1 – Légalité des décisions des fédérations

2 – Concours de normes (…)

1 – Droit disciplinaire

2 – Arbitrage : tribunal arbitral du sport

3 – Arbitrage : chambre arbitrale du sport (…)

4 – Justice publique

5 – Justice sportive (…)

1 – Sports collectifs

2 – Sports individuels (…)

1 – Entraîneurs

2 – Agents

3 – Arbitres (…)

4 – Médias

5 – Médecins (…)

1 – Accès aux compétitions

2 – Résultats des compétitions

Le juge judiciaire saisi d’un litige relatif à une décision d’arbitrage

CA Paris, 25 octobre 2017, n° 16/25771. Le juge judiciaire est rarement saisi de litiges afférents aux décisions des arbitres sportifs. C’est la raison pour laquelle l’arrêt rendu le 25 octobre par la cour d’appel de Paris mérite quelques observations. Dans cette affaire, une joueuse de tennis se plaignait du comportement antisportif de son adversaire lors d’une rencontre de l’édition 2016 du tournoi de Roland Garros. Reprochant à l’arbitre de la rencontre de ne pas avoir sanctionné cette attitude, elle a demandé au juge des référés de désigner un expert judiciaire afin qu’il vérifie la conformité des décisions d’arbitrage aux règles édictées par la fédération internationale de tennis. Confirmant l’ordonnance de première instance1, la cour d’appel a rejeté la requête de la joueuse2. Elle a considéré, tout d’abord, que selon l’article L. 223-1 du Code du sport, les arbitres exercent leur mission arbitrale en toute indépendance et impartialité, dans le respect des règlements édictés par la fédération sportive compétente. Ensuite, elle a estimé que la requérante n’apportait aucun élément permettant de juger utile et légitime sa demande. La joueuse n’a pas démontré la nécessité de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige.

La solution apparaît bien fondée, mais on peut se demander si la cour n’aurait pas dû rejeter la requête au motif que le litige relevait de la compétence du juge administratif. En effet, le tournoi de Roland Garros étant organisé par la fédération française de tennis au moyen de prérogatives de puissance publique, sa responsabilité doit être recherchée devant le juge administratif si l’on invoque la faute d’un arbitre, qualifié de préposé de l’autorité fédérale. Néanmoins, si l’on estime que la dimension internationale du tournoi implique que son organisation relève de la responsabilité de la fédération internationale, il est possible de plaider que les conséquences d’une erreur d’arbitrage doivent être discutées devant le juge judiciaire. Au demeurant, l’une des rares décisions du juge judiciaire en cette matière a été rendue par la cour d’appel de Rennes3. Dans un litige relatif à la décision d’un arbitre refusant un but lors d’une rencontre de la coupe du monde football organisée en France en 1998, la cour avait refusé de retenir la responsabilité de la FIFA dans la mesure où l’association requérante n’avait pas réussi à apporter la preuve d’une faute volontaire commise dans l’intention de nuire ou d’une faute dolosive de l’arbitre.

En définitive, quel que soit le juge saisi, administratif ou judiciaire, l’erreur d’arbitrage susceptible d’engager la responsabilité de son auteur ou de son commettant est toujours très difficile à apporter.

Fabrice RIZZO

3 – Traitement du dopage

Compatibilité de l’obligation de localisation des sportifs avec la convention européenne des droits de l’Homme

CEDH, 18 janv. 2018, n° 48151/11 ; n° 77769/13, FNAS c/ France. Après les juridictions françaises4, c’est au tour de la Cour européenne des droits de l’Homme5 de considérer que l’obligation de localisation qui peut être imposée à certains sportifs (ceux du groupe cible6) ne heurte pas la convention européenne des droits de l’Homme et plus particulièrement ses articles 8 et 2 du protocole n° 47. Pour la Cour, l’obligation pour les sportifs du groupe cible désignés par l’Agence française de lutte contre le dopage de se localiser sans discontinuité pour permettre aux autorités compétentes de réaliser des contrôles antidopage non seulement pendant les compétitions, les entraînements, mais encore et surtout hors compétitions et entraînements, si elle porte atteinte à leur vie privée et familiale, ne viole pas l’article 8 de la CEDH dans la mesure où l’obligation de localisation d’une part, et les modalités de contrôle antidopage d’autre part sont prévues par la loi et apparaissent nécessaires à la protection de la santé, mais encore à celle des droits et libertés d’autrui.

