Les élections européennes : à la croisée des ordres juridiques

1 – La persistante connotation nationale des listes présentes aux élections européennes

Les résultats des élections européennes organisées en France les 8 et 9 juin 2024 ont été officiellement proclamés par la Commission nationale de recensement général des votes pour l’élection des représentants au Parlement européen. Les résultats ont été publiés au Journal officiel du 13 juin 2024.

Le taux de participations’élève à 51,49 %, en hausse de 1,37 point par rapport au scrutin de 2019 (50,12%). La liste du Rassemblement national (RN) arrive en tête des élections européennes 2024 en France, avec 31,37 % des suffrages. Se trouve loin derrière la liste de la majorité présidentielle (14,60 %), suivie par l’alliance Parti socialiste/Place publique (13,83 %). Quatre autres listes franchissent les 5 % de voix nécessaires pour obtenir des élus au Parlement européen. La répartition des sièges se fait à la proportionnelle.

Sur les 81 députés élus, sur les listes présentées en France, 36 sortants et 45 entrants, dont 19 n’ayant jamais eu de mandat électif. Le groupe des parlementaires français est constitué de 40 hommes et de 41 femmes, âgés de 24 à 73 ans et compte 35 élus d’extrême droite, ce qui est un nombre inédit.

Les listes demeurent ainsi constituées de nationaux, alors même que la citoyenneté de l’Union pose le principe du droit de vote et d’éligibilité des citoyens européens aux élections européennes. L’analyse des résultats ne donne pas d’éléments sur ce sujet mais force est de constater la composition quasi exclusivement nationale des listes dans les États membres.

En vertu de l’article 22 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en effet, tout citoyen de l’Union résidant dans un État membre dont il n’est pas ressortissant a le droit de voter lors des élections au Parlement européen dans l’État membre où il réside, et ce dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État. Cependant, la notion de résidence diffère encore beaucoup selon les États membres. Certains pays (comme l’Allemagne, l’Estonie, la France, la Pologne, la Roumanie et la Slovénie) exigent que l’électeur ait établi son domicile ou sa résidence habituelle sur le territoire électoral, d’autres (comme Chypre, le Danemark, la Grèce, l’Irlande, le Luxembourg, la Slovaquie et la Suède) qu’il y séjourne de manière habituelle, d’autres encore (comme la Belgique et la Tchéquie) qu’il figure au registre de la population. Pour bénéficier du droit de vote dans certains pays (par exemple à Chypre), les citoyens de l’Union doivent également justifier d’une durée minimale de résidence. Dans tous les États membres, les ressortissants d’autres pays de l’Union sont tenus de s’inscrire sur la liste électorale avant le jour du scrutin. Les dates limites d’inscription varient d’un État membre à l’autre8.

En outre les procédures et conditions demeurent différentes selon les États, par exemple en matière d’égal accès des femmes et des hommes aux fonctions électives. Ainsi, les listes françaises, italiennes, belges et luxembourgeoises doivent être paritaires. En Espagne, au Portugal, en Grèce, en Slovénie et en Croatie, les listes doivent comporter au moins 40 % de candidats de chaque sexe, en Pologne 35 %.

En Roumanie, une loi est censée favoriser une représentation équilibrée des hommes et des femmes sur les listes mais sa formulation, floue et non chiffrée, la rend inefficace. Avec seulement 15 % de femmes, le contingent roumain d’eurodéputés est le moins féminisé du Parlement européen.

Certains de ces pays ont assorti ces quotas de mesures devant assurer la présence de femmes en position éligible, mais les sanctions ne sont pas toujours dissuasives. Dans les faits, sur les trois pays ayant les contingents d’eurodéputés les plus féminisés, deux y parviennent sans quota : la Finlande (57 % de femmes) et la Suède (52 %). Le Luxembourg les devance toutefois, avec 67 % de femmes9.

2 – Les principes inhérents à la citoyenneté européenne devaient favoriser une européanisation du scrutin

Selon l’article 10 du traité sur l’Union européenne, les citoyens sont directement représentés, au niveau de l’Union, au Parlement européen. Les États membres sont représentés au Conseil européen par leur chef d’État ou de gouvernement et au Conseil par leurs gouvernements, eux-mêmes démocratiquement responsables, soit devant leurs parlements nationaux, soit devant leurs citoyens. Tout citoyen a le droit de participer à la vie démocratique de l’Union. Les décisions sont prises aussi ouvertement et aussi près que possible des citoyens. Les partis politiques au niveau européen contribuent à la formation de la conscience politique européenne et à l’expression de la volonté des citoyens de l’Union.

C’est ainsi une démocratie encore en construction, avec une présence à renforcer des électeurs et candidats européens non nationaux lors des élections européennes. Le traité conçoit d’ailleurs la démocratie européenne comme se réalisant à plusieurs niveaux et échelons. Ainsi, selon l’article 12 du traité sur l’Union européenne, les parlements nationaux contribuent activement au bon fonctionnement de l’Union : en étant informés par les institutions de l’Union et en recevant notification des projets d’actes législatifs de l’Union conformément au protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne ; en veillant au respect du principe de subsidiarité conformément aux procédures prévues par le protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité ; en participant, dans le cadre de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, aux mécanismes d’évaluation de la mise en œuvre des politiques de l’Union dans cet espace, conformément à l’article 70 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et en étant associés au contrôle politique d’Europol et à l’évaluation des activités d’Eurojust, conformément aux articles 88 et 85 dudit traité ; en prenant part aux procédures de révision des traités, conformément à l’article 48 du présent traité ; en étant informés des demandes d’adhésion à l’Union, conformément à l’article 49 du présent traité ; en participant à la coopération interparlementaire entre parlements nationaux et avec le Parlement européen, conformément au protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne.

