Avez-vous bien déclaré vos cryptomonnaies dans votre déclaration des revenus ?

Actu-Juridique : Comment est définie la cryptomonnaie dans les textes juridiques en France ?

Pierre Morizot : La cryptomonnaie est un actif numérique. Ce terme a été introduit par la loi du 28 décembre 2018, codifié dans l’article 150 VH bis du Code général des impôts :

« Les actifs numériques comprennent :

1° Les jetons, à l’exclusion de ceux remplissant les caractéristiques des instruments financiers mentionnés à l’article L. 211-1 du Code monétaire et financier et des bons de caisse mentionnés à l’article L. 223-1 du même code. Pour l’application du premier alinéa du présent 1°, constitue un jeton tout bien incorporel représentant, sous forme numérique, un ou plusieurs droits, pouvant être émis, inscrits, conservés ou transférés au moyen d’un dispositif d’enregistrement électronique partagé permettant d’identifier, directement ou indirectement, le propriétaire dudit bien ;

2° Toute représentation numérique d’une valeur qui n’est pas émise ou garantie par une banque centrale ou par une autorité publique, qui n’est pas nécessairement attachée à une monnaie ayant cours légal et qui ne possède pas le statut juridique d’une monnaie, mais qui est acceptée par des personnes physiques ou morales comme un moyen d’échange et qui peut être transférée, stockée ou échangée électroniquement. »

Cette définition a été reprise dans la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, dite loi Pacte, qui introduit l’article L. 54-10-1 du Code monétaire et financier.

Actu-Juridique : Comment sont fiscalisés les revenus des particuliers issus des cryptomonnaies ?

Pierre Morizot : Le régime fiscal met en place un taux d’imposition forfaitaire unique de 30 %. Ce taux est aligné sur celui des instruments financiers classiques. Néanmoins, les modalités de calcul lors de la déclaration sont spécifiques aux cryptomonnaies et il y a une certaine complexité dans la pratique. Lors de sa déclaration, le contribuable doit déclarer ses opérations imposables, que ce soit gains ou pertes issues des cryptomonnaies. Il doit identifier les opérations d’investissement en cryptomonnaie, c’est-à-dire les achats de ce produit financier avec des euros ou d’autres monnaies étatiques. Ensuite, il faut valoriser son portefeuille lors de chaque cession imposable. Les opérations entre cryptomonnaie sont neutralisées d’impôt. Tant qu’elles sont échangées entre elles, la déclaration de revenu n’est pas nécessaire.

Actu-Juridique : Par conséquent, quels sont les faits générateurs d’impôt concernant les cryptomonnaies ?

Pierre Morizot : Pour être plus précis, il y a deux faits qui donnent lieu à une déclaration des revenus issus des cryptomonnaies. D’abord, il y a l’échange d’une cryptomonnaie contre une monnaie d’État. Puis, il y a l’utilisation d’une cryptomonnaie comme moyen de paiement d’un bien ou d’un service. C’est le cas par exemple pour l’achat d’une Tesla avec du bitcoin. Si le paiement se fait en cryptomonnaie, il n’y a pas de conversion en monnaie d’État. Dans ce cas-là, il convient de valoriser cette opération en la convertissant en euro par exemple. Puis la plus-value est pondérée en fonction de la valeur totale du portefeuille et les montants investis nets. Il faut donc suivre son portefeuille de cryptomonnaie, identifier les opérations d’investissement, les cessions imposables et valoriser l’intégralité de son portefeuille sur toutes les plateformes d’échange.

Actu-Juridique : Comment a été élaboré le régime fiscal concernant les revenus issus des cryptomonnaies ?

Pierre Morizot : Le régime fiscal des actifs numériques a été pensé par quatre députés en 2018, enthousiastes sur le sujet. Il s’agit d’Éric Bothorel, Laure de la Raudière, Pierre Person et Jean Michel Mis Éric Woerth. Ils ont d’abord consulté un certain nombre d’acteurs économiques. Ils ont ensuite échangé avec des associations de défense d’intérêt des acteurs de la cryptomonnaie. Puis, ils ont fait des recommandations et des propositions discutées au Parlement notamment sur la définition de l’actif numérique, la mise en place d’un régime fiscal numérique et la création du statut prestataire de services en actif numérique (Psan). Les mesures fiscales ont ensuite été votées dans la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. Les dispositions ont été mises en œuvre le 1er janvier 2019.

Actu-Juridique : Comment a évolué la loi depuis 2018 ?

Pierre Morizot : Il y a eu des propositions à la marge notamment dans la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. Deux amendements ont été votés. Une modification d’abord concernant les critères permettant de qualifier une activité de trading de cryptomonnaie. Ils s’inspirent notamment du régime de trading des instruments financiers. Puis, il y a aussi la possibilité d’opter pour le barème progressif de l’impôt. Le taux de 30 % était punitif pour des foyers avec des revenus inférieurs à 26 070 €. Cette disposition permet de fixer un taux d’imposition nul ou plus faible par rapport à la flat taxe et sera applicable pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2023.