Pour arriver à cette conclusion, la Cour répond tout d’abord à la question de savoir si l’obligation de localisation et les modalités de contrôle antidopage qui peuvent s’ensuivre portent atteinte à la vie privée et familiale des sportifs du groupe cible. Sans surprise, elle considère que le dispositif applicable à l’époque des faits, celui issu de l’ordonnance du 14 avril 2010 relative à la santé des sportifs et à la mise en conformité du Code du sport avec les principes du Code mondial antidopage, porte une atteinte incontestable à la vie privée des sportifs. On rappellera que ce dispositif permettait8, du fait de la localisation imposée au sportif, de réaliser un contrôle antidopage soit sur le lieu de la compétition, soit sur celui de l’entraînement, soit dans tout lieu choisi avec l’accord du sportif9, y compris son domicile10, dans une période se situant entre 6 h 00 et 23 h 00. Aussi pour la Cour11, les informations que doivent livrer les sportifs soumis à l’obligation de localisation « couvrent l’ensemble des espaces publics et privés qu’ils fréquentent. Elles portent, en effet, sur les lieux de toutes leurs activités, qu’elles soient professionnelles, comme les sites d’entraînement, ou qu’elles soient sans lien avec le sport. Elles englobent également leurs adresses privées, qu’il s’agisse de leur domicile privé ou d’un logement temporaire qu’ils occuperaient pour des raisons professionnelles ou personnelles. De plus, ces indications devant être communiquées pour chaque trimestre à venir, ils sont contraints de planifier leur vie privée en prévoyant longtemps à l’avance leur emploi du temps. En outre, ces prévisions sont contraignantes car toute modification au cours du trimestre doit être signalée. Enfin, les obligations litigieuses limitent les sportifs concernés dans leurs choix de vie car ils doivent impérativement être présents et disponibles chaque jour, pendant une heure, dans un lieu précis tel qu’il permette d’opérer un contrôle. Bien que prévisible pour les sportifs de haut niveau, cette exigence de transparence et de disponibilité suffit à la Cour pour considérer que les obligations critiquées par les requérants portent atteinte à la qualité de leur vie privée, avec des répercussions sur leur vie familiale et leur mode de vie. En particulier, elles réduisent l’autonomie personnelle immédiate des intéressés »12.

Pour autant, la Cour va également considérer que cette ingérence dans la vie privée des sportifs soumis à l’obligation de localisation répond aux conditions fixées par le § 2 de l’article 8. D’une part, cette ingérence est prévue par la loi13.

D’autre part, la réglementation examinée poursuit, pour la Cour, un but légitime au regard du § 2 de l’article 8. En effet, la Cour se rallie à l’opinion selon laquelle la lutte contre le dopage a pour objet de protéger la santé des sportifs, mais pas seulement celles des sportifs professionnels mais aussi des sportifs amateurs qui, à défaut de lutte efficace contre le dopage seraient incités à y recourir et à se mettre en danger. La Cour relève en outre, que le maintien de l’égalité des compétiteurs constituerait, un pan de la « protection des droits et liberté d’autrui », autrui étant ici tout à la fois les compétiteurs non dopés, mais également les spectateurs. Pour la Cour14, « la nécessité de combattre le dopage est depuis toujours admise dans le domaine sportif et elle renvoie à cet égard aux textes internationaux précités qui font du fair play et de l’égalité des chances l’un des fondements de la lutte antidopage. Or, la Cour estime que ce que le gouvernement qualifie de morale, s’agissant de la recherche d’un sport égalitaire et authentique, se rattache également au but légitime que constitue la « protection des droits et liberté d’autrui ». En effet, l’usage de substances dopantes pour obtenir des résultats dépassant ceux des autres sportifs, d’abord, écarte injustement les compétiteurs de même niveau qui n’y recourent pas, ensuite, incite dangereusement les pratiquants amateurs, et en particulier les jeunes, à utiliser de tels procédés pour capter des succès valorisants et, enfin, prive les spectateurs d’une compétition loyale à laquelle ils sont légitimement attachés ». Finalement, la Cour estime que la réglementation générale instaurant une lutte forte contre le dopage répond à certains des buts légitimes visés au § 2 de l’article 8, sans se concentrer ici sur les mesures spécialement incriminées. On notera à cet égard, que l’égalité de compétiteurs est considérée comme un but légitime justifiant qu’une réglementation régissant la matière sportive limite les droits fondamentaux des sportifs ou des groupements sportifs.

