Actualité du droit des baux d’habitation

Publié le 13/06/2018

Dalloz Formation en partenariat avec l’AJDI, propose d’identifier les nouveautés jurisprudentielles, législatives et réglementaires des 12 derniers mois. Un focus particulier sera consacré à la loi ELAN, discutée au Parlement, et mettant en place en particulier un  » bail mobilité  » et un nouveau dispositif d’encadrement des loyers. L’actualité jurisprudentielle, particulièrement riche cette année, sera également détaillée.

Programme :

Les difficultés liées à la conclusion du contrat de location 

  • Les critères et enjeux de la distinction location nue/location meublée

  • La création du bail mobilité

  • Les autorisations administratives préalables

  • Changement d’usage

  •  » Permis de louer »

  • Les documents annexes

  • État des lieux

  • Diagnostics

  • Cautionnement

  • Les parties au contrat

  • Cotitularité

  • Colocation

L’actualité relative au contenu du contrat de location

  • Le loyer et les charges

  • Refonte de l’encadrement des loyers

  • Revirement de jurisprudence quant à la prescription

  • Les obligations du bailleur

  • Logement décent

  • Réparations

  • Vétusté

  • La vente de l’immeuble loué et le droit de préemption du locataire (Cons. const., 9 janv. 2018, QPC)

La fin du bail et les aspects procéduraux

  • Le congé par le bailleur

  • Le congé par le locataire

  • Le dépôt de garantie et et sa restitution

  • La résiliation judiciaire

  • Procédure

  • CCAPEX

  • L’expulsion

Public concerné : avocats, agents immobiliers, directeurs et responsables immobiliers, société de gérance locative et de patrimoine immobilier, administrateurs de biens, syndics de copropriété, huissiers, notaires.

Intervenant : Nicolas Damas, maître de conférences à l’université de Lorraine, avocat, co-auteur du Code des baux commenté Dalloz.

 

LPA 13 Juin. 2018, n° 136x8, p.3

Référence : LPA 13 Juin. 2018, n° 136x8, p.3

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