Concours d’accès à la profession de greffier de tribunal de commerce pour l’année 2020

L’article L. 742-1 du Code de commerce prévoit que « les conditions d’accès à la profession des greffiers des tribunaux de commerce sont fixées par décret en Conseil d’État. Elles comprennent notamment un concours, un stage et un entretien de validation de stage ».

Les modalités du concours sont déterminées aux articles R. 742-6-1 et R. 742-6-2, et aux articles A. 742-2 à A. 742-12 du Code de commerce.

Par arrêté du 20 août 2019, le nombre de places offertes au concours au titre de l’année 2020 a été fixé à 13.

Le concours comprend trois épreuves écrites d’admissibilité et deux épreuves orales d’admission. Conformément aux dispositions précitées, les épreuves du concours se tiendront aux dates et lieux suivants :

• pour les épreuves écrites : le jeudi 17 septembre 2020 à Arcueil (Maison des Examens) ;

• pour les épreuves orales : durant la semaine du 14 décembre 2020 à Paris (dans les locaux du Conseil national).

Peuvent se porter candidates les personnes remplissant les conditions mentionnées aux 1° à 6° de l’article R. 742-1, à savoir être de nationalité française, n’avoir pas fait l’objet de l’une des condamnations ou mesures citées et être titulaire d’un diplôme validant la première année de master en droit ou équivalent.

Les candidatures doivent être adressées par téléprocédure sur le site du ministère de la Justice (https://opm.justice.gouv.fr) au plus tard trois mois avant la date de la première épreuve. Le dossier de candidature comprend :

• une requête de l’intéressé précisant qu’il souhaite se présenter au concours. La requête mentionne les coordonnés du candidat, dont une adresse électronique personnelle valide ;

• une copie recto-verso de la carte nationale d’identité de l’intéressé ou une copie de son passeport ou de son certificat de nationalité française ;

• une copie de l’un des titres ou diplômes prévus au 6° de l’article R. 742-1 ou la justification de leur dispense.

La liste des candidats admis à concourir sera arrêtée par le garde des Sceaux, ministre de la Justice. Le Conseil national adressera à chaque candidat, au moins quinze jours à l’avance, une convocation indiquant le jour, l’heure et le lieu exact des épreuves.