Mais les mesures attaquées doivent ensuite être examinées pour savoir si elles apparaissent nécessaires, dans une société démocratique, troisième condition pour qu’elles soient conformes au § 2 de l’article 8. Comme le rappelle la Cour, pour que tel soit le cas, il faut qu’il soit démontré que l’ingérence résultant de la réglementation examinée dans la vie privée réponde à un besoin impérieux, que les motifs invoqués par les autorités nationales pour la justifier soient pertinents et suffisants et que cette ingérence soit proportionnée au but légitime visé, et ce d’autant plus que la Cour considère que cette ingérence est en l’espèce très importante, les sportifs visés étant soumis, ce que la Cour admet, à des obligations auxquelles la majorité de la population active n’est pas tenue.

Pour la Cour, les éléments précités sont établis. Les dangers du dopage sur la santé des sportifs sont scientifiquement avérés non seulement à l’égard des sportifs de haut niveau, mais encore à l’égard des sportifs amateurs et des jeunes qui prennent pour modèle les sportifs professionnels. À cet égard, pour la Cour, « la circonstance que le comportement des sportifs de haut niveau est de nature à exercer une grande influence sur les jeunes constitue une raison supplémentaire de légitimer les exigences qui leur sont imposées pendant la durée de leur inscription dans le groupe cible ».

En outre, la Cour observe l’existence d’un consensus international dans la lutte contre le dopage, laquelle nécessite la pratique des contrôles inopinés (et donc les mesures de localisation). Par conséquent, pour la Cour, cette pratique, admise par un concert international de nation démocratique doit être prise en considération pour décider de la nécessité de l’ingérence litigieuse dans une société démocratique15. Et du fait de la difficulté réelle de détection du dopage, la Cour considère finalement que les mesures sont équilibrées : « Au regard des périls établis par les éléments du dossier et des difficultés rencontrées pour les réduire efficacement, la Cour convient, avec le gouvernement, qu’il y a lieu de regarder comme justifiées les obligations de localisation prises en vertu des normes de droit international précitées ».

En conclusion : « La Cour ne sous-estime pas l’impact que les obligations de localisation ont sur la vie privée des requérants et de la requérante. Toutefois, les motifs d’intérêt général qui les rendent nécessaires sont d’une particulière importance et justifient, selon l’appréciation de la Cour, les restrictions apportées aux droits que leur accorde l’article 8 de la convention. Réduire ou supprimer les obligations dont ils se plaignent serait de nature à accroître les dangers du dopage pour leur santé et celle de toute la communauté sportive, et irait à l’encontre de la communauté de vue européenne et internationale sur la nécessité d’opérer des contrôles inopinés. La Cour juge donc que l’État défendeur a ménagé un juste équilibre entre les différents intérêts en jeu, et qu’il n’y a pas eu violation de l’article 8 de la convention ».

Le sportif professionnel membre du groupe cible est donc finalement vraiment une personne à part. L’atteinte à sa vie privée doit être admise, non seulement pour le protéger, mais également pour protéger une communauté, les sportifs, à raison de l’influence de ses performances et de son image sur cette dernière. Il doit donc être exemplaire, même si cette exigence conduit à restreindre, de façon substantielle le domaine de sa vie privée.

