A – Les législateurs du sport

B – Les lois du sport

C – La justice du sport

A – Les groupements sportifs

B – Le sportif

C – Les autres acteurs

A – Le théâtre de l’activité

B – Les compétitions et manifestations sportives

C – Les responsabilités

Responsabilité pénale du guide de palanquée qui laisse une plongeuse à la surface au-delà de la barrière de corail dans une mer agitée

Cass. crim., 17 déc. 2019, n° 18-86072. Les faits de l’espèce sont les suivants. À l’issue d’une plongée effectuée près de la célèbre passe de Rangiroa en Polynésie française, le moniteur de plongée, également chef de palanquée, a décidé, face aux mauvaises conditions, de rejoindre seul le rivage pour aller chercher des secours. Il laissa en pleine mer une plongeuse en lui demandant soit de l’attendre, soit de franchir le récif pour regagner la plage. Les conditions de mer se dégradant, la plongeuse a tenté de franchir le récif et s’est noyée. La cour d’appel de Papeete, dans un arrêt confirmatif du 30 août 2018, a reconnu le moniteur coupable d’homicide involontaire sur le fondement des articles 121-3 et 221-6 du Code pénal pour avoir par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, en l’espèce en sa qualité de guide de palanquée, en décidant de passer le récif afin de regagner la terre ferme en laissant la victime seule dans des conditions de mer particulièrement difficiles au lieu d’attendre en surface l’arrivée du bateau, involontairement causé sa mort. La cour d’appel l’a alors condamné à 1 an d’emprisonnement avec sursis.

Le pourvoi du moniteur est rejeté par la Cour de cassation qui considère qu’il résulte des constatations des juges du fond que le prévenu a commis une faute caractérisée ayant exposé autrui à un risque d’une particulière gravité qu’il ne pouvait ignorer en raison de ses qualifications, de ses compétences et de son expérience. L’arrêt attaqué relevait en effet que le prévenu était le plus qualifié de la palanquée, la circonstance que la victime soit titulaire de son niveau 3 n’excluant pas la nécessité de l’encadrer sur un site qu’elle découvrait pour la première fois. En somme, par sa grande connaissance du site, de ses dangers et de ses risques, le moniteur était responsable de la sécurité des plongeurs peu important leur niveau.

En outre, les juges du fond ont retenu que, de retour en surface après la plongée, le prévenu avait laissé le choix à la victime de l’attendre en mer ou de franchir le récif, cette dernière alternative étant hors de la compétence de celle-ci et extrêmement dangereuse compte tenu des vagues déferlantes. Il ont encore relevé qu’il résultait de l’analyse des ordinateurs que la victime était restée seule en surface dans des conditions de mer très difficiles, ce qui l’a conduite à tenter de rejoindre le bord quelques minutes après le moniteur et qu’en ne restant pas avec elle en sécurité dans la zone d’attente, le prévenu a pris un risque inconsidéré et commis, non une simple erreur d’appréciation comme il le soutient, mais une faute caractérisée ayant provoqué indirectement l’accident et le décès de celle-ci. La première branche du moyen qui reprochait à la cour d’appel de ne pas avoir recherché si la victime n’avait pas commis une faute cause unique et exclusive du dommage est également rejetée. Parce qu’il n’avait pas été évoqué devant les juges du fond, le moyen tiré du comportement de la victime était nouveau et mélangé de fait et de droit et par, par suite, irrecevable.

Claude-Albéric MAETZ

Accident de quad : contrôle par la Cour de cassation du manquement à l’obligation de sécurité de moyens

Cass. 1re civ., 22 janv. 2020, nos 18-23908 et 18-26220. L’obligation de sécurité est une des plus illustres manifestations du pouvoir de création des juges. Obligation complétive par excellence, elle a pris naissance dans les contrats de transport de passagers pour, peu à peu, gagner d’autres terrains de jeu dont celui des contrats en matière de sport et de loisirs. C’est ainsi que l’organisateur d’une activité sportive est tenu, à l’égard des pratiquants avec lesquels il contracte, d’une obligation de sécurité qui est en principe de moyens dans la mesure où les participants ont un rôle actif dans l’activité en cause7. Cette obligation se mue en revanche en obligation de résultat lorsque le pratiquant est totalement passif. Au regard de ce critère, à titre d’exemple, l’organisateur d’une sortie en parapente peut être tenu d’une obligation contractuelle de sécurité de deux natures : une obligation de moyens à l’égard du sportif qui effectue un vol en solo et une obligation en principe de résultat dans le cadre, par exemple, d’un simple baptême8. La faute contractuelle s’apprécie alors avec d’autant plus de rigueur que l’obligation est qualifiée de moyens.

