Décès d’un bénéficiaire de RSU ou de stock-options d’un groupe étranger : impôt sur le revenu, droits de succession et déclarations des héritiers résidents de France

Publié le 16/11/2026

Décès d’un bénéficiaire de RSU ou de stock-options d’un groupe étranger : impôt sur le revenu, droits de succession et déclarations des héritiers résidents de France

Au décès d’un salarié ou d’un dirigeant titulaire de RSU ou de stock-options attribuées par un groupe étranger, ses héritiers résidents de France doivent répondre, dans des délais brefs, à trois séries de questions : qui supporte l’impôt sur le revenu attaché au gain d’acquisition, que faut-il porter dans la déclaration de succession et pour quelle valeur, et quelles déclarations souscrire, notamment pour le compte ouvert auprès du courtier du groupe. La jurisprudence récente apporte des éléments de réponse, sans lever toutes les incertitudes.

Les cadres et dirigeants de groupes internationaux installés en France détiennent souvent une part importante de leur patrimoine sous forme de droits sur les actions de la société mère : restricted stock units (RSU), options de souscription ou d’achat d’actions, actions déjà acquises et inscrites auprès d’un courtier établi à l’étranger. À leur décès, ces droits se trouvent au croisement de trois corps de règles : le règlement du plan, souvent rédigé selon un droit étranger, l’impôt sur le revenu, qui attache au gain une nature salariale, et les droits de mutation par décès. Les montants en jeu sont généralement élevés et les délais pour agir sont brefs. La présente étude se limite à la fiscalité française, envisagée du point de vue d’héritiers résidents de France.

I – Le préalable : qualifier les droits au jour du décès

A – Plan qualifié ou non qualifié

Les régimes spéciaux d’imposition des options sur titres1 et des attributions gratuites d’actions2 supposent des attributions conformes au Code de commerce. Les plans de sociétés étrangères peuvent en relever lorsqu’ils respectent les mêmes conditions3, ce qui passe en pratique par un sous-plan français. À défaut, le plan est dit « non qualifié » : le gain est en principe imposé comme un salaire au titre de l’année d’acquisition définitive des actions ou de levée des options.

La pratique montre que cette qualification est souvent incertaine. Il arrive que l’employeur n’ait rien porté en paie pour un plan non qualifié, ou que le salarié ait appliqué à tort le régime des plans qualifiés. Au décès, ces erreurs ressurgissent, car c’est à partir de la nature de chaque attribution, prise isolément, que se déterminent le redevable de l’impôt et l’année d’imposition.

B – La clause de décès et le délai pour agir

En droit français, les héritiers peuvent lever les options dans les six mois du décès4 et demander, dans le même délai, l’attribution des actions gratuites encore en période d’acquisition, ces actions étant alors librement cessibles5. La Cour de cassation qualifie le délai applicable aux options de délai de forclusion, qui court à compter du décès, y compris à l’égard d’héritiers mineurs, et a écarté la responsabilité des sociétés auxquelles il était reproché de ne pas avoir informé les héritiers6.

Pour un plan étranger, le sort des droits dépend du règlement du plan : acquisition accélérée de tout ou partie des RSU, délai d’exercice des options parfois différent de six mois, voire caducité. Les sous-plans français reprennent généralement le délai légal. Les formalités exigées par le courtier désigné par le groupe (justification de la qualité d’héritier, pièces traduites ou certifiées) peuvent prendre du temps, alors que le délai court. Un droit perdu faute d’exercice dans le délai est, en pratique, très difficile à recouvrer. Il peut donc être utile de réunir sans attendre le règlement du plan et ses éventuels sous-plans, les lettres d’attribution, les relevés du courtier au jour du décès et l’historique de paie du défunt.

II – L’impôt sur le revenu : à qui rattacher le gain ?

A – Les droits exercés ou acquis par les héritiers

Le Conseil d’État juge que les héritiers qui lèvent des options après le décès sont présumés avoir appréhendé, à concurrence de leurs droits dans la succession, l’avantage né de la levée et, le cas échéant, le gain de cession des titres, imposables entre leurs mains selon les règles qui auraient été applicables au défunt7. Pour des options attribuées depuis le 28 septembre 2012, l’avantage relève ainsi, en principe, des traitements et salaires, au titre de l’année de cession des titres8. L’enjeu est considérable : pour un gain de levée d’un million d’euros, l’impôt sur le revenu et les contributions sociales peuvent représenter plusieurs centaines de milliers d’euros.