Didier PORACCHIA

Inconstitutionnalité du pouvoir de réformation sur auto-saisine de l’AFLD

Cons. const., 2 févr. 2018, n° 2017-688 QPC. Alors que la Cour EDH a validé l’obligation de localisation des sportifs du groupe cible au regard de la convention EDH16, le Conseil constitutionnel vient de déclarer contraire à la constitution le pouvoir de réformation de l’agence française de lutte contre le dopage sur auto-saisine.

L’AFLD, autorité administrative ou publique indépendante, a en effet le pouvoir, à la suite de la décision de sanction prise par l’organe disciplinaire en matière de dopage d’une fédération agréée, de s’auto-saisir et d’alourdir la sanction prononcée. Un requérant avait soulevé une question prioritaire de constitutionnalité en demandant si l’article L. 232-22, 3°, du Code du sport ne portait pas atteinte aux principes d’indépendance et d’impartialité découlant de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen selon lequel : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de constitution ». Et le Conseil d’État avait renvoyé cette QPC au Conseil constitutionnel17. Pour le requérant, en ne distinguant pas, au sein de l’AFLD, l’autorité décidant de la saisine d’office de l’agence et celle chargée du jugement à la suite de cette saisine, le législateur n’aurait pas garanti une séparation organique ou fonctionnelle entre les fonctions de poursuite et de jugement18. Le Conseil constitutionnel suit ce raisonnement. Il décide que : « (…), les dispositions contestées n’opèrent aucune séparation au sein de l’agence française de lutte contre le dopage entre, d’une part, les fonctions de poursuite des éventuels manquements ayant fait l’objet d’une décision d’une fédération sportive en application de l’article L. 232-21 et, d’autre part, les fonctions de jugement de ces mêmes manquements. Elles méconnaissent ainsi le principe d’impartialité »19. Pour ne pas être déclaré contraire à la Constitution, il aurait fallu que le pouvoir de réformation de l’AFLD soit attribué à une personne ou à un organe spécifique au sein de l’agence. Tel n’étant pas le cas, le 3° de l’article L. 232-22 précité est donc contraire à la constitution.

La solution20, prévisible et attendue21, est conforme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel quant à l’obligation de séparation des fonctions de poursuite et de jugement au sein des autorités administratives indépendantes22. Elle rappelle, à quelques égards, l’inconstitutionnalité des saisines d’office des tribunaux de commerce en matière d’ouverture de procédure collective23.

Plus que dans son principe, la solution est surtout intéressante dans sa date d’entrée en vigueur. Le Conseil constitutionnel précise ici qu’en principe, « la déclaration d’inconstitutionnalité doit bénéficier à l’auteur de la question prioritaire de constitutionnalité et la disposition déclarée contraire à la constitution ne peut être appliquée dans les instances en cours à la date de la publication de la décision du Conseil constitutionnel. Cependant, les dispositions de l’article 62 de la constitution réservent à ce dernier le pouvoir tant de fixer la date de l’abrogation et de reporter dans le temps ses effets que de prévoir la remise en cause des effets que la disposition a produits avant l’intervention de cette déclaration »24. Or, selon le Conseil constitutionnel, « L’abrogation immédiate des dispositions contestées aurait des conséquences manifestement excessives », en conséquence de quoi, « afin de permettre au législateur de remédier à l’inconstitutionnalité constatée », il décide de « reporter au 1er septembre 2018 la date de l’abrogation des dispositions contestées »25.

