entré en vigueur le 1er avril 2012. Les administrateurs généraux doivent également établir un code de conduite applicable à l’organisme dont ils sont responsables. Ce code doit être compatible avec celui du Conseil du Trésor.

Compte tenu de la nature fédérale du Canada, il importe de citer une législation en préparation au Québec, en ce qu’elle met en évidence des difficultés qui sont communes à la réflexion sur les lanceurs d’alerte. Ainsi, en novembre 2016, on pouvait lire dans la presse québécoise que « Le Parti québécois exige une protection des sources journalistiques qui dévoilent des scandales gouvernementaux, ce qui n’est pas prévu dans le projet de loi déposé par les libéraux ». « Permettre la divulgation publique, c’est ouvrir une porte supplémentaire pour que la vérité éclate, même si parfois cette vérité dérange. Pourquoi le ministre ne se donne pas tous les moyens pour favoriser la divulgation et protéger les lanceurs d’alerte ? », a lancé la députée Nicole Léger lors de la période de questions.

L’article 6 du projet de loi 87 « facilitant la divulgation d’actes répréhensibles dans les organismes publics » est controversé. Il a été critiqué par la Fédération professionnelle des journalistes du Québec, car il est un obstacle supplémentaire pour le lanceur d’alerte qui souhaite parler aux médias. « Ce projet de loi, loin de simplifier les choses pour les sonneurs d’alarme, place le fardeau de la preuve sur leurs épaules », disait l’organisme lors de son passage en commission parlementaire.

En effet, l’article stipule que pour divulguer au public des actes répréhensibles, une personne devra prouver que cet acte représente un « risque grave pour la santé ou la sécurité d’une personne ou pour l’environnement ». Et ce n’est pas tout, avant de contacter un journaliste, un fonctionnaire doit obligatoirement « communiquer ces renseignements à la police ou au commissaire » de l’UPAC. Certes le projet de loi permet aux fonctionnaires de faire leur plainte au Protecteur du citoyen, mais ces conditions semblent difficiles à mettre en place. Le projet de loi 87 prévoit de protéger les lanceurs d’alertes du gouvernement provincial, des municipalités et des entreprises privées qui ont des contrats gouvernementaux35. Le texte est en débat.

S’agissant des États-Unis d’Amérique, le système se caractérise par des récompenses, que les systèmes européens semblent chercher à éviter. La loi revue en 2007, permet aux employés de livrer des preuves « de violation de la loi, du règlement ou de la réglementation », « de mauvaise gestion, de gros gaspillage de fonds, un abus d’autorité, ou un danger spécifique pour la santé ou la sécurité publique ».

Ces révélations sont autorisées par ce texte sauf si elles sont interdites par loi ou s’il est exigé qu’elles restent secrètes. Bradley Manning (devenu Chelsea Manning) et Edward Snowden rentrent exactement dans ces exceptions. Il faut mentionner une autre importante restriction de cette loi : elle ne s’applique pas aux employés de la poste américaine (UPS), de la NSA (pour laquelle travaillait Snowden) ou encore du FBI. Aucune protection n’existe donc pour les deux lanceurs d’alerte américains d’autant plus que Bradley Manning, étant militaire, dépend de la justice martiale.

Cependant, les salariés d’une entreprise peuvent être, normalement, davantage protégés. Les Américains ont ainsi mis en place un site internet gouvernemental sur lequel il est possible de remplir une déclaration sur des conditions de travail dangereuses, des problèmes environnementaux, des risques pour la sécurité publique, etc. Ces dénonciations peuvent être faites sans qu’aucune représailles de la part de leur employeur ne soient craintes grâce à l’Occupational Safety and Health Act (OSH Act).

Si l’on parle beaucoup dans les médias des whistleblowers dans le cadre de partage de données sur internet, d’autres lanceurs d’alerte agissent aussi au sein des entreprises36.

On constate que les lanceurs d’alerte sont devenus une catégorie juridique à part entière, qui se distingue de la notion classique d’obligation de dénonciation contenue en France à l’article 40 du Code de procédure pénale : toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.

Cette définition aura à être précisée par la jurisprudence. La protection du lanceur d’alerte est un sujet d’importance majeure dont les contours demandent encore à être précisés, d’autant plus après la censure partielle de la loi par le juge constitutionnel.