C’est ce qu’illustre l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 22 janvier 2020. En l’espèce, à l’occasion d’une sortie de quad trial organisée par une association, un participant a été blessé. Ce dernier a alors assigné l’organisateur en réparation de son préjudice, motif pris qu’il avait manqué à son obligation de sécurité, en l’occurrence de moyens. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans une décision du 20 septembre 2018, lui a donné gain de cause en l’indemnisant à hauteur de 650 000 €. Pour statuer ainsi, les juges du fond ont retenu que lors d’une précédente sortie, la victime avait fait, à trois reprises, de la vitesse et des dérapages, ce qui avait contraint le responsable de l’association à intervenir pour lui rappeler les règles de la piste de trial. En conséquence, selon la cour d’appel, il appartenait à l’encadrant d’être extrêmement vigilant lors de la sortie litigieuse, et ce d’autant plus que la victime avait une expérience très limitée de la pratique du quad pour n’avoir effectué qu’une seule sortie auparavant. La cour a également relevé que la victime avait échoué à deux reprises à l’exercice de la bascule, ce qui selon elle, démontrait qu’il n’avait pas le niveau pour l’effectuer, et que, dès lors, le responsable de l’association aurait dû l’empêcher de poursuivre et mettre fin à la séance. Or selon la première chambre civile de la Cour de cassation, en se prononçant ainsi par des motifs impropres à caractériser un manquement de l’association à son obligation de sécurité de moyens, la cour d’appel a privé sa décision de base légale. Cet attendu rappelle, si besoin en était, que la Cour de cassation contrôle, de manière stricte, l’existence du manquement à l’obligation de sécurité. La censure intervient pour défaut de base légale.

C’est donc une insuffisance de motivation, de caractérisation de la faute qui est stigmatisée. En creux, on comprend que la circonstance selon laquelle la victime a été antérieurement irrespectueuse des consignes n’augmente pas l’étendue de l’obligation de sécurité. Et que le seul fait de poursuivre la séance alors même qu’un participant n’a pas réussi un exercice ne participe pas de la caractérisation de ce manquement. Peut-être la cour d’appel pourra-t-elle, si les circonstances de l’espèce le lui permettent, constater en outre que la maîtrise de cet exercice était indispensable pour effectuer ce parcours en toute sécurité et, par suite, que cette maîtrise aurait permis d’éviter ou de diminuer le dommage.

Claude-Albéric MAETZ

Le caractère indéterminé des circonstances d’une chute exclut le manquement du club nautique à son obligation de sécurité de moyens

Cass. 1re civ., 9 mai 2019, n° 18-18127. La chute d’un enfant sur un chemin après son cours de voile engage-t-elle la responsabilité du club nautique ? Ici encore, la réponse dépend de la nature de l’obligation de sécurité. Dès lors qu’elle est de moyens, la survenance du dommage ne peut, à elle seule, suffire à engager la responsabilité contractuelle du débiteur. Il faut, au surplus, que la victime rapporte la preuve d’un manquement de l’organisateur à son obligation de sécurité, le tout en lien direct avec le préjudice. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans l’arrêt rapporté. En l’espèce, alors qu’elle revenait seule d’une séance de voile organisée par son club nautique, une jeune fille de 7 ans a subi une chute qui lui a occasionné des dommages dentaires. Devenue majeure, la jeune fille a assigné le club nautique ainsi que son assureur en arguant, notamment, que cette chute était due à l’instruction du moniteur de rapporter du matériel trop lourd du bateau jusqu’au club. Considérant que l’obligation qui pèse sur le club était de moyens et que les circonstances de cette chute – en particulier l’instruction litigieuse – n’était pas démontrée, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a, par un arrêt en date du 8 février 2018, débouté la victime de ses demandes. Le pourvoi formé contre cet arrêt est rejeté. Selon la Cour de cassation en effet, « le club nautique était tenu d’une obligation de sécurité de moyens et non de résultat, de sorte que le seul fait, survenu, selon l’arrêt, dans des circonstances indéterminées, que l’enfant de 7 ans ait chuté en revenant du cours de voile ne saurait impliquer qu’il aurait manqué à son obligation de sécurité ». Idem est non esse et non probari…

