Réaction du CSN à la décision du Conseil d’État sur le tirage au sort des notaires

Publié le 23/12/2016

Communiqué du CSN, 14 déc. 2016.

Le Conseil supérieur du notariat prend acte de la décision du Conseil d’État suspendant le tirage au sort pour l’attribution des nouveaux offices. Il rappelle qu’il a toujours contesté cette méthode et préconisé l’organisation d’un concours.

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