Chronique d’une constitutionnalisation attendue : l’adoption d’une nouvelle liberté constitutionnelle par le Congrès le 4 mars 2024

A – Un parcours textuel évolutif

Ainsi, une proposition de loi constitutionnelle envisageait l’inscription de l’avortement dans le titre VIII de la Constitution consacré à l’Autorité judiciaire. Ce choix était moins lié à une idée de justice – quoique les concepts en présence ne sont pas si éloignés – qu’à l’article 66-1 qui consacre la liberté individuelle en disposant : « L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi ». Le texte visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) et à la contraception proposait ainsi l’ajout d’un article 68-2 selon lequel « nul ne peut porter atteinte au droit à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception. La loi garantit à toute personne qui en fait la demande l’accès libre et effectif à ces droits ». Cette proposition de loi constitutionnelle reprend le dispositif déposé par 114 sénateurs de 5 groupes politiques le 2 septembre 2022.

Le texte était alors justifié de la manière suivante : « Il s’agit d’une proposition de loi de progrès humain, qui acte une rupture dans la longue histoire du contrôle sur le corps des femmes. L’avortement renvoie chaque femme à sa propre et libre appréciation personnelle quand les circonstances d’un tel choix se présentent. Nul ne peut entraver ce choix, et pour garantir cette liberté dans le long-terme, il est de notre devoir qu’elle puisse figurer dans notre texte suprême, tout comme le droit à la contraception »6.

Le projet finalement retenu, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 12 décembre 2023, est relatif à la liberté de recourir à l’IVG, inscrit à l’article 34 de la Constitution.

B – La base juridique retenue de l’article 34 de la Constitution

L’article 34 de la Constitution comporte trois types de formulations pour aborder le « domaine » de la loi, innovation constitutionnelle de la Ve République. Il distingue, en effet, outre les lois de finances et de financement, d’une part, la loi fixant des règles concernant une série de sujets, variés, tels les droits civiques mais également des aspects de la vie économique politique et sociale comme les catégories d’établissements publics ou encore le régime électoral des assemblées ; d’autre part, la loi déterminant les principes fondamentaux concernant par exemple l’enseignement ou encore le droit du travail, et enfin désormais la loi déterminant « les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse ».

Du « droit fondamental à » à la « liberté de », cette évolution dans le temps, de 2022 à 2024, dans l’espace, du titre VIII à l’article 34 de la Constitution, doit-elle appeler une analyse politique ou juridique ? Si les termes de « droit » et de « liberté » ne sont pas synonymes, l’idée que la nouvelle formulation marquerait un recul en retenant la notion de « liberté » au lieu de celle de droit ne convainc pas nécessairement. Le droit peut en effet être perçu comme un droit créance7, dans le sens où l’autorité publique devrait agir afin d’en assurer l’effectivité. Le droit à la sécurité par exemple impose à l’État d’organiser les conditions de sécurité pour les citoyens et résidants sur le territoire national. La liberté n’impose pas, de prime abord, la nécessité d’une intervention publique pour la réaliser. Pour autant, la prime apparence peut être dépassée et rectifiée par une approche plus fine à propos des libertés. Que seraient en effet les libertés d’expression ou d’aller et venir, sans que l’autorité publique n’organise les conditions de leur réalisation ? De même, la notion de « droit » n’appelle pas un absolu, pas plus que les libertés. Par exemple, le droit de grève ne s’exerce que dans le cadre des lois qui le réglementent. Les règles nationales et européennes dans ces domaines permettent à chacun d’exercer ces libertés sans porter atteinte à d’autres libertés de même rang.

Ainsi, appliqué à l’avortement et à sa constitutionnalisation par le vote du Congrès le 4 mars 2024, le débat entre droit et liberté ne semble pas avoir d’impact concret. Lors des débats, il a pu être affirmé par un sénateur que la rédaction retenue « place l’inscription de ce droit à l’article 34 de la Constitution – article qui détermine les compétences du législateur, en l’occurrence celle de fixer les conditions, et donc les limites, du recours à l’IVG – et retient le terme « liberté », préférable à nos yeux à celui de « droit », qui pourrait ouvrir la voie à un droit opposable »8. Cette assertion peut sembler énigmatique car, pour tout droit, il revient aux autorités constituées d’en assurer la mise en œuvre et la garantie. Par conséquent, craindre que l’avortement soit un droit opposable pourrait signifier implicitement une crainte de mise en cause de la clause de conscience qui permet à des médecins de refuser de pratiquer l’IVG. Cependant, que l’on parle de droit ou de liberté, le maintien de ladite clause n’a jamais été menacé par les rédactions successives de la constitutionnalisation envisagée.