Claude-Albéric MAETZ

L’obligation de sécurité de moyens de l’organisateur d’une sortie de ski en groupe impose la mise en garde des participants sur le brusque changement de dénivelé de la piste

Cass. 1re civ., 4 juill. 2019, n° 18-18205. À l’occasion d’une sortie à ski organisée par la Ligue de l’enseignement et encadrée par le directeur du centre de loisirs, un adolescent a chuté lourdement et a été grièvement blessé à la tête. L’accident a eu lieu au moment où la victime a franchi une bosse suivie d’un brusque dénivelé de la piste induit par le croisement avec un chemin non visible en amont de ladite bosse. La victime, reprochant au moniteur d’être resté à l’arrière du groupe et de ne pas avoir l’avoir mise en garde sur la configuration particulièrement dangereuse de la piste, a alors assigné la ligue et son assureur pour obtenir l’indemnisation de son préjudice. S’en est suivi une longue bataille judiciaire. Le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Lille et qui faisait droit aux demandes de la victime a été infirmé par la cour d’appel de Douai dans un arrêt rendu le 12 novembre 2015. La victime a alors formé un pourvoi contre cette décision, pourvoi au terme duquel l’arrêt attaqué a été cassé par la Cour de cassation9. Selon la première chambre civile, en écartant la responsabilité de la ligue, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l’accompagnateur avait mis en garde l’adolescent sur la qualité de la neige et le relief du terrain, qui présentait, selon lui, un changement brutal de profil, la cour d’appel avait privé sa décision de base légale. Sollicitée en qualité de juridiction de renvoi, la cour d’appel d’Amiens, dans un arrêt en date du 10 avril 2018, a confirmé le jugement rendu en première instance. Selon les juges picards, la ligue a manqué à son obligation de sécurité de moyens dès lors que le moniteur est resté en arrière du groupe et qu’il n’a donné aux skieurs aucune indication sur la configuration particulière de la piste ni ne leur a adressé aucune mise en garde ou recommandation sur la conduite à tenir. C’est dans ce contexte que la ligue a formé le pourvoi ayant donné lieu à l’arrêt commenté10. Le moyen unique du pourvoi était articulé autour de quatre branches. Les deux premières reprochaient à la cour de renvoi d’avoir retenu l’existence d’un manquement de la ligue à son obligation de sécurité de moyens. Ces deux premières branches sont écartées. L’arrêt attaqué est suffisamment motivé dès lors qu’il a constaté que l’encadrant, « resté en arrière du groupe, n’a donné aux skieurs aucune indication sur la configuration particulière de la piste au croisement du chemin situé en contrebas, non visible depuis leur position, et qu’il ne leur a adressé aucune mise en garde sur la manière de l’aborder ni recommandé une prudence particulière pour franchir le croisement de ces deux pistes ». Les deux autres branches tentaient de jouer sur un autre registre : celui de la faute de la victime, dont on sait qu’elle peut constituer une cause d’exonération totale ou partielle du débiteur. Ici encore, les critiques sont écartées comme mal fondées. Ayant constaté que la victime découvrait le domaine skiable et n’avait reçu du responsable de la ligue ni information ni mise en garde, qu’elle ne pouvait apercevoir le dénivelé, que le brusque changement de profil de la piste l’avait surpris et déséquilibré, et que la présence de panneaux annonciateurs d’un croisement à quelques mètres seulement de celui-ci ne lui permettait pas de corriger utilement sa vitesse avant de l’atteindre, la cour d’appel a pu en déduire qu’il ne pouvait être reproché à celui-ci un manque de prudence.

