Signature de la convention cadre nationale relative à la mise en œuvre de la médiation dans les litiges administratifs

Le 13 décembre 2017, le Conseil d’État et le Conseil national des barreaux ont signé une convention dont l’objectif est de promouvoir le recours à la médiation auprès des avocats, des magistrats, des acteurs publics et des justiciables.

Il s’agit de mettre en œuvre des actions pour faciliter l’accès à une médiation de qualité en matière administrative à l’initiative des parties ou de la juridiction.

La signature de cette convention est rendue possible par :

• un nouveau cadre législatif et réglementaire qui découle de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ;

• la volonté partagée de la profession d’avocat et des juridictions administratives de développer la médiation comme mode de règlement des litiges administratifs ;

• la création du Centre national de médiation des avocats.