Actualité du droit des baux d’habitation
Dalloz Formation en partenariat avec l’AJDI, propose d’identifier les nouveautés jurisprudentielles, législatives et réglementaires des 12 derniers mois. Un focus particulier sera consacré à la loi ELAN, discutée au Parlement, et mettant en place en particulier un “bail mobilité ” et un nouveau dispositif d’encadrement des loyers. L’actualité jurisprudentielle, particulièrement riche cette année, sera également détaillée.
Programme :
Les difficultés liées à la conclusion du contrat de location
-
Les critères et enjeux de la distinction location nue/location meublée
-
La création du bail mobilité
-
Les autorisations administratives préalables
-
Changement d’usage
-
“ Permis de louer ”
-
Les documents annexes
-
État des lieux
-
Diagnostics
-
Cautionnement
-
Les parties au contrat
-
Cotitularité
-
Colocation
L’actualité relative au contenu du contrat de location
-
Le loyer et les charges
-
Refonte de l’encadrement des loyers
-
Revirement de jurisprudence quant à la prescription
-
Les obligations du bailleur
-
Logement décent
-
Réparations
-
Vétusté
-
La vente de l’immeuble loué et le droit de préemption du locataire (Cons. const., 9 janv. 2018, QPC)
La fin du bail et les aspects procéduraux
-
Le congé par le bailleur
-
Le congé par le locataire
-
Le dépôt de garantie et et sa restitution
-
La résiliation judiciaire
-
Procédure
-
CCAPEX
-
L’expulsion
Public concerné : avocats, agents immobiliers, directeurs et responsables immobiliers, société de gérance locative et de patrimoine immobilier, administrateurs de biens, syndics de copropriété, huissiers, notaires.
Intervenant : Nicolas Damas, maître de conférences à l’université de Lorraine, avocat, co-auteur du Code des baux commenté Dalloz.