Claude-Albéric MAETZ

La faute grossière du sportif au sens des textes la Fédération française de football constitue nécessairement une faute civile

Cass. 2e civ., 29 août 2019, n° 18-1970011. C’est un grand principe du droit de la responsabilité en matière d’activité sportive : la faute sportive ne constitue pas nécessairement une faute délictuelle de nature à engager la responsabilité du sportif ou de l’association dont il dépend. En d’autres termes, faute sportive et faute civile ne se superposent pas. Plus qu’une faute dans le jeu, la victime doit rapporter la preuve d’une faute contre le jeu. La formule de la Cour de cassation est bien connue : la mise en œuvre de la responsabilité exige que soit rapportée la preuve d’une faute caractérisée par la violation des règles du jeu12. Étant acquis, d’ailleurs, que le juge civil jouit d’une totale autonomie à l’égard du juge sportif : il peut découvrir une faute délictuelle dans un comportement non sanctionné par l’arbitre, ou au contraire écarter l’illicéité de ce comportement alors même qu’il a été puni sévèrement par les instances sportives13. Le juge civil jouit-il de la même autonomie à l’égard des textes des fédérations ? Peut-il, par exemple, constater d’un côté que le comportement reproché à un footballeur correspondant à une faute grossière au sens de la règlementation fédérale et, d’un autre côté, considérer que ce comportement n’engage pas la responsabilité civile de son auteur et de l’association dont il est adhérent ? La réponse est négative, dès lors du moins que le texte de source fédérale stigmatise lui-même, dans la définition qu’il donne de la faute grossière, une véritable faute contre le jeu. En l’espèce, à l’occasion d’une rencontre de football, un joueur a été victime d’un tacle duquel est résultée pour lui une fracture ouverte du tibia et du péroné. L’auteur du tacle a été expulsé pour comportement violent. Prenant appui sur la circonstance que la commission de discipline avait requalifié l’attitude du joueur en faute grossière au sens de la circulaire 12.05 de 2011 de la FFF, la cour d’appel a jugé que ce type de faute faisait partie des risques normalement acceptés par les pratiquants. Exit dès lors selon elle la qualification de faute civile. C’était, en réalité, méconnaître la lettre de cette circulaire dont il ressort qu’« un joueur se rend coupable d’une faute grossière s’il agit avec excès d’engagement ou brutalité envers un adversaire lorsqu’ils disputent le ballon quand il est en jeu ». En effet, selon la Cour de cassation, la définition ainsi donnée de la faute grossière correspond à une faute caractérisée par la violation des règles du jeu qui « excède les risques normaux de ce sport ». Dès lors, la cour d’appel ne pouvait pas constater l’existence d’une faute grossière au sens de la circulaire et dans le même temps écarter l’illicéité, au sens civil cette fois, du geste litigieux. C’est la raison pour laquelle la cassation intervient pour violation de la loi, les juges du second degré n’ayant pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations. On notera, au passage, la référence explicite faite par la Cour de cassation à l’acceptation des risques. Souvent considérée comme inapte à fonder le rehaussement du seuil de la faute en matière sportive, surtout depuis qu’elle ne s’applique plus en matière de responsabilité du fait des choses14, force est de constater que la théorie a encore, s’agissant du fait personnel, de beaux jours devant elle.

Claude-Albéric MAETZ

Le propriétaire de chiens est responsable de la chute d’un cavalier dès lors que ses chiens ont, même en l’absence de contact avec la victime, eu un comportement anormal et donc un rôle actif à l’origine du dommage

