Les 5 propositions des greffiers des tribunaux de commerce pour renforcer la transparence économique et améliorer la justice économique

Publié le 06/04/2017

Communiqué de presse du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce du 24 mars 2017.

À l’occasion des élections présidentielles et législatives 2017, Jean Pouradier Duteil, président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, a présenté les cinq propositions de la profession à l’attention des candidats. Jean Pouradier Duteil a indiqué à cette occasion que « Ces propositions rejoignent l’approche de simplification, de transparence et d’efficacité défendue par les différents candidats dans le cadre de la campagne ». En effet, le renforcement de la transparence économique, la lutte contre le financement du terrorisme et le blanchiment d’argent, la rationalisation des procédures de traitement des difficultés des entreprises, les services aux entreprises et l’allègement de la dette publique sont au centre de ces propositions :

– Immatriculer au RCS les associations exerçant une activité économique (plus de 10 salariés ou assujetties à la TVA) ;- Donner pleine compétence au tribunal de commerce pour la prévention et le traitement des difficultés des personnes physiques ou morales qui exercent une activité civile, libérale ou agricole ;- Avancer à 2018 la mise en œuvre de l’extension de la compétence des tribunaux de commerce pour le contentieux des artisans ;- Procéder à la nomination des greffiers de commerce dans les départements et régions d’outre-mer en publiant l’arrêté d’appel à candidature prévu par les articles L. 732-3 alinéa 2 et R. 732-6 et 7 du Code de commerce ;- Préserver l’efficience du maillage territorial des juridictions commerciales.

Lors de la présentation de cette brochure, Jean Pouradier Duteil a rappelé que « les greffiers des tribunaux de commerce, les officier publics et ministériels, les professionnels libéraux, assurent un service rapide et de qualité aux justiciables. Acteurs de la dématérialisation depuis plus de trente ans, les greffiers seront prochainement en mesure de délivrer l’identité numérique judiciaire permettant un accès complètement dématérialisé à la juridiction commerciale ».

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