Actu-Juridique : Je suis un particulier et je dois déclarer des revenus issus d’échange en cryptomonnaie. Comment dois-je m’y prendre ?

Pierre Morizot : Il y a deux obligations fiscales aujourd’hui pour un contribuable français qui détient des cryptomonnaies. D’abord, s’il détient des comptes sur des plateformes étrangères, il doit en informer l’administration fiscale à travers le formulaire N° 3916-3916 bis, exactement comme un compte bancaire étranger. La deuxième obligation, en cas de cession imposable, est de remplir le formulaire 2086. C’est l’annexe de déclaration annuelle de plus-value en actif numérique. Le particulier doit renseigner le prix d’acquisition, les frais, le prix de cession, la valeur totale du portefeuille pour chacune des cessions.

Actu-Juridique : Quelles sont les erreurs les plus courantes lors de la déclaration ?

Pierre Morizot : L’erreur courante est de ne pas prendre en compte l’intégralité de son portefeuille et d’avoir l’exhaustivité de ses comptes pour calculer ses plus-values. Il faut prendre en compte les plateformes d’échange qui permettent d’acheter des cryptomonnaies contre de l’euro. Mais il faut aussi rassembler les informations concernant les plateformes de transactions entre cryptomonnaies et les portefeuilles de stockage comme Ledger. Elles doivent permettre de valoriser correctement son portefeuille lors de chaque cession imposable. Il est donc nécessaire d’avoir un suivi régulier de son portefeuille pour obtenir facilement ces informations.

Une deuxième erreur est de prendre uniquement les transactions de l’année. Par exemple pour cette année, nous prenons les transactions de 2021 mais c’est une erreur. L’achat d’un bitcoin en 2018 avec une revente en 2021. Pour calculer ma plus-value, j’ai besoin de connaître le prix d’acquisition. Il faut donc avoir les informations des années antérieures à disposition.

Enfin, il y a la multiplication du nombre de comptes. Il faut donc limiter cette pratique pour avoir accès plus simplement à l’information. Le dernier conseil est de limiter le fait générateur d’impôt pour ne pas avoir de nombreuses cessions imposables à déclarer chaque année.

Actu-Juridique : En cas d’erreur ou de fraude fiscales quelles sont les sanctions encourues ?

Pierre Morizot : En cas de défaut ou d’omission de déclaration, que ce soit concernant vos comptes à l’étranger ou vos opérations imposables, vous êtes exposés à des conséquences administratives et fiscales. Les sanctions peuvent aller jusqu’à 1 500 € par compte oublié ainsi qu’une majoration des montants de l’imposition. En cas de fraude fiscale caractérisée, des peines d’emprisonnement et des amendes plus importantes peuvent être prononcées.

Toutefois la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, dite loi ESSOC, a instauré un droit à l’erreur en matière fiscale permettant au contribuable de bonne foi de régulariser des omissions sans pénalités supplémentaires et dans certaines conditions. Il est donc toujours possible en cas d’erreur ou d’oubli de régulariser la situation.

Actu-Juridique : Quelles sont les évolutions juridiques à envisager à propos des actifs numériques en général ?

Pierre Morizot : Aujourd’hui, je pense qu’il y a des flous juridiques notamment concernant un autre produit en fort développement actuellement : les NFTs. C’est le cas pour sa qualification juridique. Le NFT pourrait suivre plusieurs régimes fiscaux. Il faudrait avoir une clarification sur la définition juridique du NFT, savoir s’il s’agit d’un actif numérique ou non et peut-être avoir une classification pour mettre en place des régimes fiscaux spécifiques. Certains peuvent être considérés comme des actifs numériques. Ainsi, il ne faudrait pas calculer la plus-value lors de chaque échange de NFT entre eux.

Ensuite, les modalités de déclaration ne sont pas encore adaptées pour la finance décentralisée. Aujourd’hui, l’univers des cryptomonnaies rend très accessible des services financiers réservés aux professionnels de la finance. Je pense notamment aux produits dérivés et à la finance décentralisée. Pour les produits dérivés, c’est le formulaire 2074 avec le régime des instruments sur titre. Pour la finance décentralisée, les gains sont déclarés dans les bénéfices non commerciaux (BNC). Aujourd’hui, ces différents régimes fiscaux sont assez complexes et fastidieux. Il faudrait uniformiser ces régimes en les intégrant dans le régime fiscal des plus-values en actif numérique.

Enfin, il faudrait aussi avoir la possibilité de reporter une moins-value globale liée aux cryptomonnaies sur une année, en la déduisant des plus-values réalisées les années suivantes. Cette mesure permettrait de prendre en compte la volatilité du marché des cryptomonnaies. Cela permettrait aussi au contribuable de ne pas conserver des pertes latentes, s’il souhaite sortir à un moment de cet investissement, tout en étant conforme à la réglementation fiscale française.