Crypto-actifs : ce que le régime MiCA a changé le 1er juillet

Depuis le 1^er juillet 2026, la période transitoire du régime applicable aux prestataires français de services sur actifs numériques a pris fin. Les prestataires qui souhaitent continuer à fournir en France des services relevant du règlement européen MiCA doivent désormais disposer d’une autorisation en qualité de prestataires de services sur crypto-actifs. Pour les détenteurs de crypto-actifs renforce le cadre applicable aux plateformes et intermédiaires auxquels ils confient leurs actifs et impose une vigilance accrue sur le statut réglementaire de ces prestataires.

Bitcoin, ether, stablecoins : 11 % des Français déclarent détenir des crypto-actifs, selon le baromètre 2026 de l’association pour le développement des actifs numériques (Adan). Le même baromètre relève par ailleurs que 14 % des Français ont déjà acheté des crypto-actifs au moins une fois, et que 93 % d’entre eux en ont désormais entendu parler (contre 77 % en 2022). L’Adan présente cette stabilisation de la détention comme un signe de maturité structurelle du marché. L’étude réalisée par l’Adan en 2024 estimait à 12 % la proportion de Français détenant des crypto-actifs, soit environ 6,5 millions de personnes, contre 9,4 % un an auparavant. Pour ces investisseurs, l’été 2026 marque une étape importante. Le règlement européen sur les marchés de crypto-actifs, dit MiCA pour Markets in Crypto-Assets (règlement (UE) 2023/1114 du 31 mai 2023, JOEU L 150 du 9.6.2023, p. 40-205) est désormais pleinement applicable au régime des prestataires concernés. La période de transition de 18 mois accordée par la France aux anciens prestataires conformément à l’article 143 du règlement et à la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, dite DDADUE s’est achevée le 30 juin 2026 à minuit. Cette échéance, annoncée de longue date, produit des effets immédiats sur la relation entre les épargnants et les plateformes qui conservent leurs avoirs.

Un cadre unique pour les 27 États membres

Adopté en 2023, le règlement MiCA établit un cadre harmonisé aux marchés de crypto-actifs dans l’Union européenne. Son volet consacré aux prestataires est entré en application le 30 décembre 2024. La France, pionnière en la matière avec le statut de prestataire de services sur actifs numériques (PSAN), créé par la loi Pacte de 2019, a adapté ce nouveau cadre par l’ordonnance relative aux marchés de crypto-actifs (ord. n° 2024-936, 15 octobre 2024) et son décret d’application n° 2025-169 du 21 février 2025.

L’article 143 du règlement a permis aux États membres de prévoir une période transitoire de 18 mois au bénéfice des prestataires qui exerçaient légalement leur activité avant l’entrée en vigueur du règlement. Cette tolérance, codifiée en France à l’article 8, III de la loi DDADUE leur permettait de continuer à exercer sans agrément MiCA jusqu’au 1er juillet 2026. Mais cette période ne leur conférait pas de passeport européen. Sur les 117 PSAN enregistrés en France au printemps 2026, 83 avaient obtenu leur agrément MiCA à la mi-mai. Depuis cette date, un prestataire établi en France doit avoir obtenu son agrément MiCA pour continuer à fournir les services concernés. Les prestataires établis dans un autre État membre peuvent, sous certaines conditions, fournir leurs services en France dans le cadre du passeport européen. Certaines entités financières peuvent également bénéficier du régime spécifique prévu à l’article 60 de MiCA.

Du PSAN au PSCA : un changement de statut

Le statut national de PSAN laisse place au régime européen de prestataire de services sur crypto-actifs (PSCA), désignation française du Crypto-Asset Service Provider du texte européen. Ce changement de dénomination recouvre une architecture d’obligations sensiblement renforcée. Le règlement énumère dix services soumis à agrément préalable : la conservation et l’administration de crypto-actifs pour le compte de clients, l’exploitation d’une plateforme de négociation, l’échange contre des fonds ou d’autres crypto-actifs, l’exécution d’ordres, le conseil, la gestion de portefeuille, ou encore le transfert de crypto-actifs. L’agrément est délivré en France par l’Autorité des marchés financiers (AMF), qui contrôle notamment l’honorabilité et la compétence des dirigeants, la solidité de la gouvernance et le respect des règles de lutte contre le blanchiment de capitaux. Une fois obtenu, il confère un passeport valable dans les 27 États membres : un prestataire agréé en France peut ainsi notifier son intention de servir des clients allemands, italiens ou espagnols, sans nouvelle procédure d’agrément locale.