Néanmoins, le Conseil constitutionnel va plus loin. Outre d’envisager l’entrée en vigueur d’une loi nouvelle qui abrogerait lesdites dispositions avant cette date, il considère que l’AFLD doit se saisir de toutes les décisions rendues en application de l’article L. 232-21 du Code du sport postérieurement à la présente décision et de toutes les décisions rendues antérieurement à cette décision dont elle ne s’est pas encore saisie dans les délais légaux. Il décide également que la déclaration d’inconstitutionnalité peut être invoquée dans toutes les instances relatives à une décision rendue sur le fondement de l’article L. 232-21 dont l’agence s’est saisie en application des dispositions contestées et non définitivement jugées à la date de la présente décision26. Comme cela a été relevé, « l’AFLD dont le rôle n’est normalement que supplétif, c’est-à-dire n’évoque qu’un nombre limité de décisions fédérales, se voit investie, pour les 7 mois à venir, de l’obligation de se saisir de tous les dossiers, ce qui change un peu la nature de sa fonction mais, au moins, règle complètement la question de l’auto-saisine, si la saisine devient systématique… »27.

Quant au requérant à l’origine de la QPC, il semblerait qu’il ait pu bénéficier de l’abrogation du pouvoir de réformation sur l’auto-saisine de l’AFLD.

Postérieurement à cette importante décision, le Conseil d’État a considéré, dans la même affaire revenant au fond, qu’il ne pouvait pas substituer sa propre sanction à celle de l’Agence28. Le Conseil constitutionnel a abrogé le 3° de l’article L. 232-22 précité, en reportant toutefois l’effet de la mesure au 1er septembre 2018. Cependant, la déclaration d’inconstitutionnalité peut être invoquée dans toutes les instances dont l’agence s’est saisie mais qui ne sont pas définitivement jugées à la date de la décision, soit le 2 février 2018. Dans l’affaire ayant donné lieu à la décision du 11 avril, l’intéressé se trouvait précisément dans cette situation et il a donc exercé un recours contre la décision par laquelle l’AFLD a réformé, en l’aggravant, la sanction prononcée à son encontre par la Fédération française d’équitation. En réaction, l’AFLD, afin de maintenir effective la sanction, a demandé à ce que le Conseil d’État inflige lui-même une sanction, ce qu’il a refusé de faire, en toute logique. En effet, si un recours de pleine juridiction peut toujours être formé contre les décisions de l’AFLD, il ne lui appartient pas « lorsque, saisi d’un tel recours, il annule la décision de sanction prise par l’Agence, de se substituer à l’Agence pour apprécier s’il y a lieu d’infliger à l’intéressé une sanction à raison des faits qui lui sont reprochés ». La décision de l’AFLD est donc annulée. Toutes les instances cours dans lesquelles l’AFLD a mis en œuvre son pouvoir de réformation vont certainement connaître le même sort29.

Bastien BRIGNON

4 – Sécurité des compétitions

Constitutionnalité de la liste noire du PSG

Cons. const., déc., 16 juin 2017, n° 2017-637 QPC. Après les règles sur le dopage, c’est au tour des règles sur les violences sportives d’être soumises à l’épreuve du contrôle de constitutionnalité. Ainsi, dans une décision du 16 juin 201730, le Conseil constitutionnel a considéré que les dispositions de la loi n° 2016-564 du 10 mai 201631 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme, et modifiant l’article L. 332-1 du Code du sport, sont conformes à la constitution. Le législateur a en effet autorisé les organisateurs de manifestations sportives à but lucratif, aux fins de contribuer à la sécurité des manifestations sportives, à refuser ou annuler la délivrance de titres d’accès à ces manifestations, ou à refuser l’accès aux personnes qui ont contrevenu ou contreviennent aux dispositions des conditions générales de vente des billets ou du règlement intérieur relatives à la sécurité de ces manifestations. Pour ce faire, les organisateurs peuvent, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d’État, établir un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux manquements relatifs aux conditions générales de vente et règlement intérieur relatives à la sécurité des manifestations. Précisément, l’Association nationale des supporters avait saisi le Conseil d’État d’un recours pour excès de pouvoir contre le décret n° 2016-1954 du 28 décembre 2016 précisant les modalités de mise en œuvre de ces fichiers relatifs aux contrevenants des conditions générales de vente et des règlements intérieurs concernant la sécurité des manifestations sportives à but lucratif, et c’est à l’occasion de ce recours que s’est posée la présente question de constitutionnalité32. Le Conseil d’État a transmis au Conseil constitutionnel une QPC portant sur la conformité à la constitution des nouvelles dispositions de l’article L. 332-1 du Code du sport.

