Motion commune des officiers publics ministériels et des administrateurs et mandataires judicaires

À l’heure où l’Assemblée nationale examine le projet de loi de finances rectificative pour 2016, les officiers publics ministériels et les administrateurs et mandataires judiciaires forment un front commun d’opposition à son article 35. Celui-ci institue une contribution à l’accès au droit, égale à 1,09 % du montant hors taxe des sommes encaissées en rémunération des prestations réalisées en l’état par les professionnels.

Considérant d’une part que l’exercice de ces professionnels est déjà mis à mal par les conséquences de la loi Macron, et d’autre part que cette contribution, non précédée d’une étude d’impact, ne répond en aucun cas à une quelconque demande des professionnels qui entendent vivre de leur travail et non de subventions, les présidents des organismes nationaux des officiers publics et ministériels, et des administrateurs et mandataires judiciaires demandent solennellement le retrait pur et simple de ce nouvel impôt. Ils ont, à cet effet, remis une motion au garde des Sceaux.