États généraux du dommage corporel

La dixième édition des États généraux du dommage corporel, organisée le 24 novembre prochain par le Conseil national des barreaux en collaboration avec l’université Panthéon-Sorbonne (Paris 1), sera consacrée cette année au bilan de la loi du 21 décembre 2006.

Cette loi essentielle a mis fin au système antérieur d’imputation globale de la créance du tiers payeur sur les indemnités réparant les postes de préjudice dits économiques. Désormais, les tiers payeurs ne pourront exercer leur recours que sur les seules indemnités pour lesquelles ils ont effectivement versé des prestations, et à due concurrence des sommes allouées pour chaque poste de préjudice. Elle a également instauré le droit de préférence de la victime.

Cette loi, appelée de leurs vœux par le médiateur de la République, l’INAVEM et le Conseil national des barreaux, a donc mis fin selon eux à une injustice flagrante et concrétisé un peu plus le droit à la réparation intégrale du préjudice de la victime.

Les exposés et les débats traiteront plusieurs thèmes : les trois dates-clés concernant le dommage corporel (1973, 1985 et 2006) ; la pertinence de l’équation « subrogation = imputation » ; le droit de préférence et au recours poste par poste ; les différents types de prestation ; enfin les applications particulières, devant les juridictions administratives, en cas d’aggravation du dommage et sur les aspects procéduraux.