L’étude des procès-verbaux des délibérations de l’année 1999 au Conseil constitutionnel : l’affirmation de « l’esprit de collège »

Marquée par la mise en congé de son président, Roland Dumas, l’année 1999 a constitué une année particulière pour le Conseil constitutionnel. La publication, en cette année 2025, des procès-verbaux des séances des délibérations offre un regard inédit sur cette période ainsi que sur la manière dont le Conseil a appréhendé la situation. Il en résulte notamment l’affirmation de « l’esprit de collège » entre les membres du Conseil.

1. « J’ai décidé, pour un temps, de ne pas exercer ma fonction de Président du Conseil constitutionnel »1. Ainsi commence le communiqué de presse du 23 mars 1999 par lequel Roland Dumas annonce se mettre en retrait de ses fonctions pour « mettre l’institution à l’abri » et confier l’intérim au doyen d’âge, Yves Guéna2. Rolans Dumas mis directement en cause dans le scandale politico-financier de l’affaire ELF3 et faisant l’objet d’une procédure judiciaire, sa situation délicate avait rejailli sur l’institution dont il assurait la présidence.

2. « Éclaboussé »4 de la sorte par les démêlés judiciaires de son président, le Conseil constitutionnel s’est retrouvé sous le feu des projecteurs et a connu ce que le professeur Bertrand Mathieu a pudiquement appelé une « mini-tempête »5. L’année 1999 est donc marquée par la difficulté pour le Conseil ainsi que par sa volonté de sortir de cette « tourmente » pour retrouver sa « discrétion naturelle »6. En outre, celui-ci a été également amené à rendre plusieurs décisions importantes comme celle relative au traité portant statut de la Cour pénale internationale7, celles relatives à la Nouvelle-Calédonie8 ou encore celle relative au Pacte civil de solidarité9.

3. 1999 est ainsi une année riche, aussi bien concernant la vie institutionnelle du Conseil que son activité contentieuse. Après l’écoulement du délai organique de 25 ans10, 2025 est l’année de la publication par le Conseil constitutionnel des procès-verbaux des délibérations de l’année 1999 qui sont au nombre de 25. « Réceptacle particulier », la publication de ces procès-verbaux offre au chercheur un « éclairage singulier » de cette période dont l’analyse constitue le socle du présent article11.

4. De l’analyse des procès-verbaux des délibérations de l’année 1999, celui du 24 mars mérite une attention particulière. Si de cette délibération, qui a lieu le lendemain du communiqué de presse annonçant la mise en retrait de Roland Dumas de ses fonctions, découle une simple décision portant délégation de signature au secrétaire général12, le contenu du procès-verbal est, lui, riche d’enseignements. Outre la présentation du régime de l’intérim en droit public, le rappel classique au respect des devoirs13, le président par intérim Yves Guéna souhaite que le Conseil prenne « un nouveau départ » en instituant notamment des réunions à intervalles réguliers, ce qui lui semble conforme à « l’esprit de collège »14.

5. Partant, l’année 1999 est celle de la reconnaissance explicite de cette dimension particulière de la collégialité au sein du Conseil constitutionnel et par le Conseil constitutionnel. Celui-ci, par l’intermédiaire de son président par intérim, consacre la notion de « l’esprit de collège » ou la reconnaissance de la dimension institutionnelle de l’exigence de collégialité (I). L’année 1999 est également celle d’un changement majeur dans l’organisation du travail du Conseil constitutionnel. En effet, celui-ci institutionnalise la gestion collégiale des activités non contentieuses du Conseil constitutionnel en établissant des séances de délibération dédiées (II).

*sur la procédure législative en cours de façon à anticiper et réfléchir sur les éventuelles saisines ;

*sur les répercussions des décisions récentes du Conseil ;

*sur les contacts entre le Conseil, les constitutionnalistes et le monde universitaire en général35.

