FLASH : Le conseil d’État rejette la demande de stop-écrou de l’OIP pour la prison de Tarbes

Par une ordonnance du 27 septembre, le Conseil d’Etat a rejeté la demande de stop-écrou présentée par l’Observatoire international des prisons (OIP) fin août. Explications. 

Le juge administratif n’est pas compétent pour enjoindre à l’autorité judiciaire de prendre une mesure de stop-écrou vient de décider le Conseil d’État. Inspirée d’une décision prise au printemps 2023 dans l’établissement de Bordeaux-Gradignan, cette mesure consiste à suspendre pendant un certain délai les admissions dans un établissement surpeuplé.

L’Observatoire international des prisons avait saisi le tribunal administratif de Pau au mois de juillet dernier pour l’alerter sur l’état de la prison de Tarbes et obtenir des mesures correctives en urgence ainsi qu’un dispositif de stop-écrou.

La requête ayant été rejetée, l’association avait décidé d’en faire appel devant le Conseil d’État. L’affaire a été plaidée fin août (notre compte-rendu ici). Las ! La haute juridiction administrative a également prononcé le rejet, estimant assez classiquement, pour ce qui relevait des autres demandes, qu’elles n’entraient pas dans le pouvoir du juge de l’urgence.