Défiscalisation : investir dans le capital d’une entreprise avant le 31 décembre

Il reste quelques semaines aux contribuables qui le souhaitent pour réaliser les investissements qui réduiront le montant de leur impôt sur le revenu de l’année prochaine. L’investissement au capital d’entreprises propose à ce titre d’intéressantes opportunités.

Comme chaque année, de nombreux contribuables désirent réduire le montant de leur impôt sur le revenu 2025 calculé sur les revenus perçus en 2024, en réalisant des investissements adéquats en toute légalité. La perspective d’une hausse d’impôt ciblée annoncée par le gouvernement de Michel Barnier renforce la tendance. Les discussions budgétaires dans le projet de loi de finances pour 2025 pourraient apporter un nouveau coup de rabot dans le panel des niches fiscales profitant aux particuliers.

Les précautions préalables

Avant de s’engager sur la voie de la défiscalisation, les contribuables doivent étudier leur situation fiscale existante, notamment au regard du plafonnement des niches fiscales. En effet, fiscalement parlant, rien ne leur sert de souscrire à un nouveau dispositif défiscalisant s’ils atteignent déjà leur plafond de défiscalisation. Cette analyse préalable leur permet aussi de calibrer le montant de leur investissement, à leur marge de manœuvre fiscal existante. Dans tous les cas, les contribuables doivent faire un exercice de projection pour bien évaluer leur capacité d’investissement. Pour la plupart, les dispositifs de défiscalisation réclament de mobiliser de l’épargne sur un temps plus ou moins long. Le placement est donc illiquide pendant plusieurs années, sauf à risquer de remettre en cause l’avantage fiscal attaché à l’investissement. Aussi, en cas de baisse de revenus, ils ne devront pas compter sur cette épargne. Enfin, le choix de la stratégie doit s’inscrire dans une logique patrimoniale globale. Elle ne doit surtout pas dépendre de la carotte fiscale. Les contribuables doivent avant tout faire un choix pertinent au regard de la construction de leur patrimoine.

Tenir compte du plafonnement des niches fiscales

Le total des avantages fiscaux obtenus sur une année fiscale ne peut pas procurer une diminution du montant de l’impôt dû supérieure à 10 000 euros (CGI, art. 200-0 A). Ce montant concerne tous les foyers fiscaux, que le contribuable soit en couple ou célibataire, avec ou sans personne à charge. Il s’applique à la majorité des réductions et crédits d’impôt dont le crédit d’impôt frais de garde des jeunes enfants, le crédit d’impôt emploi d’un salarié à domicile, la souscription au capital de PME, la réduction d’impôt investissement locatif intermédiaire (Pinel), les investissements forestiers. Certains investissements bénéficient d’un plafond spécifique supplémentaire de 8 000 euros : il s’agit notamment des investissements outre-mer ou des investissements dans le cinéma (Sofica). En revanche, le plafonnement ne concerne pas la réduction d’impôt au titre des dons faits par des particuliers, la réduction d’impôt résultant des effets du quotient familial, la réduction d’impôt pour frais de scolarité des enfants, la réduction d’impôt pour les dépenses de dépendance, le crédit d’impôt en faveur de l’aide aux personnes, la réduction d’impôt dite Malraux.

Le soutien à l’économie réelle

Le financement des entreprises est l’un des principaux champs d’investissement soutenu par des incitations fiscales : les Sofica, le capital-risque en direct avec le dispositif dit IR-PME dit aussi réduction d’impôt Madelin. Ce faisant, la loi incite les épargnants à financer l’économie dite réelle (par opposition aux entreprises purement financières), pourvoyeuses d’emplois sur le territoire. Cette incitation bénéficie autant aux proches des entrepreneurs qui veulent participer à l’aventure partenariale en apportant un soutien financier (love money ou levée de fonds entre proches), qu’aux business angels.

Les incitations au capital-risque

Les personnes qui souscrivent au capital de TPE/PME européennes non cotées peuvent bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu dite IR-PME. La réduction s’élève à 18 % des montants investis dans le capital d’entreprises européennes (CGI, art. 199 terdecies-0 A) Ces investissements sont pris en compte jusqu’à une limite : 50 000 euros pour les contribuables célibataires, 100 000 euros pour les couples mariés ou pacsés soumis à imposition commune. Le montant maximal de l’économie d’impôt s’élève donc 9 000 euros ou 18 000 euros. Lorsque l’investissement est réalisé par l’intermédiaire d’un fonds d’investissement de proximité (FIP) ou d’un fonds commun de placement dans l’innovation (FCPI), les versements éligibles sont retenus dans la limite annuelle de 12 000 euros pour les contribuables célibataires (24 000 euros pour les contribuables soumis à imposition commune).

