Droit constitutionnel Partager cet article Imprimer Partager par email Partager sur facebook Partager sur twitter Partager sur Linkedin Battre la campagne(Gérer, gouverner, communiquer) Sous la direction scientifique de Jean-Pierre Camby, Stéphane Cottin et Pascal Jan Publié le 20/04/2017 Rédaction Actu-Juridique.fr . . Référence : LPA 20 Avr. 2017, n° 126c2, Référence : AJU55378 Copier dans le presse-papier Plan