Le gain conservant sa nature salariale, sa fraction imposable en France peut dépendre des périodes d’activité du défunt hors de France pendant la période d’acquisition et, selon les cas et après analyse de la convention applicable, d’un mécanisme d’élimination de la double imposition9.

La transposition de cette jurisprudence aux RSU n’est pas tranchée. Pour des actions gratuites d’un plan qualifié dont les héritiers demandent l’attribution dans les six mois, l’attribution devient définitive à la date de la demande10, et la logique retenue en 2024 pourrait conduire à imposer le gain d’acquisition entre leurs mains, lors de la cession. Pour des RSU non qualifiées dont l’acquisition est accélérée par le décès, le rattachement du gain, soit à la dernière déclaration du défunt, soit aux héritiers, reste discuté et dépend notamment des stipulations du plan et de la date de livraison des actions.

B – Les actions acquises avant le décès

Pour un plan non qualifié, le gain a en principe été imposé comme salaire lors de l’acquisition ou de la levée : les actions entrent dans la succession pour leur valeur au décès, sans nouvelle imposition de ce gain.

Pour un plan qualifié, l’imposition du gain est différée jusqu’à la cession ou la disposition des titres. Pour des options attribuées depuis le 20 juin 2007, la transmission par décès n’exonère plus le gain de levée ; si la valeur des actions au décès est inférieure à leur valeur à la levée, la différence s’impute sur ce gain11. Pour des actions gratuites définitivement acquises avant le décès, la cour administrative d’appel de Paris a jugé que l’héritière qui n’avait pas personnellement perçu l’avantage ne pouvait être imposée sur le gain d’acquisition lors de la revente12. Selon les conclusions de la rapporteure publique, le décès vaudrait disposition des titres, de sorte que le gain serait imposable au nom du défunt, au titre de l’année du décès. Cette lecture, qui reste à confirmer, emporte une conséquence : l’impôt, s’il est dû par le défunt, constitue en principe une dette déductible de l’actif successoral.

Lors de la revente ultérieure, la plus-value des héritiers se calcule en principe à partir de la valeur retenue pour les droits de succession13 ou, pour les actions issues d’options levées par eux, à partir de la valeur des titres à la date de levée.

III – Les droits de succession : quoi déclarer et pour quelle valeur ?

A – Le champ de l’impôt

Lorsque le défunt avait son domicile fiscal en France, l’ensemble de ses biens, situés en France ou hors de France, est en principe soumis aux droits de succession14, y compris les actions d’une société étrangère inscrites auprès d’un courtier établi à l’étranger. Lorsque le défunt était domicilié hors de France, l’héritier qui a son domicile fiscal en France lors du décès, et l’a eu pendant au moins six des dix années précédentes, est en principe imposable en France sur l’ensemble des biens qu’il reçoit15.

L’impôt successoral acquitté à l’étranger sur des biens situés hors de France peut, sous conditions, s’imputer sur l’impôt français16, et une convention fiscale en matière de successions peut parfois, en fonction des cas et après analyse, modifier la répartition du droit d’imposer. L’administration se montre exigeante sur la justification de l’impôt étranger : une présentation imprécise peut conduire à un refus d’imputation, dont la remise en cause est ensuite longue et incertaine.

B – L’évaluation

Les actions cotées sont retenues pour le cours moyen au jour du décès ou, au choix, pour la moyenne des 30 derniers cours qui le précèdent17 ; pour des titres étrangers déposés à l’étranger, le cours de la Bourse locale peut être retenu, converti en euros au cours de change du jour du décès. Les liquidités et les actions déjà inscrites sur le compte du courtier figurent à l’actif.

Le sort des droits non encore exercés ou acquis au décès, comme les options non levées ou les RSU en période d’acquisition, n’est pas expressément fixé par la doctrine administrative publiée. Leur éventuelle inscription à l’actif et leur valeur appellent une analyse au cas par cas, au regard du règlement du plan, d’autant que le gain réalisé ensuite par les héritiers est en principe soumis à l’impôt sur le revenu entre leurs mains : le risque d’une double imposition économique ne peut être exclu.

À titre d’illustration, un dirigeant résident de France décède en laissant, dans le plan non qualifié d’une société cotée à l’étranger, 6 000 actions issues de RSU déjà acquises et 4 000 RSU dont l’acquisition est accélérée par le décès, l’action valant 200 €. Les 6 000 actions, soit 1,2 million d’euros, entrent en principe dans la succession, leur gain d’acquisition ayant déjà été imposé. Pour les 4 000 RSU, soit 800 000 €, le redevable de l’impôt sur le revenu et le traitement aux droits de succession dépendent de l’analyse du plan : les enjeux se chiffrent, pour chacun de ces impôts, en centaines de milliers d’euros, et la solution retenue pour l’un influe sur l’autre.

