La refondation du droit du travail

Communiqué de l’ACE du 19 juin 2017

Les ambitions du nouveau président de la République et le processus électoral en cours placent de nouveau ce thème au-devant de l’actualité.

La commission sociale de l’ACE (Avocats conseils d’entreprises) suit naturellement avec la plus grande attention les travaux et concertations qui ont été engagés, auxquels elle entend prendre une part active. Elle a d’ailleurs sollicité un entretien à ce sujet avec le ministère.

Les chantiers qui ont été considérés comme prioritaires par le gouvernement, tels qu’ils ont été exposés dans la feuille de route diffusée par la ministre du Travail, le 6 juin dernier, exigeraient d’être examinés et commentés plus largement que ne le permet le présent communiqué.

L’ACE se doit à tout le moins de souligner que, de manière globale, les objectifs de réforme du droit du travail qui ont été fixés (rénovation du modèle social, recalage de l’articulation entre les deux niveaux d’accords – d’entreprise et de branche –, élargissement du champ de la négociation collective, simplification et renforcement du dialogue au sein de l’entreprise, sécurisation des relations de travail, pour les employeurs comme pour les salariés) rejoignent les axes de réflexion de sa commission sociale.

Pour autant, l’ACE estime que sur un certain nombre de points, la réglementation à venir devrait aller plus loin, voire donner lieu dès à présent à une révision réelle des solutions envisagées.

C’est le cas du projet de plafonnement et de barémisation des indemnités prud’homales. On comprend que le législateur ait, par ce biais, le souci de lever les freins à l’embauche que constituent les risques de contentieux et de condamnation. Néanmoins, l’avis de l’ACE est, à la fois, que cette solution présente de sérieux inconvénients, notamment en raison du caractère élevé du barème préconisé, et qu’elle aboutira à une insécurité juridique contraire à l’objectif affiché.

Surtout, contrairement à une idée reçue, ce n’est pas le meilleur remède pour surmonter les obstacles à l’embauche. Il existe des moyens significativement plus efficaces, à tous égards, de rassurer les employeurs et de protéger en même temps les intérêts des salariés.

Par exemple, en déverrouillant le marché de l’emploi afin de le rendre plus fluide et de le redynamiser. L’ACE rappelle ici avoir élaboré en ce sens une formule novatrice de contrat à durée indéterminée conçue, d’une part, pour permettre aux parties de se séparer (éventuellement) à l’arrivée de termes convenus, ce, sans atteinte au droit des salariés de percevoir les indemnités de fin de contrat et d’accéder au régime d’assurance chômage, d’autre part, aux employeurs d’embaucher ainsi sans plus éprouver d’appréhension et aux salariés de retrouver dès lors rapidement un emploi tout en s’appropriant la maîtrise de leur parcours professionnel (ce qui peut inclure leur besoin de mobilité et de formation).

Toujours sur le terrain de l’indemnisation du licenciement sans cause réelle ni sérieuse, le législateur devrait s’attacher à instaurer des règles visant, notamment, à mieux encadrer l’évaluation du préjudice et à favoriser la médiation dès le début du procès.

De la même manière, la procédure en cas de contestation du motif économique de licenciement mériterait d’être débarrassée de mécanismes qui soit sont sources de complexifications inutiles soit débouchent sur des incertitudes juridiques et judiciaires.

L’ACE demeure donc vigilante, qu’il s’agisse de promouvoir les textes visant à recréer des relations confiantes et responsables au sein de l’entreprise, au profit de ces dernières et de leur compétitivité autant que de leurs salariés et de leur carrière, et de faire entendre la voix que les avocats sont le mieux à même de porter grâce à la qualité de leur conseil et à leur connaissance des réalités de l’entreprise.