Selon l’article 9 du traité, la citoyenneté de l’Union s’ajoute à la citoyenneté nationale et ne la remplace pas. Cette formule résume bien cette dualité. Il existe à la fois une citoyenneté nationale et une citoyenneté supranationale. Elles se complètent l’une l’autre et les citoyens européens sont représentés à la fois par leurs chefs d’États et de gouvernements respectifs, siégeant au sein des institutions, le Conseil européen et le Conseil de l’Union, et par les deux instances démocratiques par excellence que sont tant les Parlements nationaux que le Parlement européen.

L’épisode de la dissolution consécutive aux résultats des élections européennes appelle à une réflexion sur la nature même de la vie politique européenne et de l’Union elle-même.

3 – De la nature des élections européennes et de l’Union européenne

L’expérience des élections européennes de 2024 témoignent de leur dualité, elle-même essentielle à la caractérisation de l’Union européenne. Même si plus de 360 millions d’électeurs ont été appelés aux urnes pour désigner 720 eurodéputés, les peuples européens demeurent identifiés avec une forte identité, au sein du peuple européen en devenir.

Si l’on retient quelques États membres, les conjonctures nationales, en même temps que la situation européenne, et peut être même davantage, expliquent les votes. En Allemagne, par exemple, les conservateurs (CDU et CSU)10 sont arrivés très largement en tête avec 29,5-30 % (contre 28,9 % en 2019). L’extrême droite AfD arrive en deuxième place, avec 16,5-16 % des voix, devançant les sociaux-démocrates. Le parti du chef de gouvernement Olaf Scholz a obtenu 14 % des suffrages, soit le score le plus faible enregistré par ce parti pour ce scrutin. Les deux autres partis de la coalition, les Verts et les libéraux (FDP), ont respectivement obtenu entre 12 et 12,5 % pour le premier et 5 % pour le second11.

En Belgique, le parti d’extrême droite Vlaams Belang est arrivé en tête avec près de 14 % des suffrages, devant le parti de centre droit, Mouvement réformateur, à 13,5 %, et l’alliance d’extrême droite néoflamande, à 13,4 %. Les chrétiens-démocrates sont à 8 %, ainsi que les socialistes12.

En Espagne, la droite a remporté les élections européennes, devant le Parti socialiste du Premier ministre Pedro Sánchez, et le scrutin est marqué par une progression de l’extrême droite. Le Parti Populaire (PP), principale formation de l’opposition espagnole, a obtenu environ 34 % des voix et 22 sièges au Parlement européen contre environ 30 % des voix et 20 sièges pour les socialistes. La formation d’extrême droite Vox obtient six sièges contre quatre il y a cinq ans. Enfin, un groupe intitulé, « La fête est finie » (Se acabo la fiesta), une nouvelle formation classée à l’extrême droite et fondée par un youtubeur controversé, a totalisé environ 4,5 % des voix et entre ainsi au Parlement européen avec trois députés13.

En Italie, le parti d’extrême droite de la cheffe du gouvernement italien Giorgia Meloni, Fratelli d’Italia, est arrivé en tête. Le Parti démocrate (PD, centre gauche), principal parti d’opposition, arrive en deuxième position, suivi du Mouvement 5 Étoiles (populiste) dirigé par l’ancien Premier ministre Giuseppe Conte. Les deux partenaires de coalition de Mme Meloni, la Ligue antimigrants de Matteo Salvini et Forza Italia, le parti conservateur fondé par Silvio Berlusconi et membre du Parti populaire européen (PPE), arrivent ensuite.

Si ces exemples montrent immanquablement une progression de l’extrême droite, d’autres peuples ont eu une autre approche. Ainsi, en Pologne, le parti centriste proeuropéen du Premier ministre polonais Donald Tusk est arrivé devant le parti nationaliste populiste Droit et Justice (PiS), même si celui-ci conserve un score élevé et l’extrême droite de Konfederacja obtient six députés. En Suède, le parti de centre gauche arrive devant le parti de centre droit et les écologistes, devant l’extrême droite, sont à 13,90 %14. En Grèce, le scrutin est marqué par une forte abstention ; la droite Nouvelle-Démocratie (ND) du Premier ministre grec, Kyriakos Mitsotakis, est en tête devant la gauche Syriza de Stefanos Kasselakis et devant les socialistes Pasok (12,91 %, trois sièges).

De ces quelques exemples, il est possible de déduire la nécessaire approche nationale des élections européennes. Si la décision de dissoudre du président de la République française a surpris et inquiété ses partenaires, elle révèle cette dualité profonde. Ainsi, le journal allemand, Frankfurter Allgemeine Zeitung15, mettait en évidence les risques de l’arrivée de l’extrême droite au gouvernement français sur la poursuite de la construction européenne.

Elle démontre à la fois la persistance des vies politiques nationales, mais aussi la construction d’un espace public européen, dès lors qu’aucune décision nationale ne reste sans effet sur la situation et les opinions nationales. En cela, la logique européenne est sans doute de nouveau vérifiée.