Actualité trimestrielle du droit de la concurrence, de la consommation et de la distribution

Publié le 12/08/2016

L’université Panthéon-Assas (Paris II) et Lextenso organisent, le 27 septembre et le 6 décembre prochains, une formation en droit de la consommation et de la distribution qui aura pour objectif de vous apprendre à sécuriser les relations contractuelles dans les relations B2B et B2C, au regard du nouveau droit des contrats, ainsi que mettre en conformité vos pratiques commerciales avec le nouveau droit du marché et anticiper le contentieux de la concurrence, en détectant les pratiques illicites et en utilisant les procédures négociées.

Chaque trimestre, Anne-Sophie Choné-Grimaldi fait le point sur l’actualité du droit du marché : droit des pratiques anticoncurrentielles, des concentrations, des pratiques restrictives de concurrence, droit de la distribution et droit de la consommation. Voici le programme de la session 2016 :

— Entrée en application de la réforme des obligations (publiée au JO du 11 février 2016), avec des implications sur la rédaction des contrats d’affaires, en particulier des contrats de distribution.

— Récents arrêts de la CA Paris sur la rupture brutale des relations commerciales établies, avec de nouvelles méthodes de calcul du préavis.

— Publication de l’ordonnance venant transposer la directive relative aux actions en réparation des dommages concurrentiels.

— Décisions et communiqués des instances européennes sur le numérique : distribution en ligne, place de marché, plateforme d’intermédiation… Application des règles de droit de la concurrence et de droit de la distribution à ces nouveaux secteurs.

— Premières applications des réformes issues des lois Hamon et Macron : procédure de transaction devant l’ADLC, réforme des délais de paiement, de la convention unique, sanctions administratives dans le contentieux de la consommation…

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Référence : LPA 12 Août. 2016, n° 119w6, p.2

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