Cass. 2e civ., 17 janv. 2019, n° 17-28861, à paraître au Bulletin. Relativement rares sont les arrêts de la Cour de cassation relatifs à la responsabilité du gardien d’un animal fondée sur l’article 1385 devenu 1243 du Code civil. Plus rares encore sont les décisions en la matière destinées à une publication au Bulletin. Tel est pourtant le cas de cet arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 17 janvier 201915. En l’espèce, une jeune cavalière de très bon niveau se promenait sur un chemin avec un autre cavalier lorsque deux chiens de grande taille ont couru vers eux. Blessée après avoir chuté, la jeune fille et ses parents ont assigné le propriétaire des chiens ainsi que son assureur en réparation du préjudice subi. La cour d’appel fit droit aux demandes de la victime en considérant que les chiens avaient eu un rôle actif dans la survenance du dommage. C’est précisément autour de la contestation de ce rôle actif qu’ont été articulées les trois branches du moyen du pourvoi. Il est en effet acquis qu’en matière de responsabilité des animaux, la question du rôle actif est appréhendée de la même manière que s’agissant du fait des choses. Soit l’animal est entré en contact avec le siège du dommage : son rôle causal est alors présumé. Soit ce contact n’a pas eu lieu : la victime doit alors prouver le rôle actif de l’animal, rôle actif qui, le plus souvent, va résulter de son comportement anormal et en particulier de son attitude surprenante et inattendue16. En l’espèce, les auteurs du pourvoi reprochaient à la cour d’appel d’avoir retenu l’existence d’un rôle actif alors que notamment les chiens ne s’étaient pas approchés à moins de 10 mètres des chevaux et qu’ils n’avaient montré aucune agressivité. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi en constatant que, prenant en considération un ensemble de circonstances de l’espèce, la cour d’appel avait suffisamment caractérisé l’existence du comportement anormal et donc du rôle actif des chiens. Selon la deuxième chambre civile en effet, en relevant que les deux cavaliers s’étaient engagés au pas dans une impasse, que deux chiens de grosse taille qui jouaient ensemble se sont soudain mis à courir vers eux après avoir débouché d’un talus en surplomb non visible, ce qui a accentué l’effet de surprise, et encore que la chute de la victime, cavalière de très bon niveau, ne pouvait s’expliquer que par l’emballement de son cheval affolé par les chiens, ou du cheval de son camarade, lui-même affolé par les chiens, la cour d’appel a pu caractériser le comportement anormal des chiens, peu important que ces derniers ne se soient pas approchés à moins de 10 mètres et n’aient fait preuve d’aucune agressivité.

Claude-Albéric MAETZ

D – Les assurances

L’assurance groupe et la preuve de l’obligation d’information

CA Rennes, 16 oct. 2019, n° 16/07398. Un sportif mineur est blessé lors d’une rencontre sportive amicale organisée par son association sportive. Ses administrateurs légaux assignent alors le club, les sociétés d’assurance et la CPAM aux fins d’engager la responsabilité du premier et d’obtenir réparation des préjudices subis. Partant, les ayants-droit de la victime devaient démontrer l’existence d’une inexécution fautive du contrat. En l’occurrence, l’autorisation de participation à une rencontre bien que le sportif n’était pas titulaire de la licence sportive n’était pas fautive dans la mesure où le droit de participer aux activités de l’association résulte de l’adhésion à celle-ci, non de la licence dont l’obtention conditionne la participation aux seules compétitions organisées par la fédération sportive à laquelle est affilié le club17. En outre, le bénéfice de la garantie issue du contrat d’assurance groupe aux seuls licenciés incluait en l’espèce les joueurs amateurs à l’essai, ce qui prémunit le joueur contre tout défaut de couverture.

En revanche, se posait la question de savoir si le club en sa qualité de souscripteur d’un contrat d’assurance groupe avait respecté ses obligations en matière d’information. En matière d’assurance de dommage corporel, cette obligation se dédouble. Elle procède spécialement de l’article L. 321-4 du Code du sport imposant d’informer les adhérents d’une association sportive de l’intérêt présenté par la souscription d’un tel contrat. Le texte ne précisant pas le contenu de l’information délivrée, il doit s’articuler avec les règles communes aux assurances de dommages et de personnes18 et celles propres aux assurances de groupe19. Il en découle que le club souscripteur doit non seulement remettre une notice d’information mais également prouver cette remise qui doit permettre à l’assuré d’apprécier la nécessité ou l’opportunité de souscrire des garanties complémentaires. Selon les juges rennais, la présentation de la notice habituellement remise ainsi que des attestations produites et formulées en des termes généraux sont impuissantes à démontrer que le sportif mineur et ses parents ont effectivement reçu la notice et les informations qu’elle contient. Ils rejettent également l’argument tiré de la qualité antérieure de licencié. Seule compte en effet la délivrance de l’information au jour de l’adhésion. On insistera sur le fait que l’acte d’adhésion et la licence sportive ont des objets distincts et que seul le premier importe au regard des textes.

Classiquement, le préjudice né de ce défaut d’information ne peut résider dans l’absence de bénéfice de la garantie proprement dite, mais uniquement dans la perte de chance de souscrire un autre contrat d’assurance couvrant le risque en cause20.

Gaylor RABU