Réforme de la formation initiale dans les CRFPA : encadrement de la période de collaboration en alternance

Communiqué du CNB, 7 févr. 2017.

Le Conseil national des barreaux, réuni en assemblée générale le 3 février dernier, a adopté une résolution proposant au ministère de la Justice les modalités d’encadrement de la période de collaboration qualifiante. Cette période d’une année, votée par l’Assemblée générale du 11 octobre 2014 après une concertation très favorable des barreaux, serait effectuée en qualité d’avocat référendaire à l’issue d’une année de formation en qualité d’élève avocat.

Cette proposition s’inscrit dans le cadre d’une réforme globale de l’accès à la profession d’avocat initiée depuis plusieurs années et portant à la fois sur les conditions d’entrée dans les écoles d’avocats, sur la définition des principes d’organisation de la formation et l’harmonisation des programmes et sur l’examen du certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA).

La commission de la formation professionnelle a élaboré chacune de ces propositions en tenant compte des retours de la concertation des instances de la profession. Les écoles d’avocats (EDA), mais aussi les Ordres et les syndicats, ont pu faire valoir leurs points de vue. L’assemblée générale du Conseil national des barreaux a ensuite voté en faveur de ces propositions à une grande majorité des suffrages exprimés, et parfois même à l’unanimité.

La formation initiale comporte, depuis 2005, trois périodes continues de 6 mois dont l’ordre est fixé par l’école : l’enseignement, le projet pédagogique individuel (PPI) et le stage de l’élève auprès d’un avocat.

Le Conseil national des barreaux propose que la formation initiale comporte :

• 12 mois en qualité d’élève avocat, comportant une période d’enseignements à l’école sur 4 mois ; un stage en cabinet d’avocats de 6 mois (France ou UE) ; 2 mois consacrés à des stages de découverte optionnels et aux révisions (l’élève qui le souhaite pourrait effectuer une période de formation supplémentaire de 6 à 12 mois, consacrée à un PPI).

À l’issue de cette période de 12 mois, l’élève avocat passerait les épreuves du CAPAR (certificat d’aptitude à la profession d’avocat référendaire). Cet examen serait allégé et une plus large place serait conférée au contrôle des connaissances en déontologie et au contrôle continu. Après l’obtention du CAPAR, son titulaire pourrait prêter serment.

• 12 mois en qualité d’avocat référendaire inscrit au tableau.

L’élève serait ainsi en situation d’exercer la profession au terme de 12 mois. Ce n’est en effet qu’après la prestation de serment qu’il peut véritablement compléter sa formation en exerçant toutes les fonctions d’un avocat.

Conformément au large consensus des barreaux, l’avocat référendaire aurait l’obligation pendant 12 mois d’exercer la profession d’avocat comme collaborateur, libéral ou salarié, selon les modalités qui seront à prévoir par le CNB.

L’avocat référendaire, inscrit sur une liste spéciale du tableau de l’Ordre, aurait également l’obligation de suivre en alternance un programme de formation initiale complémentaire d’une durée de 30 heures.

À l’issue de cette seconde période de 12 mois, l’EDA délivrerait le CAPA au candidat ayant satisfait au parcours de formation sous le contrôle du référent et du bâtonnier. Il serait alors libre de continuer sa carrière professionnelle en collaboration ou de s’installer seul ou en qualité d’associé.

Selon le CNB, la finalité du dispositif envisagé est évidemment la consolidation des compétences du futur avocat. Mais au-delà, la période de « collaboration en alternance » d’une année répond selon lui à l’objectif fondamental de donner à l’avocat les meilleurs atouts de son indépendance, qu’il s’agisse de son indépendance intellectuelle ou de son indépendance économique. Elle aurait également le mérite d’éviter les installations vouées à l’échec, de la part de jeunes avocats qui n’ont pas nécessairement l’expérience suffisante permettant de s’installer valablement et durablement.

L’ensemble de ces propositions a été transmis à la Chancellerie, en vue de procéder aux modifications nécessaires des textes législatifs et réglementaires en vigueur. Le Conseil national des barreaux souhaite que cette réforme ait lieu dans les meilleurs délais.