A – La censure des dispositions relative au pouvoir d’aide financière du lanceur d’alerte par le Défenseur des droits

Le Conseil constitutionnel avait déjà eu à se prononcer sur la mise en œuvre des dispositions constitutionnelles relatives au défenseur des droits par la loi organique. Dans sa décision de 2011, il avait en effet jugé « qu’aux termes de l’article 2 de la loi organique : “Le Défenseur des droits, autorité constitutionnelle indépendante, ne reçoit, dans l’exercice de ses attributions, aucune instruction. Le Défenseur des droits et ses adjoints ne peuvent être poursuivis, recherchés, arrêtés, détenus ou jugés à l’occasion des opinions qu’ils émettent ou des actes qu’ils accomplissent dans l’exercice de leurs fonctions” ». Le Conseil constitutionnel a alors estimé « qu’en érigeant le Défenseur des droits en “autorité constitutionnelle indépendante”, le premier alinéa de l’article 2 rappelle qu’il constitue une autorité administrative dont l’indépendance trouve son fondement dans la Constitution ; que cette disposition n’a pas pour effet de faire figurer le Défenseur des droits au nombre des pouvoirs publics constitutionnels ». Il avait souligné d’autre part, « que nul ne saurait, par une disposition générale de la loi, être exonéré de toute responsabilité personnelle quelle que soit la nature ou la gravité de l’acte qui lui est imputé ; que, si le législateur organique pouvait, pour garantir l’indépendance du Défenseur des droits et de ses adjoints, prévoir qu’ils bénéficient d’une immunité pénale, il devait, dans la définition de l’étendue de cette immunité, concilier le but ainsi poursuivi avec le respect des autres règles et principes de valeur constitutionnelle et, en particulier, le principe d’égalité ». Il avait ensuite jugé « que, dès lors, l’immunité pénale reconnue au Défenseur des droits et à ses adjoints ne saurait s’appliquer qu’aux opinions qu’ils émettent et aux actes qu’ils accomplissent pour l’exercice de leurs fonctions ; qu’elle ne saurait exonérer le Défenseur des droits et ses adjoints des sanctions encourues en cas de méconnaissance des règles prévues par les articles 20 et 29 de la loi organique, sur les secrets protégés par la loi, et par son article 22, sur la protection des lieux privés ; que, sous ces réserves, les dispositions de l’article 2 sont conformes à la Constitution »37.

De nouveau, à propos des lanceurs d’alerte cette fois le Conseil constitutionnel juge que le législateur organique a conféré des prérogatives qui outrepassent ce qu’autorise la Constitution.

S’inspirant d’une recommandation formulée par le Conseil d’État, dans son étude relative aux lanceurs d’alerte38, le rapporteur du texte pour la commission des lois de l’Assemblée nationale, Sébastien Denaja, a défendu en première lecture à l’Assemblée nationale l’adoption concomitante, avec l’examen du projet de loi ordinaire, d’une proposition de loi organique confiant au Défenseur des droits une mission de protection des lanceurs d’alerte.

La loi organique qui en résulte ne comporte qu’un article attribuant au Défenseur des droits, par ajout d’un 5° à l’article 4 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, la compétence nouvelle « d’orienter vers les autorités compétentes toute personne signalant une alerte dans les conditions fixées par la loi, de veiller aux droits et libertés de cette personne et, en tant que de besoin, de lui assurer une aide financière ou un secours financier ». L’article 10 de la même loi organique est modifié pour prévoir que le Défenseur des droits « ne peut ni être saisi ni se saisir, au titre de ses compétences mentionnées au 5° du même article 4, des différends qui ne relèvent pas des situations prévues par la loi ». L’article 11 est modifié pour étendre aux nouvelles missions du Défenseur des droits les compétences du collège qui l’assiste en matière de lutte contre les discriminations et de promotion de l’égalité. L’article 20 est complété pour prévoir que « Les personnes ayant saisi le Défenseur des droits ne peuvent faire l’objet, pour ce motif, de mesures de rétorsion ou de représailles ».

