Actualité du droit des baux d’habitation

Dalloz Formation en partenariat avec l’AJDI, propose d’identifier les nouveautés jurisprudentielles, législatives et réglementaires des 12 derniers mois. Un focus particulier sera consacré à la loi ELAN, discutée au Parlement, et mettant en place en particulier un “bail mobilité ” et un nouveau dispositif d’encadrement des loyers. L’actualité jurisprudentielle, particulièrement riche cette année, sera également détaillée.

Programme :

Les difficultés liées à la conclusion du contrat de location 

• Les critères et enjeux de la distinction location nue/location meublée

• La création du bail mobilité

• Les autorisations administratives préalables

• Changement d’usage

• “ Permis de louer ”

• Les documents annexes

• État des lieux

• Diagnostics

• Cautionnement

• Les parties au contrat

• Cotitularité

• Colocation

L’actualité relative au contenu du contrat de location

• Le loyer et les charges

• Refonte de l’encadrement des loyers

• Revirement de jurisprudence quant à la prescription

• Les obligations du bailleur

• Logement décent

• Réparations

• Vétusté

• La vente de l’immeuble loué et le droit de préemption du locataire (Cons. const., 9 janv. 2018, QPC)

La fin du bail et les aspects procéduraux

• Le congé par le bailleur

• Le congé par le locataire

• Le dépôt de garantie et et sa restitution

• La résiliation judiciaire

• Procédure

• CCAPEX

• L’expulsion

Public concerné : avocats, agents immobiliers, directeurs et responsables immobiliers, société de gérance locative et de patrimoine immobilier, administrateurs de biens, syndics de copropriété, huissiers, notaires.

Intervenant : Nicolas Damas, maître de conférences à l’université de Lorraine, avocat, co-auteur du Code des baux commenté Dalloz.