Modification de la réglementation concernant la mutation de fonds de commerce : application immédiate de l’obligation de publier dans un journal d’annonces légales

L. n° 2016-1524 du 14 nov. 2016 : JORF n° 0265 du 15 nov. 2016.

L’obligation de publier un avis dans un journal d’annonces légales pour les mutations de fonds de commerce – qui avait été supprimée par la loi Macron du 6 août 2015 – est rétablie, avec effet immédiat.

En effet, l’article 21 de la loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias, publiée au Journal officiel du 15 novembre 2016, modifie l’article L. 141-12 du Code de commerce, de la manière suivante :

« … toute vente ou cession de fonds de commerce, consentie même sous condition ou sous la forme d’un autre contrat, ainsi que toute attribution de fonds de commerce par partage ou licitation, est, sauf si elle intervient en application de l’article L. 642-5, dans la quinzaine de sa date, publiée à la diligence de l’acquéreur, dans un journal habilité à recevoir les annonces judiciaires et légales dans l’arrondissement ou le département dans lequel le fonds est exploité et sous forme d’extrait ou d’avis au BODACC. En ce qui concerne les fonds forains, le lieu d’exploitation est celui où le vendeur est inscrit au RCS ».

De plus, l’article L. 141-18 du Code de commerce qui avait été abrogé, est également réintroduit : « Si la vente ou cession d’un fonds de commerce comprend des succursales ou établissements situés sur le territoire français, l’inscription et la publication prescrites aux articles L. 141-6 à L. 141-17 doivent être faites également dans un journal habilité pour recevoir les annonces légales au lieu du siège de ces succursales ou établissements ».

Cette modification est d’application immédiate, c’est-à-dire pour les actes signés à compter du 15 novembre 2016.