Or l’article 71-1 de la Constitution, consacré au Défenseur des droits, précise que « Le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d’une mission de service public, ou à l’égard duquel la loi organique lui attribue des compétences ». Son troisième alinéa renvoie à la loi organique pour la définition des attributions et les modalités d’intervention du Défenseur des droits. Trois attributions nouvelles étaient ainsi confiées au Défenseur des droits : d’une part, l’« orientation » des lanceurs d’alerte, d’autre part la mission de veiller à leurs droits et libertés et, enfin, la charge de leur conférer « en tant que de besoin » une aide financière ou un secours financier39. Rappelant qu’aux termes du premier alinéa de l’article 71-1 de la Constitution : « Le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d’une mission de service public, ou à l’égard duquel la loi organique lui attribue des compétences », le Conseil constitutionnel admet que ces dispositions de l’article 71-1 de la Constitution permettent au Défenseur des droits d’aider toute personne s’estimant victime d’une discrimination à identifier les procédures adaptées à son cas. Par coordination, l’article 14 de la loi ordinaire précisait les conditions et les modalités d’attribution de cette aide ou de ce secours financier.

Si l’on observe les travaux parlementaires, il en ressort qu’en créant le Défenseur du droit par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, le Constituant a entendu permettre que soient notamment rassemblées au sein de cette institution les missions exercées jusqu’alors par un certain nombre d’autorités administratives indépendantes. Alors que sa compétence était initialement limitée aux dysfonctionnements des services publics, elle a été étendue, lors de l’examen parlementaire, jusqu’à recouvrir la mission générale de veiller au respect des droits et libertés par les personnes publiques ou tout organisme à l’égard duquel la loi organique confère compétence au Défenseur des droits.

Le législateur organique a pu, sur ce fondement, attribuer au Défenseur des droits les missions et les pouvoirs du Médiateur de la République, de la Haute autorité de lutte contre les discriminations (HALDE), du Défenseur des enfants et de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS).

Dans sa décision du 29 mars 201140, le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions de la loi organique précisant les missions du Défenseur des droits, et fixant la liste des personnes physiques ou morales qui peuvent le saisir ainsi que les conditions dans lesquelles il peut être saisi ou se saisir d’office, étaient conformes à la Constitution. Il se déduit notamment de cette décision que le législateur organique peut étendre le périmètre de compétence du Défenseur des droits aux organismes privés.

Dans la décision du 8 décembre 2016 relative à la loi organique, le Conseil constitutionnel a logiquement validé la compétence conférée au Défenseur des droits pour l’orientation des lanceurs d’alerte41. Il a en effet relevé que les dispositions précitées du premier alinéa de l’article 71-1 de la Constitution « permettent au Défenseur des droits d’aider toute personne s’estimant victime d’une discrimination à identifier les procédures adaptées à son cas ». Il était donc loisible au législateur organique, « qui a estimé que les lanceurs d’alerte courent le risque d’être discriminés par l’organisme faisant l’objet de leur signalement, de charger le Défenseur des droits d’orienter ces personnes vers les autorités compétentes, en vertu de la loi, pour recueillir leur signalement »42.

La nouvelle compétence confiée au Défenseur des droits présente en effet de larges similitudes avec celle que la loi organique lui a d’ores et déjà conféré en matière de lutte contre les discriminations. Les représailles ou les mesures de rétorsions auxquelles s’exposent les lanceurs d’alerte sont constitutives de telles discriminations. Or, conformément à l’article 27 de la loi organique du 29 mars 2011, le Défenseur des droits peut d’ores et déjà « assister » les personnes victimes de discrimination et les aider « à identifier les procédures adaptées à [leur] cas », ce qui s’analyse comme une compétence d’orientation.

En revanche, le Conseil constitutionnel a considéré que « la mission confiée par les dispositions constitutionnelles précitées au Défenseur des droits de veiller au respect des droits et libertés ne comporte pas celle d’apporter lui-même une aide financière, qui pourrait s’avérer nécessaire, aux personnes qui peuvent le saisir » (paragr. 5). Ce faisant, le Conseil a fixé une limite aux prérogatives potentielles du Défenseur des droits. Cette autorité dispose de nombreux pouvoirs : elle peut ainsi, dans l’exercice de ses fonctions et conformément à la loi organique du 29 mars 2011, réaliser des auditions ou recueillir des informations (art. 18 et 20 de ce texte), le cas échéant avec la possibilité de mettre en demeure des personnes sollicitées (art. 21), procéder à des vérifications sur place (art. 22), faire des recommandations (art. 25, 30 et 31), proposer une résolution amiable du conflit (art. 26) ou une transaction (art. 28), saisir les autorités investies du pouvoir d’engager des poursuites (art. 29), saisir, pour les mineurs, le service d’aide social à l’enfance (art. 35), présenter des observations aux juridictions (art. 33) ou conduire des actions de communication et d’information sur les sujets entrant dans son champ de compétence (art. 34). Le Conseil constitutionnel a jugé que le soutien financier des personnes qui le saisissent n’entre cependant pas dans ses attributions telles que définies par la Constitution.