Aujourd’hui, la réflexion semble devoir davantage porter sur les générations successives de droits et de libertés que sur une supposée intensité différente que porteraient les droits, d’une part, et les libertés, de l’autre. Depuis la Déclaration des « droits » de l’Homme et du citoyen, ont été adoptés une série de textes protecteurs des droits et libertés : le Préambule de la Constitution de 1946, les textes européens, comme la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales et la Charte européenne des droits fondamentaux. Les évolutions sociales et les aspirations des peuples ont conduit à des modernisations régulières des droits et libertés.

La symbolique de l’élévation au sommet de la hiérarchie des normes de ce droit ou de cette liberté est une avancée majeure. La première phrase du Premier ministre, défendant le texte à la tribune du Congrès, résume cette philosophie : « L’acte de procréation est l’acte de liberté par excellence. La liberté entre toutes les libertés, la plus fondamentale, la plus intime de nos libertés »9. C’est bien ce terme de « liberté » qui, sans doute, qualifie le mieux cette avancée constitutionnelle : la liberté de chaque femme de poursuivre une grossesse ou pas. Les débats qui se sont déroulés le 4 mars 2024 sont en effet un moment historique pour les droits et libertés des femmes.

A – Une continuité historique : la présence des descendants des grandes femmes de la nation

Le Premier ministre, Gabriel Attal, est non seulement arrivé accompagné d’un des fils de Simone Veil, qui défendit l’avortement, voilà près de 50 ans, avec ferveur, gravité et face à l’adversité de certains membres d’une Assemblée quasi exclusivement masculine, mais il a aussi rendu un hommage appuyé à ces femmes pionnières et fortes d’un progressisme humaniste.

Comme le rappelle Gabriel Attal, « souvenons-nous des mots qui résonnent alors [en 1974], de ces insultes qui fusent dans l’hémicycle à son endroit : “barbarie”, “nazisme”, “génocide”, “four crématoire”, et tant d’autres. Malgré ces injures et les menaces, Simone Veil ne cède pas (…) [et elle] ne plie pas »10.

Le Premier ministre, défendant le projet de loi constitutionnelle sur la liberté de recourir à l’IVG, se prononce en effet ainsi dès ses premiers mots, à la tribune : « Nous sommes aujourd’hui le 4 mars 2024, et Gisèle Halimi n’est plus seule. Un an après l’engagement pris par le président de la République, le Parlement – et, avec lui, la nation – s’est rangé à ses côtés et s’apprête, je l’espère, à inscrire dans la Constitution la liberté de chaque femme à recourir à l’interruption volontaire de grossesse (IVG). Nous sommes en 2024, Gisèle Halimi n’est plus. Mais je salue sa famille présente dans cette salle du Congrès en ce jour historique »11.

Changer le cours de l’Histoire, c’est ce que propose le Premier ministre, dans la continuité des Mères fondatrices des libertés des femmes.

Rappelant la date de 1944, au cours de laquelle les femmes obtinrent le droit de vote en France, il fait référence à la Révolution et incarnée par Olympe de Gouges. Cette lutte a continué à être « menée par tant de femmes que le silence étouffait, comme Louise Weiss, qui en réinventa les principes et pensa la femme nouvelle, ou Cécile Brunschvicg, militante infatigable du droit de vote et première femme à entrer au gouvernement, avec Irène Joliot-Curie et Suzanne Lacore, en 1936, à la faveur du Front populaire »12.

Le chef du gouvernement retrace les évolutions récentes de la loi, qui depuis favorise davantage les droits des femmes et, précisément, la maîtrise de son corps par la femme. Ainsi, comme l’évoque le Premier ministre en 2001, grâce à Martine Aubry, alors ministre de la Santé, il devient possible de recourir à l’IVG jusqu’à la douzième semaine. En 2013, sous l’impulsion de Marisol Touraine, l’accès à l’IVG est renforcé sur tout le territoire et son remboursement est total. En 2014, sous l’impulsion de Najat Vallaud-Belkacem, est abolie la notion de « détresse », requise jusque-là pour recourir à l’IVG. Enfin, en 2016, Laurence Rossignol obtient d’étendre le délit d’entrave à l’IVG aux sites internet militants qui diffusent de fausses informations sur l’avortement. Rendant hommage aux associations, le Premier ministre souligne l’importance de l’alliance des hommes et des femmes pour les combats féministes. Il rappelle ainsi qu’au Manifeste des 343 ont répondu, quelques mois plus tard, 331 médecins, des hommes pour la plupart, qui revendiquaient avoir pratiqué l’IVG et en demandaient la légalisation.

