Enjeux et perspectives du droit de la concurrence

À l’occasion du 30e anniversaire de la publication de l’ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et à la concurrence, le Club des juristes s’est posé la question de l’adaptation de ce texte fondateur à notre modèle économique actuel. À cette fin, il a constitué un groupe de réflexion chargé de dresser un état des lieux et de formuler d’éventuelles propositions d’amélioration du droit français de la concurrence.

Opérationnel à l’automne 2016, ce groupe, composé de juristes et d’économistes de diverses origines, a défini une méthode et un programme de travail, tenu de nombreuses réunions, entendu de multiples experts, lancé une consultation générale des acteurs concernés.

À la faveur de plus d’une année de travaux, s’est constituée entre ses membres une communauté dynamique portant une réflexion dialogique stimulante, en accord sur les objectifs de modernisation de notre droit même si, sur tous les points, un consensus n’a pu être trouvé.

Sa démarche a consisté à reprendre les objectifs de la commission Donnedieu de Vabres qui a conçu l’ordonnance de 1986, en les situant dans leur époque, pour examiner l’évolution du contexte économique, sociologique, culturel et juridique d’application de ce texte, de comprendre les forces politiques et institutionnelles qui en ont gouverné l’évolution avant de rechercher, si tel qu’il s’est transformé, notre dispositif légal a réalisé l’ambition d’une économie de marché équilibrée et quelles seraient, dans le contexte actuel, les adaptations nécessaires pour que notre droit de la concurrence poursuive la réalisation d’une économie moderne et compétitive.

D’une manière générale, le constat est assez favorable. Près d’un tiers de siècle après sa création, le mécanisme juridique issu de l’ordonnance du 1er décembre 1986 s’est montré robuste, souple et évolutif.

À partir de ce constat, le pari de la modernisation qui a motivé le groupe s’est essentiellement déployé dans quatre directions : améliorer l’efficacité des institutions de mise en œuvre du droit de la concurrence, mieux prendre en compte l’analyse économique dans les décisions, recentrer nos règles sur les objectifs de la politique de la concurrence et parfaire leur harmonisation avec le droit européen.

Tel est le sens des 60 propositions qui accompagnent le rapport aujourd’hui publié, parmi lesquelles :

– améliorer l’efficacité des institutions administratives et judiciaires de mise en œuvre du droit de la concurrence, ce qui consisterait d’abord – et avant tout – à revenir à des délais de traitement des affaires compatibles avec les nécessités de la vie économique ;

– doter les chambres spécialisées de la cour d’appel de Paris d’économistes assistants et créer un corps d’experts judiciaires spécialisés ;

– recentrer nos règles sur les objectifs du droit de la concurrence, ce qui impose de supprimer du dispositif légal les multiples dispositions résultant des nombreuses lois modifiant le dispositif de 1986 qui poursuivent des objectifs éloignés de la promotion de la libre concurrence et de la défense du surplus du consommateur et parfois même sont en contradiction avec eux. Il en va ainsi du titre IV, du livre IV du Code de commerce, dont les dispositions devraient être entièrement revues à partir de l’objectif spécifique d’assurer l’équilibre et la loyauté des pratiques commerciales dans les contrats de distribution.

Parfaire l’harmonisation européenne exige, tant en droit antitrust que dans le contrôle des concentrations, de supprimer les différences conceptuelles, réglementaires et même les quelques incompatibilités qui persistent ou qui ont été introduites depuis 1986, entre notre droit et le droit de la concurrence de l’Union européenne, afin de satisfaire l’obligation de convergence imposant, depuis 2003, un alignement des règles en matière de pratiques anticoncurrentielles.