Le Conseil constitutionnel en déduit donc qu’il était donc loisible au législateur organique, qui a estimé que les lanceurs d’alerte courent le risque d’être discriminés par l’organisme faisant l’objet de leur signalement, de charger le Défenseur des droits d’orienter ces personnes vers les autorités compétentes, en vertu de la loi, pour recueillir leur signalement.

En revanche, la mission confiée par les dispositions constitutionnelles précitées au Défenseur des droits de veiller au respect des droits et libertés ne comporte pas celle d’apporter lui-même une aide financière, qui pourrait s’avérer nécessaire, aux personnes qui peuvent le saisir. Dès lors, le Conseil constitutionnel juge que législateur organique ne pouvait, sans méconnaître les limites de la compétence conférée au Défenseur des droits par la Constitution, prévoir que cette autorité pourrait attribuer aux intéressés une aide financière ou un secours financier.

Il en résulte que les mots « et, en tant que de besoin, de lui assurer une aide financière ou un secours financier » figurant au 1° de l’article unique de la loi organique déférée, sont contraires à la Constitution.

Cette censure apparaît quasiment insurmontable en ce que seule une révision constitutionnelle augmentant le champ de compétence du défenseur des droits pourrait permettre de mettre en application les dispositions censurées. Cette voie est probablement à exclure à moyen terme en tout cas.

En l’absence de compétence d’une autorité administrative indépendante comme le Défenseur des droits pour apporter un soutien financier aux lanceurs d’alerte, ceux-ci devront sans doute emprunter les voies existantes, les mécanismes d’aide juridictionnelle, s’agissant des actions en justice et les voies non contentieuses et juridictionnelles en cas de risques de représailles consécutifs au lancement de l’alerte.

B – La question des aides financières et du dédommagement

Les exemples étrangers montrent que deux grands choix sont opérés, sans qu’ils ne soient exclusifs l’un de l’autre. Il s’agit soit d’une aide financière, en cas de licenciement ou de mise en difficulté suite au lancement d’alerte ou encore de dédommagement en cas de frais engagés soit de récompenses au regard des faits révélés et de l’utilité sociale de la dénonciation. On observe en effet de nombreux cas d’indemnisation substantielle de lanceurs d’alerte. Les États-Unis font figure d’illustration en la matière ainsi, en juin 2016, le régulateur américain, la Securities and Exchange Commission, a annoncé le versement de plus de 17 millions de dollars à un lanceur d’alerte, pour avoir fourni « des indices détaillés et fait substantiellement avancer l’enquête et l’action de la SEC ». Cette récompense est la deuxième plus grosse accordée à un lanceur d’alerte par le régulateur. Le record a été atteint en 2014 avec une récompense de 30 millions de dollars. Depuis la mise en place en 2011 de son programme dédié aux lanceurs d’alerte, la SEC a versé plus de 85 millions de dollars de récompense à 32 lanceurs d’alerte. Les récompenses qui sont financées par les amendes versées à la SEC, sont accordées quand les indices fournis ont permis à la SEC de terminer avec succès ses enquêtes. Elles peuvent représenter entre 10 % et 30 % des sanctions financières infligées lorsque celles-ci dépassent 1 million de dollars43.

Telle n’est pas la voie retenue par la France. D’ailleurs un exemple récent d’un lanceur d’alerte ayant refusé une récompense d’un fort montant témoigne d’une certaine volonté de moralisation de la réflexion sur les lanceurs d’alerte. Ainsi, à l’été 2016, un ancien salarié de la Deutsche Bank, qui avait révélé les manipulations comptables de son employeur, reproche aux autorités boursières américaines de ne pas avoir sanctionné les dirigeants de la banque.

À l’avenir, il conviendra à la fois de préciser la définition du lanceur, celle donnée par le législateur étant très large, de vérifier si les pouvoirs conférés au Défenseur des droits suffiront à assurer sa nouvelle mission, qui est, elle-aussi, très large, quand bien même la dimension d’aide financière a été censurée, et les degrés de protection du lanceur, au regard des enjeux des affaires, au cas par cas.

