À propos du crédit d’impôt sur les honoraires d’avocat payés par les particuliers

Communiqué issu par Avocats conseils d’entreprises (ACE).

Lors de sa séance du 21 mars dernier, le Conseil de l’ordre de Paris a voté à l’unanimité, sur présentation d’un rapport de Matthieu Boissavy, élu ACE, la promotion auprès des pouvoirs publics du crédit d’impôt sur les honoraires d’avocat payés par les particuliers.

Cette position exprime clairement la solidarité des avocats d’entreprises, que l’ACE représente, avec les avocats conseils et défenseurs des particuliers que sont d’ailleurs également les entrepreneurs.

La proposition d’un crédit d’impôt pour les honoraires d’avocat payés par les particuliers soutient la défense de deux principes :

— L’accès pour tous, en toute liberté et l’égalité de traitement fiscal, au droit et à la justice avec l’avocat de son choix ;

— Le droit de recourir à un avocat libre et indépendant.

Elle est également de nature à compenser la discrimination entre particuliers et entreprises en ce qui concerne la TVA et la déductibilité de l’honoraire.

L’ACE continue de soutenir activement cette proposition de crédit d’impôt et appelle toute la profession d’avocat et ses représentants à se mobiliser pour légaliser rapidement cette mesure.