Il était d’abord avancé que ce texte confiait ainsi aux organisateurs privés des pouvoirs de police en les autorisant à refuser ou annuler la délivrance de titres d’accès à des manifestations sportives ou à refuser l’accès aux personnes qui ne respecteraient pas les conditions générales de vente ou le règlement intérieur. Cela constituerait une violation de l’article 12 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 qui prévoit : « la garantie des droits de l’Homme et du Citoyen nécessite une force publique : cette force publique est donc instituée pour l’avantage de tous, et non pour l’utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée »33. Il en résulterait qu’il ne peut être délégué à des personnes privées des compétences de police administrative générale. Le Conseil constitutionnel considère au contraire que le législateur n’a pas délégué de telles compétences aux organisateurs de manifestations sportives, dès lors que les pouvoirs confiés par le législateur sont limités, et ne s’analysent pas en des pouvoirs de police.

Ensuite, l’association des supporters soutenait qu’en autorisant les organisateurs à interdire l’accès à l’enceinte d’une manifestation sportive, le législateur avait méconnu le principe de la liberté d’aller et de venir. Le Conseil constitutionnel a cependant relevé que l’accès à la manifestation est subordonné à la présentation d’un titre. Le Conseil considère que le refus d’accès à la manifestation à une personne ayant manqué à ses obligations contractuelles relatives à la sécurité ne constitue pas une sanction ayant le caractère de punition, ni une mesure adoptée à l’issue d’une procédure juridictionnelle. En conséquence, les dispositions de la loi ne méconnaissent pas le principe de légalité des délits et des peines, ni de la présomption d’innocence, ni des droits de la défense. Référence est ici expressément faite aux obligations contractuelles qui résultent manifestement de la relation entre l’organisateur d’une manifestation sportive à but lucratif et le supporter qui entend se rendre à cette manifestation. La sanction de l’inobservation des conditions générales de vente ou du règlement intérieur relatif aux mesures de sécurité est une sanction contractuelle d’ordre civil, mais en aucun cas elle ne présente des caractéristiques de nature pénale. Il en est de même des conditions générales de vente applicables pour l’accès aux lieux de manifestations artistiques et musicales. Le non-respect des règles de sécurité justifie le refus de délivrer un billet ou le refus d’accéder, et cela ne constitue pas une atteinte à la liberté d’aller et de venir faute de droit d’aller dans le stade.

Quant au fichier STADE34, l’association soutenait que l’autorisation donnée aux organisateurs de manifestations sportives d’établir le fichier relatif aux personnes n’ayant pas respecté les dispositions du règlement intérieur ou des conditions générales de vente était contraire au droit au respect de la vie privée. Mais, le Conseil écarte la violation du principe du droit au respect de la vie privée dans la mesure où le fichier ne peut être établi que par les organisateurs de manifestations sportives, qu’il ne peut recenser que les personnes qui ont contrevenu aux dispositions concernées, que le fichier ne peut être employé à d’autres fins que l’identification des personnes en vue de leur refuser l’accès à la manifestation. Le Conseil considère que le traitement de données est mis en œuvre de manière adéquate et proportionnée à l’objectif d’intérêt général poursuivi par le législateur.

Au final, comme en matière d’obligation de localisation, la mesure est liberticide. Mais il faut admettre cette atteinte à la vie privée. Il faut espérer que l’atteinte reste limitée, dans le strict respect du cadre prévu par le décret.

Bastien BRIGNON

1 – Droits de propriété intellectuelle

2 – Paris sportifs en ligne

3 – Droits audiovisuels (…)

4 – Contrats de sponsoring (…)

5 – Contrats de transfert

6 – Contrats de billetterie (…)

7 – Exploitation de l’image des sportifs (…)

8 – Publicité

9 – Tabacs et alcools

(À suivre)