La Cour européenne des droits de l’Homme a eu à se prononcer, dans un arrêt de référence44 sur les contours de définition et de protection des lanceurs d’alerte. On peut en retenir les éléments suivants. Il s’agissait d’une affaire à propos d’un « dénonciateur », qui avait fait parvenir deux lettres à la presse, puis avait été révoqué. La Cour a retenu que la divulgation à la presse de documents internes était, en l’espèce, protégée par l’article 10 de la Convention, qui garantit le droit à la liberté d’expression, lequel inclut le droit de recevoir et de transmettre des informations et des idées. M. Guja, directeur du service de presse du parquet général de Moldova avant d’être révoqué, s’est constitué partie civile : il avait transmis deux lettres confidentielles à un journal, mais avant de s’y résoudre, il avait tenté, en vain, de consulter les responsables des autres services du bureau du procureur général. Il s’était ainsi mis en infraction par rapport au règlement interne du service de presse. De l’avis de M. Guja, ces lettres n’étaient pas confidentielles et, dans la mesure où elles révélaient que le vice-président du Parlement, Vadim Mişin, avait fait pression, illégalement, sur le parquet général, il avait ainsi contribué à la lutte contre la corruption menée par le président et ce, dans l’intention de donner une image positive du parquet. M. Guja a engagé une procédure contre le parquet afin d’obtenir sa réintégration, mais il a été débouté de sa demande. Invoquant l’article 10 de la Convention, il a sollicité la Cour européenne des droits de l’Homme pour faire annuler sa révocation.

La Cour a retenu que, en l’espèce, les divulgations, même à des journaux, pouvaient être justifiées dans la mesure où l’affaire portait sur des pressions exercées par une personnalité politique de haut rang sur des procédures pénales pendantes. Dans le même temps, le parquet avait donné l’impression d’avoir succombé aux pressions politiques. Elle a également invoqué les rapports des organisations non gouvernementales internationales (la Commission internationale des juristes, Freedom House et Open Society Justice Initiative), qui font état de l’échec de la séparation des pouvoirs et du défaut d’indépendance de la justice en Moldova. À n’en pas douter, ce sont des questions très importantes dans une société démocratique, intéressant le public à juste titre et entrant dans le cadre du débat politique. La Cour a considéré que la divulgation d’informations portant sur des pressions indues et sur des dysfonctionnements au sein du parquet général revêtent, dans une société démocratique une importance, face à l’intérêt général, qui l’emporte sur l’intérêt qu’il y a à maintenir la confiance du public envers le parquet. La libre discussion sur des problèmes d’intérêt général est essentielle en démocratie et il faut se garder de décourager les citoyens de s’exprimer sur de tels problèmes. La Cour a été d’avis que M. Guja avait agi de bonne foi et a finalement relevé que la sanction qui lui avait été infligée (la révocation) était la plus lourde des peines prévues. Celle-ci avait non seulement des répercussions négatives sur la carrière du requérant, mais risquait également d’avoir un effet dissuasif sur les autres agents du parquet général et les décourager de signaler les agissements irréguliers. De plus, compte tenu de la couverture médiatique dont l’affaire avait fait l’objet, la sanction pouvait aussi avoir un effet dissuasif sur d’autres fonctionnaires et salariés.

Au regard de l’importance du droit à la liberté d’expression sur des questions d’intérêt général, du droit des fonctionnaires et des autres salariés de signaler les conduites ou actes illicites constatés par eux sur leur lieu de travail, des devoirs et responsabilités des salariés envers leurs employeurs et du droit de ceux-ci de gérer leur personnel, la Cour, après avoir pesé les divers autres intérêts ici en jeu, a conclu que l’atteinte portée au droit à la liberté d’expression du requérant, en particulier à son droit de communiquer des informations, n’était pas « nécessaire dans une société démocratique ». Dès lors, la Cour a conclu à la violation de l’article 10 de la Convention45.

Au terme de cette étude nécessairement non exhaustive, il apparaît que le sujet du lanceur d’alerte est vaste. Les discussions parlementaires ayant finalement permis l’adoption d’un statut, dont les dispositions se substituent aux régimes parcellaires, de même que la censure partielle montrent que le terrain reste glissant. Le décret doit encore être rédigé, pour la mise en œuvre des définitions et protection accordées aux lanceurs d’alerte. Le sujet est loin d’être clos.