Par ailleurs, lorsque l’entreprise au capital de laquelle la souscription a été réalisée est une entreprise solidaire d’utilité sociale (ESUS), le souscripteur bénéficie d’une réduction d’impôt majorée, au taux de 25 % (CGI, art. 199 terdecies-0 AA). Il en va de même pour les foncières solidaires, agréées. Ce taux est applicable aux investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2025.

Quel que soit le taux applicable, la fraction des versements qui excède les plafonds de versements (50 000 et 100 000 euros) ouvrent droit à la même réduction, les quatre années suivant la souscription. À noter que le dispositif est soumis au plafonnement à 10 000 euros. Toutefois, la loi admet que si la réduction IR-PME d’impôt théorique dépasse le plafonnement des niches fiscales, l’excédent peut être reporté pendant cinq ans.

La réduction d’impôt IR-PME comporte quelques contraintes. Outre son aspect risqué de l’investissement – le contribuable investisseur prend le risque de perdre le capital investi – la réduction d’impôt exige d’immobiliser le capital investi pendant plusieurs années. En effet, la réduction d’impôt peut être remise en cause par l’administration fiscale si la société rembourse l’apport au souscripteur avant le 31 décembre de la 7e année suivant celle de la souscription ou si le souscripteur cède tout ou partie de ses titres avant le 31 décembre de la 5e année qui suit celle de la souscription. Il doit donc respecter son engagement de conservation des titres pendant 5 ans.

Toutefois, la réduction d’impôt n’est pas remise en cause si le souscripteur a conservé les titres pendant au moins 3 ans après leur souscription et s’il réinvestit l’intégralité du prix de vente des titres cédés (diminué des impôts et taxes générés par cette cession) en souscription de nouveaux titres de sociétés éligibles, dans un délai maximum de 12 mois à compter de la cession. Les nouveaux titres ainsi souscrits doivent être conservés jusqu’au terme du délai initial de 5 ans. La loi prévoit toutefois plusieurs exceptions : la réduction d’impôt n’est pas remise en cause en cas de licenciement, décès ou invalidité de 2e ou 3e catégorie du souscripteur. Il en est de même en cas de liquidation judiciaire de la société, de fusion de celle-ci ou de donation des titres si le donataire reprend l’obligation de conservation des titres.

Les jeunes entreprises innovantes

La loi de finances pour 2024 (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, JORF n° 0303 du 30 décembre 2023) a créé un régime spécifique pour l’investissement en numéraire (en direct ou par l’intermédiaire de holding) au capital des jeunes entreprises innovantes (JEI), des jeunes entreprises innovantes de croissance (JEIC) et des jeunes entreprises innovantes de rupture (JEIR) (CGI, art. 199 terdecies-0 A bis et 199 terdecies-0 A ter). Pour les JEI, les souscriptions réalisées en 2024 ouvrent droit à une réduction de 30 % dans la limite de 75 000 euros de versements pour un contribuable célibataire, 150 000 euros pour un couple marié ou pacsé. Pour les JEIC, les souscriptions réalisées entre 2025 et 2028 ouvriront droit à une réduction de 30 %, dans les mêmes limites de 75 000 euros et de 150 000 euros de versements. Enfin, pour les JEIR, les souscriptions réalisées entre 2025 et 2028 ouvriront droit à une réduction de 50 % dans la limite de 50 000 euros de versements pour un contribuable célibataire et de 100 000 euros pour un couple marié ou pacsé.

Contrairement à la réduction d’impôt classique, les fractions de souscription dépassant les plafonds annuels de versement ne peuvent pas être reportées au titre des quatre années suivantes. En revanche, ces réductions d’impôt ne sont pas prises en compte pour l’application du plafonnement global des avantages fiscaux. Le total de ces deux nouvelles réductions d’impôt ne pourra néanmoins pas donner lieu à une réduction d’impôt globale supérieure à 50 000 euros pour la période allant de 2024 à 2028.

La niche fiscale des Sofica

Une réduction d’impôt sur le revenu est accordée aux contribuables qui, entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2026, souscrivent en numéraire au capital de sociétés ayant pour activité le financement de l’industrie cinématographique et audiovisuelle, dite Sofica (CGI, art. 199 unvicies). La loi de finances a prorogé le dispositif pour trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2026. La réduction d’impôt sur le revenu s’élève à 30 % de leurs investissements. Un taux majoré à 36 % s’applique aux Sofica qui s’engagent à placer au moins 10 % de leurs fonds dans des sociétés de production avant la fin de l’année suivant celle de la souscription. Un taux de 48 % s’applique aux Sofica qui s’engagent à dédier 10 % de ses investissements à des dépenses de développement de fictions, de documentaires et d’animation au format séries, ou bien à l’achat de droits portant uniquement sur les recettes d’exploitation des œuvres audiovisuelles ou cinématographiques à l’étranger. La réduction d’impôt s’applique aux sommes effectivement versées pour les souscriptions retenues dans la double limite de 25 % du revenu net global et de 18 000 euros.