C – Délais et paiement

La déclaration de succession doit être déposée dans les six mois du décès lorsqu’il est survenu en France métropolitaine, et en principe dans l’année dans les autres cas18, à peine d’intérêts de retard et, le cas échéant, de majorations. Or les démarches auprès du groupe et du courtier étrangers excèdent souvent ces délais. Selon les cas, une déclaration provisoire, complétée ensuite, peut constituer une solution ; la pratique montre qu’une telle déclaration, clairement présentée et motivée, est en général bien accueillie. De même, lorsque les avoirs restent bloqués à l’étranger, un paiement fractionné ou différé des droits peut, dans certaines situations, être sollicité19.

IV – Les déclarations propres aux héritiers résidents de France

D’abord, la dernière déclaration de revenus du défunt, souscrite par ses héritiers, comprend en principe les revenus perçus jusqu’au décès, le cas échéant le gain rattaché à l’année du décès, ainsi que la déclaration du compte détenu auprès du courtier étranger20.

Ensuite, les héritiers peuvent être tenus de déclarer ce compte à titre personnel. Le Conseil d’État a jugé qu’une veuve, qui n’était ni titulaire du compte étranger de son époux ni bénéficiaire d’une procuration, devait être regardée comme l’ayant utilisé, dès lors qu’elle y avait effectué au cours de l’année au moins une opération de crédit ou de débit21. Le défaut de déclaration expose à des amendes et, selon les cas, à un allongement du délai de reprise. Le compte ouvert au nom d’un héritier pour recevoir les actions relève, lui, de l’obligation de droit commun.

Enfin, la revente des actions peut donner lieu à l’imposition du gain d’acquisition dans la catégorie des traitements et salaires et à celle de la plus-value, que les héritiers déclarent eux-mêmes, le courtier étranger n’établissant en principe pas d’imprimé fiscal unique. Les relevés du courtier, la valeur retenue dans la déclaration de succession et les ordres d’exercice gagnent à être réunis dès l’origine : ce sont, en pratique, les premiers documents que demande l’administration.

Conclusion

Le décès d’un bénéficiaire de RSU ou de stock-options d’un groupe étranger fait se rencontrer, dans des délais brefs, le droit du plan, l’impôt sur le revenu et les droits de succession. La jurisprudence a précisé le sort des options levées par les héritiers et, sous réserve de confirmation, celui des actions gratuites acquises avant le décès. D’autres questions demeurent ouvertes, comme le rattachement du gain des RSU dont l’acquisition est accélérée par le décès ou le traitement successoral des droits non exercés. Dans ce contexte, il est recommandé aux héritiers de consulter leur avocat afin que soient analysés, avant toute décision de levée, de cession ou de déclaration, le règlement du plan, l’historique de chaque attribution et la situation propre à chacun.

Notes de bas de pages

  • 1.
    CGI, art. 80 bis.
  • 2.
    CGI, art. 80 quaterdecies.
  • 3.
    V., pour les options, BOI-RSA-ES-20-10-20-20, § 1.
  • 4.
    C. com., art. L. 225-183.
  • 5.
    C. com., art. L. 225-197-3.
  • 6.
    Cass. com., 10 déc. 2013, n° 12-17724, PB.
  • 7.
    CE, 14 oct. 2024, n° 489578 et CE, 14 oct. 2024, n° 489580.
  • 8.
    CGI, art. 80 bis, II bis.
  • 9.
    V., pour un héritier résident du Royaume-Uni, CE, 29 nov. 2024, n° 489304.
  • 10.
    BOI-RSA-ES-20-20-10-20, § 60.
  • 11.
    BOI-RSA-ES-20-10-20-20, § 190 et § 400.
  • 12.
    CAA Paris, 18 déc. 2025, n° 24PA00467.
  • 13.
    CGI, art. 150-0 D, 1.
  • 14.
    CGI, art. 750 ter, 1°.
  • 15.
    CGI, art. 750 ter, 3°.
  • 16.
    CGI, art. 784 A.
  • 17.
    CGI, art. 759.
  • 18.
    CGI, art. 641.
  • 19.
    CGI, art. 1717.
  • 20.
    CGI, art. 1649 A – formulaire n° 3916-3916-bis.
  • 21.
    CE, 14 oct. 2024, n° 489580.
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