D’ailleurs, les propos du président Claude Malhuret, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires, du Sénat, relèvent sans aucun doute des plus émouvant de ce Congrès hors du commun. Se fondant sur ses souvenirs personnels de jeune médecin, il donne corps et chair à un débat constitutionnel en racontant une histoire dont il n’avait alors jamais parlé publiquement. Il s’agissait d’une histoire aussi dramatique que terriblement humaine : celle d’une jeune fille qui avait manifestement caché une grossesse non voulue, en un temps où être « fille mère » était synonyme de bannissement et de déshonneur. Il avait alors assisté, meurtri et sans pouvoir agir, à l’arrestation d’une jeune femme infanticide malgré elle. Il conclut son propos ainsi : « Au moment de voter, mercredi dernier, au Sénat, j’ai revu, une fois de plus, le visage de cette jeune femme, dont la vie et celle de son bébé ont été anéanties. Et je le reverrai tout à l’heure, lorsque j’irai voter à nouveau, en espérant que mon vote soit utile non seulement aux millions de femmes que la loi protège en France, mais aussi aux millions de celles dans le monde qu’aucune loi ne protège »13.

En faisant applaudir madame Simone Veil, le Premier ministre invite le Congrès à la mémoire, à la solennité et au progrès. S’exprimant ainsi, il ouvre la voie aux débats : « Cinquante ans plus tard, sous le regard de sa famille, que vos applaudissements en l’honneur de son combat et de sa cause tonnent plus fort encore que ces insultes et rendent définitivement justice à Simone Veil »14 !

B – Des débats empreints de consensus

Les débats montrent un consensus rarement atteint lors de discussions parlementaires, témoignant ainsi de la solennité du moment. Outre le consensus autour du terme de liberté, évoqué plus haut, les parlementaires ont témoigné d’une approche commune pour un intérêt général modernisé.

L’enthousiasme a pu s’exprimer à plusieurs reprises, notamment, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain du Sénat, avec madame Rossignol qui s’exclamait ainsi : « Quelle victoire ! Quel bonheur ! Quelle fierté ! », rendant dans la foulée hommage à Gisèle Halimi, à Simone Veil, à Yvette Roudy.

Ainsi, le député de la majorité Sylvain Maillard exprimait la force de l’étape franchie : « La liberté de recourir à l’avortement y a donc toute sa place, et le terme de garantie assure qu’elle ne pourra être remise en cause ni en fait ni en droit, ni aujourd’hui ni demain, par quiconque, jamais. Bien sûr, ce vote historique ne marque pas la fin de la lutte pour l’égalité entre les femmes et les hommes, mais il symbolise ce que le constituant peut accomplir de plus noble lorsque prévaut l’esprit de consensus »15.

Ce consensus va jusqu’à la conviction que ce qui est garanti aujourd’hui pourrait être menacé demain, d’où la nécessité de la constitutionnalisation. Pour Dominique Vérien, présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes du Sénat, au nom du groupe de l’Union Centriste du Sénat, « c’est parce que ce droit a dû être conquis avant d’être acquis, parce que nous nous remémorons les souffrances de nos mères et de nos grands-mères, parce que nous saluons leurs luttes mais refusons de devoir les mener de nouveau, que nous nous sommes engagées pour le protéger »16.

Une continuité politique est affirmée par les Républicains dans la promotion des droits des femmes. Selon le président Olivier Marleix, pour le groupe Les Républicains de l’Assemblée nationale, « en votant ce texte, les députés Les Républicains s’inscriront dans la filiation historique de la droite en faveur de la liberté des femmes. Rappelons-le, c’est le général de Gaulle qui accorda le droit de vote aux femmes en 1944. C’est la droite qui, avec Lucien Neuwirth, légalisa la contraception ».

La vice-présidente du groupe Rassemblement national soulignait également que « nombre d’entre eux [élus du groupe] approuveront ce texte, rappelant clairement à qui, de bonne foi, craindrait le contraire qu’il ne serait pas envisageable de revenir sur cette liberté »17.

François Patriat, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants du Sénat, résume en quelque sorte ce consensus, en affirmant : « Les moments d’unité en politique sont rares – ce moment, d’une haute importance, le rappelle. C’est donc avec fierté et beaucoup d’émotion que nous voterons nous aussi le texte qui inscrit le droit à l’IVG dans la Constitution. Les droits des femmes ne sont définitivement acquis nulle part ».

Au-delà de ce consensus national, cette réforme est porteuse d’universalisme, sans pour autant verser dans un triomphalisme qui ne serait pas conforme à une réalité.