Conférence du stage des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation

Publié le 28/11/2016

Communiqué de la Conférence du stage des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation du 23 nov. 2016.

Le 21 novembre dernier, la Conférence du stage des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation s’est réunie sous la présidence d’Hélène Farge, présidente de l’Ordre, assistée d’Henri-Charles Croizier, Nicolas Guérin, Vincent Gury et Christine Charbonnier, secrétaires.

La question à débattre était la suivante : « La preuve fondée sur un rapport d’enquête établi par un détective privé qui, à la demande de l’employeur suspectant des actes de concurrence déloyale de la part de son salarié, a procédé à la filature de ce dernier de la sortie de son domicile jusqu’à son retour à celui-ci, est-elle illicite pour caractériser le motif légitime d’ordonner une mesure d’instruction avant tout procès ? ».

– Sophie Maé, demandeur, s’est prononcée pour l’affirmative ;

– Lounès Khadir, défendeur, s’est prononcé pour la négative.

La Conférence, après le rapport de Vincent Gury, secrétaire, s’est prononcée pour la négative, par 13 voix contre 6, désapprouvant ainsi la décision de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 17 mars 2016 (n° 15-11412).

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Référence : LPA 28 Nov. 2016, n° 122k3, p.2

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