Des exigences renforcées pour protéger les clients

Pour l’épargnant, l’apport principal du règlement MiCA tient à un ensemble d’obligations opposables au prestataire. L’article 67 du règlement impose des exigences de fonds propres graduées selon les services rendus, de 50 000 euros pour les activités de conseil ou d’exécution d’ordres à 150 000 euros pour l’exploitation d’une plateforme de négociation ou les services de transfert. La conservation des avoirs fait l’objet d’un encadrement spécifique à l’article 75 : les crypto-actifs détenus pour le compte de clients doivent faire l’objet d’une ségrégation stricte, c’est-à-dire être tenus séparés du patrimoine propre du prestataire, et ce, dans des supports techniques distincts de ceux du prestataire, avec une correspondance permanente entre la quantité conservée et celle inscrite au nom de chaque client. Ce principe place les crypto-actifs des clients hors de la masse des créanciers en cas de défaillance du prestataire. L’article 73 encadre par ailleurs les délégations de conservation à des prestataires tiers spécialisés, par un contrat précisant les modalités de restitution et les responsabilités en cas de défaillance.

À ces garanties patrimoniales s’ajoutent des obligations comportementales : information claire et loyale préalable à tout investissement, transparence tarifaire, procédure de traitement des réclamations accessible et documentée, encadrement des conflits d’intérêts, avec un contrôle strict des situations où une plateforme négocierait contre ses propres clients.

Vérifier le statut de sa plateforme

Pour un détenteur de crypto-actifs, la première précaution consiste à s’assurer que sa plateforme figure sur la liste des PSCA autorisés que l’AMF publie et actualise sur son site. Cette liste distingue les prestataires enregistrés, agréés à titre transitoire ou pleinement agréés sous MiCA avec passeport européen. Un enregistrement simple ou renforcé antérieur, tout comme un agrément accordé uniquement à titre transitoire, ne confère pas ce passeport et limite l’exercice au seul territoire français. En pratique, il convient de consulter le registre officiel de l’AMF pour confirmer le statut exact du prestataire à la date consultée. Ensuite, il faut examiner les communications adressées par la plateforme elle-même : les prestataires en cours de transition ou en cessation d’activité sont tenus d’informer individuellement leurs clients du devenir de leurs avoirs. Enfin, en cas de doute persistant, de solliciter du service client de la plateforme une confirmation écrite de son statut réglementaire.

La situation des prestataires non autorisés

Les prestataires qui n’ont pas obtenu leur agrément au titre de MiCA avant le 1er juillet 2026 se trouvent privés de toute habilitation à fournir des services sur crypto-actifs en France. L’AMF les a invités, depuis son communiqué du 5 février 2026, à engager un plan de cessation ordonnée de leurs activités dès lors qu’ils ne seraient pas en mesure de se mettre en conformité. Ce plan devait entrer en vigueur au plus tard le 30 mars 2026 pour les prestataires concernés, limitant leurs opérations aux seules démarches nécessaires à l’apurement de leur situation. Pour les détenteurs de crypto-actifs déposés auprès de ces prestataires, trois issues sont ouvertes : le transfert vers une plateforme autorisée en tant que PSCA de leur choix, le transfert vers un portefeuille auto-hébergé dont ils conservent seuls les clés privées, ou la conversion en euros.

L’AMF précise que ces prestataires doivent ménager un délai de prévenance suffisant pour cette opération. Un détenteur confronté à une absence de communication ou à des difficultés d’accès à ses avoirs dispose de la faculté de signaler la situation à l’AMF via son dispositif de réclamations et signalements.

L’exercice de services sur crypto-actifs sans agrément expose désormais l’opérateur à des sanctions pénales prévues par le Code monétaire et financier : deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. Cette exposition constitue, pour l’épargnant, un indice supplémentaire de la fiabilité à attendre d’un prestataire toujours actif sans figurer sur la liste de l’AMF.