14. En ce sens, l’étude de l’année 1999 conduit à relever six procès-verbaux de séances de délibérations non contentieuses36. Elles se tiennent une fois par mois, sauf durant l’été37, et sauf en décembre. La première date du 12 avril et porte sur les répercussions des décisions du Conseil, notamment celles relatives à la Nouvelle-Calédonie38. Celles-ci ont provoqué d’importantes réactions mettant en cause le Conseil et laissant entrevoir une révision constitutionnelle pour contourner la censure39. Au cœur du collège, cette volonté divise entre ceux qui y voient une atteinte à l’autorité des décisions du Conseil40 et ceux qui considèrent qu’eu égard au caractère supérieur du « pouvoir constituant », le Conseil ne peut pas s’interposer41. Des discussions ont également lieu concernant la réception de la décision relative à la Cour pénale internationale42. Noëlle Lenoir indique qu’il n’y a pas de difficultés en l’espèce43. En outre, les membres évoquent collégialement les éventuelles saisines à venir et identifient en ce sens la grande probabilité que le Conseil soit saisi de la loi relative au pacte civil de solidarité44. Enfin, sont évoquées les missions à l’étranger des membres ainsi que l’accueil de personnalités45. Au sein du procès-verbal de la séance non contentieuse du 4 mai, outre le suivi de l’actualité de la Nouvelle-Calédonie46, on peut relever la volonté du Conseil de maintenir le dialogue entre lui et la communauté universitaire. En ce sens, il est évoqué la volonté de renouer avec la tradition des « déjeuners » entre le Conseil, des constitutionnalistes et politistes47. Des débats ont d’ailleurs lieu pour déterminer collectivement la meilleure « formule » sans enfreindre le devoir de réserve48.

15. L’ordre du jour fixé pour les séances non contentieuses ne se limite pas aux sujets mentionnés au cours de la séance du 24 mars. En ce sens, au cours de la séance du 4 mai, sont également évoqués les risques de la conférence de presse du 12 mai, notamment sur les questions relatives à Roland Dumas face auxquelles Yves Guéna est mis en garde49. Au sein de la séance du 10 septembre, les membres du Conseil évoquent la pertinence ou non de faire évoluer la jurisprudence relative au droit d’amendement50. Dans le même champ, ils évoquent collégialement la question de la prise en compte des conventions internationales dans la jurisprudence du Conseil et la potentielle évolution de la décision IVG51. Enfin, le procès-verbal de la séance du 18 novembre fait état de l’analyse par les membres des répercussions de sa décision relative au pacte civil de solidarité52. En ce sens, le Conseil s’inquiète d’une mauvaise prise en compte par le garde des Sceaux des réserves formulées, ce qui nuirait à l’autorité de ses décisions. Il est donc collégialement décidé de lui transmettre une note pour préciser le sens de la décision rendue53.

16. Ainsi, en établissant régulièrement des séances non contentieuses, c’est-à-dire en dehors de toute saisine, le Conseil a systématisé l’usage d’un nouvel outil en institutionnalisant la gestion collégiale de ses activités non contentieuses. Cette évolution ne rompt pas entièrement avec la pratique antérieure puisque les membres continuent de traiter collégialement des questions relatives à « la vie de l’institution » au sein de séances contentieuses. C’est le cas pour la séance du 28 juin54, où à la suite des commentaires relatifs à la procédure suivie en matière de contrôle de constitutionnalité, le secrétaire général a effectué une communication sur l’état de celle-ci et sur la pertinence symbolique de la modifier55. En revanche, Noëlle Lenoir plaide en faveur d’une codification de la procédure56. Un débat s’ouvre sans qu’une décision ne soit arrêtée57. Au cours de la séance du 6 octobre58, des discussions ont porté sur l’acceptation de la visite du président Hugo Chavez au Conseil. Les membres font état du risque que celui-ci se serve de cette visite comme d’un appui face à sa Cour suprême avec laquelle il est en conflit59. Il est décidé qu’à l’avenir il faudra limiter la réception de chefs d’État60.

17. En conclusion, en reconnaissant la dimension institutionnelle de l’exigence de la collégialité à travers la notion de « l’esprit de collège », et en instaurant des séances de délibération non contentieuses, l’année 1999 témoigne d’une année déterminante dans l’évolution du fonctionnement du Conseil. Il conviendra d’attendre les publications des procès-verbaux des séances des années suivantes pour vérifier si la volonté du « nouveau départ »61 se poursuit dans le temps, sans être remis en cause par le renouvellement triennal ou le changement de présidence.